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A quoi va servir un Conseil national du numérique

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En fait. Le 10 février s’est achevée la consultation publique de Pierre Kosciusko-Morizet – président de l’Acsel (association de l’économie numérique) et PDG-fondateur de PriceMinister – sur la création du Conseil national du numérique (CNN). Il rendra ses propositions le 15 février à Eric Besson.

En clair. Eric Besson en a rêvé, Eric Besson va le faire. Le ministre en charge de l’Economie numérique avait prôné il y a plus de deux ans la création d’un Conseil national du numérique (CNN) dans son rapport « France numérique 2012 » publié
en octobre 2008. L’idée a bien fait son chemin depuis une certaine réunion interministérielle du Premier ministre en novembre 2009 où la question était de savoir
si le CNN est une évolution du Forum des droits de l’Internet (FDI) créé il y a dix ans ou
« la création d’une association ex nihilo, suivie du transfert des actifs et du personnel
du FDI » (1). Depuis, fin 2010, le FDI abandonné par le gouvernement a mis la clé sous la porte. Pourtant sa présidente, Isabelle Falque-Perrotin n’a eu de cesse de tenter
de convaincre de la légitimité de son organisation pour devenir ce fameux CNN car, affirmait-elle,« la convergence suppose l’articulation de l’action des régulateurs » (2). En vain. Mais le CNN, lui, sera bien créé au printemps prochain – à la demande de Nicolas Sarkozy – pour être au service des pouvoirs publics « sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur l’ensemble des politiques publiques touchant à la société de l’information ». Autrement dit, il s’agit de faire en sorte que le CNN
« interagisse » avec non seulement le gouvernement, le parlement et les organisations professionnelles ou associations consommateurs, mais aussi avec les multiples régulateurs que sont le CSA, l’Arcep, l’Hadopi, la Cnil, l’ANFR ou encore l’Arjel. Dans son rapport de 2008, Eric Besson pointait déjà du doigt « une multiplication et une dispersion progressive des structures de concertation et d’autorégulation, sans que la gouvernance d’ensemble ne soit véritablement renforcée et la convergence facilitée entre les acteurs du contenu, de l’Internet, des médias et des réseaux ». Le 10 janvier dernier, le ministre de l’Economie numérique a évoqué un « rapprochement » entre le CSA, l’Arcep et l’ANFR pour mieux coopérer dans la gestion des fréquences qui constitue les défis de l’Internet mobile de ces prochaines années. L’Ascel présidée par Pierre Kosciusko-Morizet (le frère de NKM, l’ancienne secrétaire d’Etat à l’Economie numérique) et la Fédération française des télécoms (FFT) réorganisée sous la bénédiction d’Eric Besson (3), devraient jouer un rôle central au sein du CNN (4).
Et les sujets de politique et de lobbying ne manquent pas : TVA, Cosip, taxe « France Télévisions », Hadopi, taxe « copie privée », fibre optique, 4G, etc. @

Alcatel-Lucent, Orange, la neutralité et les contenus

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En fait. Le 8 février, se sont tenues à la Maison de la Chimie les 2e Rencontres parlementaires sur l’économie numérique – organisées et présidées par le député Jean Dionis. Thème majeur : la neutralité de l’Internet. Parmi les intervenants : l’équipementier Alcatel-Lucent et l’opérateur France Télécom.

En clair. Gabrielle Gauthey, directrice des relations institutionnelles d’Alcatel-Lucent,
et Pierre Louette, directeur exécutif et secrétaire général de France Télécom, étaient
sur la même longueur d’onde. Tous les deux ont prôné la « nécessité d’investir » dans
les réseaux fixes et mobiles pour « éviter la congestion » face à l’« explosion de la vidéo sur Internet ». Pour celle qui fut membre de l’Arcep, il faut trouver « un équilibre entre investissement et gestion du trafic » mais « ne pas trop légiférer » en matière de neutralité du Net – d’autant que, affirme-t-elle, « rare sont les pays qui ont légiféré ». Il s’agit donc pour elle de « définir les gestions de trafic acceptables » et même « réfléchir à une discrimination intelligente » pour optimiser la gestion des réseaux, de façon à ne pas se retrouver dans une situation de « saturation » où AT&T s’est retrouvé l’an dernier.
Le groupe franco-américain Alcatel-Lucent est l’un de 15 membres du bureau du Bitag (Broadband Internet Technical Advisory Group), où l’on retrouve Cisco, Time Warner, Disney, News Corp., Verizon, AT&T, Intel, Microsoft, Comcast ou encore Google.
Le Bitag, qui tiendra sa première réunion (1) les 23 et 24 février, s’est fixé comme
« mission de trouver un consensus sur les pratiques de management des réseaux haut débit ou autres techniques qui peuvent affecter l’expérience Internet des utilisateurs,
y compris sur les applications, les contenus et les terminaux connectés ». France Télécom n’en est pas membre mais partage les mêmes objectifs qu’Alcatel-Lucent,
l’un de ses principaux fournisseurs. « Les services gérés tels que la TV sur IP et la téléphonie sur IP doivent continuer. Il y a deux pistes de travail : la terminaison d’appel “data” qui serait payée par le fournisseurs de contenus ; la contribution des producteurs de contenus au financement du réseau », explique Pierre Louette. La terminaison d’appel Internet reviendra à généraliser le peering payant (2) entre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pour prendre en compte l’« asymétrie croissante des flux ». Lors de ces rencontres et au moment où le Parlement discute de la transposition du Paquet télécom et de la neutralité du Net, le ministre de l’Economie numérique, Eric Besson, a indiqué qu’un groupe de travail sera constitué pour « réfléchir aux modalités permettant de faire contribuer les fournisseurs de services Internet au déploiement des réseaux et à la création culturelle ». L’APC (cinéma) et la Sacem (musique) ont été les premiers à s’en féliciter. @

