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Droits d’auteur : vote du rapport Gallo reporté…

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En fait. Le 1er juin, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen
a adopté le rapport de la Commission européenne sur le « Renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur »,
établi par l’eurodéputée Marielle Gallo (UMP, PPE).

En clair. Le débat sur la propriété intellectuelle à l’heure du numérique ne fait que commencer. Le rapport de Marielle Gallo sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle » doit encore faire l’objet d’un vote en assemblée plénière au Parlement européen. Cela aurait dû se faire le 15 juin à Strasbourg mais, selon nos informations, le groupe d’opposition (socialistes et verts) a obtenu le report du vote au 6 ou 7 juillet. Entre temps, le 1er juillet, une conférence des présidents doit dit si ce rapport est « stratégique » (amendements possibles seulement) ou pas (rapport alternatif possible). Pour l’heure, le scrutin de la Commission des Affaires juridiques du 1er juin lui a été favorable : 15 pour, 8 contre et aucune abstention. Partant du constat que « des lacunes persistent en en ce qui concerne la lutte contre
le piratage sur Internet », ce rapport parlementaire prône « une législation européenne adéquate sur les mesures pénales » et soutient « une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l’Union européenne, en particulier Europol (1) (…) ».

L’Europe numérique et les industries culturelles

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En fait. Le 19 mai, la Commission européenne a publié son « plan d’action » quinquennal pour une « stratégie numérique ». Les deux premières mesures qui arrivent en tête consistent à créer un « marché unique numérique » et à élaborer une « directive-cadre sur la gestion collective des droits [d’auteur] ».

En clair. Après deux consultations publiques sur les « contenus créatifs en ligne »,
l’une en 2006 et l’autre en 2010 (EM@ 1 p. 4), la Commission européenne vient d’arrêter sa « stratégie numérique » d’ici à 2015, voire 2020. Les industries culturelles
– musique, cinéma et autres œuvres (1) – se retrouvent en première ligne de ce que la commissaire européenne Neelie Kroes en charge de la Stratégie numérique appelle
« la révolution numérique ». Ainsi le premier des « sept obstacles les plus importants » identifiés par l’exécutif européen concerne le « cloisonnement des marchés
numériques » – provoqué par une « mosaïque de marchés en ligne nationaux ».
Le second a trait au « manque d’interopérabilité » à cause de « défaillances en matière de normalisation » et du manque de « plateformes ouvertes ». L’industrie de la musique est la première à être épinglée par Bruxelles : « Autant les consommateurs peuvent acheter des CD dans n’importe quelle boutique, autant il leur est souvent impossible d’acheter de la musique sur des plateformes en ligne à travers l’Union européenne parce que les droits sont accordés sur une base nationale ». Résultat : « Il y a quatre fois plus de téléchargements de musique aux Etats-Unis qu’en Europe qui pâtit du manque d’offres légales et du cloisonnement des marchés ». La filière musicale fait figure de « bête noire » depuis cinq ans aux yeux de Neelie Kroes, qui était auparavant commissaire en charge de la Concurrence (2).
Le secteur audiovisuel est lui aussi dans le collimateur et fera l’objet, cette année, d’un
« livre vert » sur notamment « les problèmes posés par la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles ». Concernant le cinéma, une « recommandation sur la promotion de la numérisation du cinéma européen » (et « autres contenus créatifs ») sera publiée
« d’ici à 2011 ». En conséquence, la première « action clé » de la Stratégie numérique
de l’Europe est de « simplifier l’acquittement et la gestion des droits d’auteur et l’octroi de licences transnationales », à commencer par « renforcer le régime et la transparence de la gestion des droits (en ligne) et l’octroi de licences paneuropéennes en proposant une directivecadre sur la gestion collective des droits d’ici à 2010 ». Et d’ici à 2012, Neelie Kroes proposera des mesures pour « la libération du potentiel des industries de la culture et de la création » qui font l’objet d’une consultation jusqu’au 30 juillet 2010. @

… et les inquiétudes des opérateurs de VOD

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En fait. Le 5 mai, la Fédération française des télécoms (FFT), ainsi que Free,
la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) et le Syndicat
des éditeurs de vidéo à la demande (Sevad) « interpellent ensemble le
gouvernement » sur, notamment, les obligations d’investissement dans
le cinéma.

En clair. Les quatre signataires « invitent les pouvoirs publics à créer les conditions
d’un développement soutenu des offres légales de vidéo à la demande, dont le marché
est encore émergent et fragile (chiffre d’affaires 2009 : 82 millions d’euros) » et
« attendent donc du gouvernement qu’il revoit largement un projet de décret ». Cela passe pour eux par une progressivité et des abattements dans les obligations de financement des films, « afin de tenir compte de la faiblesse de leur économie et du régime fiscale qui leur [les services de médias audiovisuels à la demande, ndlr] est appliqué (taux de TVA à 19,6 %) ». Quant aux dépenses éligibles au calcul des obligations d’investissement, elles « doivent intégrer les dépenses d’achat de droits et les reversements aux ayants droit » pour éviter notamment « des pratiques d’exclusivité difficilement compatibles avec l’économie des services de vidéo à la demande et constituant un frein majeur au développement d’une offre légale riche et attractive ». Dans sa contribution datée du 22 avril, la Fédération française des télécoms (FFT) estime que « la création d’une obligation de préfinancement [de films] est totalement inadaptée à l’économie de la VOD ». Ce marché émergent mérite à ses yeux « un cadre réglementaire plus souple que celui appliqué aux services de télévision, conformément à l’esprit de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels » (1) et une montée en charge des obligations « sur une durée [qui] ne saurait en aucun cas être inférieur à 7 ans ». Et de souligner que ce projet de décret
« devrait faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne ». La FTT s’est par ailleurs « alarmée » dans un courrier du 9 avril adressé à Jean-Michel Hubert – actuel président délégué du Comité stratégique du numérique (CSN) – « des projets de réglementation visant à instaurer, tout à fait prématurément, des obligations financières et de soutien à la production [cinématographique et audiovisuelle] particulièrement lourdes et disproportionnées à leur égard ». Alors que le CSN élabore la contribution de la France aux priorités de la stratégie numérique de la Commission européenne, le directeur général de la FTT, Yves Le Mouël, s’inquiète aussi des risques de « distorsion de concurrence entre les éditeurs de SMAd des différents pays de l’Union européenne ». @

Parlement européen, médias et « tout numérique »

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En fait. Le 21 janvier, l’eurodéputé français Jean-Marie Cavada – ancien journaliste de télévision et ex-président de Radio France – est élu au Parlement européen président de l’Intergoupe Média, lancé en décembre 2009 pour scruter la « mutation » des médias.