Gestion collective : une loi n’est toujours pas exclue

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En fait. Le 17 janvier, la plupart des professionnels de la filière musicale ont signé avec le ministère de la Culture et de la Communication un accord portant sur
« 13 engagements pour la musique en ligne ». Faute de consensus, la gestion collective obligatoire est écartée. Et la loi promise par Sarkozy ?

En clair. « Si les engagements n’étaient pas tenus, le gouvernement reste déterminé
à mettre en oeuvre la gestion collective par la loi », prévient Jacques Toubon dans l’interview exclusive que l’ancien ministre et membre de l’Hadopi a accordée à Edition Multimédi@ (lire pages 1 et 2). Il y a un an, lors de ses voeux au monde de la culture
le 7 janvier 2010, le président de la République avait fait sien le rapport Zelnik-Toubon-Cerruti – dont la 5e proposition. « Je fais mienne la proposition de la mission “Création
et Internet” qui consiste à fixer un délai d’un an aux producteurs [de musique] pour qu’ils négocient les droits et “libèrent” leurs fichiers musicaux sur toutes les plateformes.Faute de le faire, la négociation des droits relèverait par la loi de la gestion collective obligatoire par l’entremise des sociétés civiles », avait prévenu Nicolas Sarkozy (1).
La médiation confiée il y a un an à Emmanuel Hoog n’a finalement pas réussi à trouver un consensus à la fin de l’an dernier. A défaut d’accord, « 13 engagements » ont été signés par des producteurs, ayants droits et éditeurs de services en ligne – y compris par un nouveau syndicat des Editeurs de service de musique en ligne (ESML) nouvellement lancé à cette occasion. Et parmi les sociétés de gestion des droits, l’Adami (2) a signé malgré son attachement au caractère obligatoire de la gestion collective (voir EM@22, p. 7) mais pas la Spedidam (3) Après l’échec de la médiation, la promesse d’une loi n’est pas enterrée si l’on en croit Jacques Toubon. « Ce n’est
pas un échec mais un premier pas », assure le membre du collège de l’Hadopi,
cette dernière se voyant confier la charge de « suivre et faciliter la mise en oeuvre de l’accord ». Un rapport d’étape lui est demandé d’ici mi-avril (4). L’Hadopi a en outre confié à l’enseignant-chercheur Patrick Waelbroeck la réalisation – d’ici mi-juillet – d’un rapport sur « l’état actuel de la répartition de la valeur entre les acteurs de la filière ». Pour l’Adami, rien n’est encore joué. « Nous savons qu’une nouvelle organisation du financement et de la rémunération des ayants droits est inéluctable. Néanmoins, un tel bouleversement ne peut se faire que progressivement. L’Adami fait donc le pari de la patience et refuse le blocage tout en gardant ses objectifs intacts. Cet accord pose ainsi une pierre essentielle : pour la première fois les termes “gestion collective” et “Internet” sont liés », nous explique Benjamin Sauzay de la direction générale de l’Adami. A suivre. @

G8 et G20 : Sarkozy va prôner un « Internet civilisé »

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En fait. Le 19 janvier, au Grand Palais à Paris, Nicolas Sarkozy a adressé ses
vœux présidentiels « au monde de la connaissance et de la culture ». Il a consacré le deuxième point de son intervention au numérique et aux droits d’auteur en prévision du G8 et du G20. Verbatim.

En clair. Edition Multimédi@ retranscrit l’intégralité des propos du président de la République sur le numérique : « (…) Passons de la culture au numérique qui est lié.
Il y eu beaucoup de malentendus ; c’est une affaire extrêmement difficile. C’est Beaumarchais qui a inventé la notion de droit d’auteur et c’est la France qui a porté le copyright au niveau international. Vous les artistes, vous les créateurs, vous ne pouvez pas passer d’une époque où vous aviez à faire face aux caprices des princes – qui vous protégeaient, qui vous subventionnaient – à un système où le progrès fantastique que représente l’économie du numérique – qui met à la disposition de tous, à tout moment, toute la création, ce succès qui est incontestable, ce progrès qui est incontestable – se ferait au détriment de la protection du droit à la création et du droit d’auteur. (…) Le numérique, l’Internet, cette société virtuelle, met à la disposition de chacun la connaissance de tous. (…) Mais cela ne peut pas se faire au seul détriment de la protection du droit à la création. On ne peut pas d’un côté consommer comme jamais des images, de la musique, des auteurs, de la création, et ne pas assurer le respect du droit de propriété [intellectuelle, ndlr] de celui qui a mis toute son émotion, tout son talent et sa créativité. C’est un sujet qui est beaucoup plus important que le seul sujet économique. Parce que le jour où il n’y a plus de création et le jour où l’on
ne rémunère plus la création, on tue la création. Donc, plutôt que de voir les choses
en opposition, nous allons essayer avec les acteurs de l’Internet – dont je salue le dynamisme et la créativité, et dont je sais qu’ils ont le souci de la respectabilité – nous allons mettre sur la table une question centrale : celle de l’Internet civilisé. Je ne dis même pas de l’Internet régulé. Je dis de l’Internet civilisé. C’est l’intérêt de tout le monde. Et sachez que la veille du G8 (1) – sous présidence française [les 26 et 27
mai à Deauville, ndlr] – je réunirai avec l’accord de mes collègues – et notamment du président Obama – les grands intervenants de la société virtuelle dans chacun des pays du G8. Et je souhaite d’ailleurs, Frédéric Mitterrand (2), qu’avant le G20 (3) à Cannes [également sous présidence française cette année, les 3 et 4 novembre, ndlr] se tienne un sommet des pays du G20 sur la question des droits d’auteur pour que nous essayons d’avancer ensemble : pas les uns contre les autres, les uns avec les autres ». Depuis, l’expression « Internet civilisé » fait débat… @

Jacques Toubon : « Faire en sorte que la diffusion en ligne respecte et rémunère la propriété intellectuelle »

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Ancien ministre de la Culture (1993-1995), puis de la Justice (1995-1997), ex-eurodéputé (2004-2009), actuellement membre du collège de l’Hadopi et coauteur du rapport « Création & Internet » remis il y a un an maintenant, Jacques Toubon répond en exclusivité aux questions de Edition Multimédi@.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le rapport Zelnik- Toubon-Cerruti, dont vous êtes l’un des auteurs, a été remis à Frédéric Mitterrand il y a un an. Sur vos 22 propositions, lesquelles ont été suivies ou sont en passe de l’être ? Quelles autres avancées espérez-vous cette année ? Jacques Toubon : Le rapport Zelnik a connu le sort qui est couramment réservé aux propositions indépendantes : une partie est mise en oeuvre, une autre est refusée, une troisième est en cours de réalisation. Dans la première catégorie, ce qui a été fait : la carte musique a été lancée le 25 octobre dernier ; l’extension du prix unique au livre numérique et la TVA réduite sont en cours d’adoption ; les aides à la numérisation sur le grand emprunt pour les films et les livres ont été débloquées [750 millions d’euros consacrés au financement de la numérisation des contenus culturels, éducatifs et scientifiques, ndlr] ; l’avis de l’autorité de la concurrence sur la position dominante de Google a été rendu le 14 décembre dernier et l’enquête lancée par la Commission européenne sur le même sujet se poursuit. C’est beaucoup. Ont été en revanche refusées l’extension des crédits d’impôt et la taxation de Google au titre de l’impôt sur les sociétés, encore que sur ce point le Parlement a adopté le principe d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne.
Interviendront prochainement : des améliorations de la carte musique et une campagne de communication, le renforcement des moyens de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), une plateforme unique de distribution des livres numériques. S’agissant de la gestion collective des droits exclusifs, la médiation Hoog n’a pas pu obtenir un accord pour une gestion collective mais seulement la signature de « 13 engagements pour la musique en ligne ». Globalement, ce qui me paraît le plus positif est que l’idée-force du rapport – c’està- dire une économie durable de la culture en ligne assurant compétitivité économique et diversité culturelle – a été retenue. La stratégie européenne que nous appelions de nos vœux progressent aussi : l’agenda numérique de la Commission européenne comme le récent du comité des sages (l’un des trois est Maurice Levy) – qui a rendu son rapport le 10 janvier à Neelie Kroes au sujet de la numérisation du patrimoine culturel – en témoignent