En clair. Le Parlement européen va s’intéresser de près à la liberté de la presse,
mais aussi aux questions soulevées par « le tout numérique, les nouveaux médias
et le développement des nouvelles technologies, les droits d’auteurs et la propriété intellectuelle, le secteur de l’audiovisuel… », selon Jean-Marie Cavada, président nouvellement élu de l’Intergroupe Média. Mais cette instance europarlementaire n’a pas
de pouvoir législatif mais un pouvoir d’influence. Pour l’eurodéputé français (1), il s’agit
de « ne pas consacrer toute notre attention aux tuyaux, au libre accès des tuyaux ou à l’élargissement des tuyaux, sans nous soucier de ce qu’il aura dans ces tuyaux » (2).
Et d’ajouter : « Internet n’est qu’un tuyau. Ce qui est très important est la capacité que nous avons à faire entrer dans ces tuyaux du matériau, de la matière. (…) Il faut créer une économie qui ne soit pas plombée par la nécessité du profit (…). Je veux qu’on pose en Europe la question de l’économie de la culture. En effet, la culture ne peut vivre que si elle a une économie. Cela touche à la question des droits d’auteurs ». Cela pourrait passer la création d’un Fonds d’intervention culturelle. Il ne s’agirait pas de subventions pures et simples mais de fonds avec mixités de capitaux (entre Etats ou public-privé) à destination de start-up. « Il faut d’abord donner la possibilité aux auteurs des pays membres de créer des fictions et leur donner les moyens de les créer. (…) Il faut créer les conditions économiques de la vie culturelle, et je pensais surtout au cinéma. Mais je peux en dire autant en ce qui concerne l’économie du livre », précise Jean-Marie Cavada. Pour lui, il y a péril en la demeure : « S’il n’y a plus de rémunérations il n’y a plus d’auteurs.
A la place nous deviendrons distributeurs de produits mondiaux universels, donc anglo-américains. On ne peut pas s’en contenter pour nourrir les cerveaux européens. Or nous avons pensé ces affaires de médias jusqu’à présent par le biais des tuyaux et des ingénieurs. Il y a une dérive à corriger ». Autre problème à régler : le déséquilibre entre la taille des médias anglosaxons ou asiatiques et les médias européens de tailles petites ou moyennes. L’Intergroupe Média cherchera donc à combiner la possibilité de concentration [des médias en Europe] en respectant les règles de concurrence. @

Le super-régulateur européen des télécoms est né

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En fait. Le 28 janvier, les régulateurs nationaux des télécommunications des
27 Etats membres de l’Union européenne se sont réunis pour la première fois
à Bruxelles au sein du nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) créé en décembre 2009.

En clair. Le GRE est mort, vive l’ORECE ! Le Groupe des régulateurs européens
– jugé « peu structuré » – laisse place à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, lequel s’est réuni pour la première fois à Bruxelles.
Mais son siège reste encore à fixer. La Commission européenne se dote ainsi d’un
droit de regard et de veto sur les décisions que lui soumettront les 27 Arcep nationales. C’est l’aboutissement d’un combat (pas gagné d’avance) mené depuis près de trois ans par la commissaire européenne Viviane Reding – jusqu’alors en charge de la Société de l’information et des Médias et, depuis le 10 février, à la tête de la direction Justice, droits fondamentaux et citoyenneté. C’est le 27 juin 2006 qu’elle a surpris tout son monde en relançant l’idée d’un « régulateur européen des télécoms » supra-national. Ce que son prédécesseur, Erkki Liikanen, avait évoqué quatre ans auparavant pour
la première fois – le 29 juillet 2002 – lors de la création du Groupe des régulateurs européens (GRE). Erkki en avait rêvé ; Viviane l’a donc fait ! Au grand dam des régulateurs nationaux invoquant le « principe de subsidiarité » et mettant plutôt en avant leur Groupe des régulateurs indépendants (GRI) à eux – créé en 1997
sous l’impulsion de l’ancien président de l’Arcep (ex-ART), Jean-Michel Hubert.
La question d’un super-régulateur européen des télécoms est lancinante depuis le début de la libéralisation du téléphone. L’ancien directeur de la « DGXIII », Michel Carpentier, avait indiqué aux journées internationales de l’Idate en novembre 1997 qu’une « Agence européenne de régulation [était] envisageable ». Cette année-là,
le nom de Bruno Lasserre (actuel président de l’Autorité de la concurrence) était avancé pour présider cette éventuelle instance… Reste à savoir si l’ORECE sera bénéfique aux 500 millions d’Européens, à l’heure où les Vingt-sept doivent transposer le nouveau Paquet télécom d’ici à juin 2011. Objectif affiché : harmoniser les pratiques de régulation des réseaux (très) haut débit et de l’Internet mobile, en préservant le principe de neutralité du Net.
Cela au moment où Neelie Kroes – la nouvelle commissaire à la Stratégie numérique (1) – a comme priorité de mettre en place d’un « marché unique européen » des services en lignes et des contenus créatifs. @