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Nouveau « Google France », fiscalité française ?

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En fait. Le 6 décembre, lors des Journées du numérique qu’il a créées, Nicolas Sarkozy a inauguré le nouveau siège de Google France, rue de Londres à Paris, accompagné du PDG du géant du Web, Eric Schmidt, et des ministres Eric Besson (Economie numérique) et Frédéric Mitterrand (Culture et Communication).

En clair. Assiste-t-on à « la Googlisation de Sarkozy », pour paraphraser un câble
– révélé l’été dernier par Wikileaks – envoyé en décembre 2009 par l’ambassade des Etats-Unis à Paris au Secrétariat d’Etat américain ? L’expression « Googlisation de la France » avait en effet été employée pour illustrer les discussions entre le géant du Web et la Bibliothèque nationale de France, au grand dam des maisons d’éditions françaises. Cette fois, la question peut se pose dans un contexte où les industries culturelles et audiovisuelles françaises dénoncent le dumping fiscal dans l’Union européenne, voire dans le monde, par les acteurs du numérique. Nouveau siège en France, nouvelle fiscalité ? « Rien ne change, nous nous conformons aux lois françaises et européennes », confirme Anne-Gabrielle Dauba-Pantanacce, directrice de la communication de la filiale française, à EM@. Lors de l’inauguration des nouveaux locaux de Google France (1), regroupant ses 350 salariés rue de Londres, le chef de l’Etat a pourtant effleuré le problème. « Je lui ai dit [à Eric Schmidt, PDG de Google, ndlr] : “mais combien de temps vous croyez que vous allez continuer à gagner de l’argent sur le marché français sans avoir de collaborateurs ici, sans avoir de structure de développement, sans vous installer ici ? Car le seul système qui peut marcher est
un système win-win” », a rappelé Nicolas Sarkozy à propos de sa première discussion « franche » avec Eric Schmidt. Le président de la République a en outre imaginé un
« Conseil du numérique européen », voire un « Conseil du numérique mondial » pour discuter notamment de la fiscalité du numérique. Car c’est le sujet qui fâche : la e-TVA et la fiscalité applicables aux acteurs du Web situés en dehors de l’Hexagone.
Nicolas Sarkozy a beau inaugurer le nouveau Google France, le siège de Google Europe n’en reste pas moins en Irlande pour des raisons d’« optimisation fiscale », tout comme Amazon. Apple Europe, lui, a domicilié iTunes au Luxembourg… Car la règle applicable dans l’Union européenne s’appelle le « principe du pays d’origine », selon lequel l’entreprise de e-commerce est assujettie à la fiscalité du pays où elle est domiciliée (2). Du moins jusqu’au 1er janvier 2015, date à laquelle la règle du lieu de consommation s’imposera (3) (lire p. 7). Google France a donc encore trois ans de répit devant lui… @

Culture digitale : dichotomie entre Europe et Etats

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En fait. Le 19 novembre, Neelie Kroes – vice-présidente de la Commission européenne, en charge de l’Agenda numérique – s’est exprimée dans un débat
sur la propriété intellectuelle au Forum d’Avignon, qui réunissait en même temps
le Sommet culturel G8-G20 sur « la création à l’ère du numérique ».

En clair. Ces 4e Rencontres internationales de la culture, de l’économie et des médias
– organisées par le Forum d’Avignon, dirigé par d’anciens de la DDM (devenue DGMIC) et lié au ministère de la Culture et de la Communication – ont montré l’obsolescence des frontières culturelles dans un monde numérisé. « L’espace sans frontières d’Internet ne se satisfait pas d’approches purement nationales qui, même convergentes, restent trop fragmentées, et se heurtent à des comportements de ‘’paradis numériques’’ non coopératifs », a expliqué Frédéric Mitterrand. Pourtant,
les débats à Avignon se sont souvent focalisés sur le renforcement des politiques nationales pour lutter contre le piratage.
Nicolas Sarkozy s’y est exprimé pour annoncer l’élargissement aux sites de streaming de la loi Hadopi (lire p. 1 et 2), laquelle n’intervient pour l’heure que sur les réseaux peer-to-peer. Pour cela, la France devrait promulguer une troisième loi Hadopi :
« Certains d’entre vous se sont inquiétés lorsque j’ai dit que j’étais prêt à Hadopi 3.
(…) Si la technologie nous permet une nouvelle évolution, et bien on adaptera la législation », a lancé le chef de l’Etat français. Ce qui n’est pas forcément du goût
de la Commission européenne qui doit présenter au printemps 2012 une révision de
la directive sur la propriété intellectuelle (1) avec gestion collective des doits sur le Net et licences multi-territoriales. Neelie Kroes, chargée de l’Agenda numérique, a constaté que « le débat tourne autour du renforcement du copyright », alors que « ce n’est pas toute l’histoire ». Et la vice-président de la Commission européenne d’interroger l’aréopage culturel réuni devant elle : « Est-ce que le système actuel de copyright est
le bon moyen, et le seul, pour atteindre nos objectifs ? Pas vraiment, je le crains.
Nous devons continuer à combattre le piratage, mais le renforcement législatif [legal enforceability] est devenu de plus en plus difficile ».
Et d’ajouter : « Nous avons besoin de flexibilité dans le système, pas d’une camisole
de force d’un modèle seul ». Elle encourage la création d’un « répertoire global » des œuvres et remarque que le Cloud computing remet en question de système des licences.
« Je vois comment certains en Europe voient avec horreur l’arrivée de Netflix ou l’expansion de iTunes. Mais nous ne devons pas être paralysés par la peur », a prévenu Neelie Kroes. @

Réponse graduée : les Etats-Unis lancent une version privée de l’Hadopi

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Le 7 juillet 2011, les principaux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains (1) ont annoncé un accord avec des associations d’auteurs et de producteurs
de musique (RIAA et A2IM) et de programmes audiovisuels et de cinéma (MPAA
et IFTA) pour lutter contre le piratage en ligne.

Par Winston Maxwell et Pauline Le Bousse, avocats, Hogan Lovells

Ce Memorandum of Understanding (2) a pour objet la mise en place d’un système de réponse graduée (3) similaire à celui mis en oeuvre par l’Hadopi en France. L’accord américain se distingue cependant du système français sur deux points : d’abord, la procédure américaine est totalement privée, le gouvernement américain n’ayant aucun rôle dans la mise en oeuvre du système ; ensuite,
la réponse graduée américaine n’aboutit pas à une suspension de l’abonnement, mais plutôt à d’autres « mesures de limitation » (4) telles que la réduction de la bande passante ou l’obligation pour l’internaute de suivre une formation en ligne sur le droit d’auteur.

Europe : comment harmoniser l’audiovisuel en ligne

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En fait. Le 13 juillet, la Commission européenne a publié un livre vert intitulé
« La distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.
Vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles ». Elle lance
une consultation publique jusqu’au 18 novembre.

En clair. Droits d’auteurs nationaux, chronologies des médias différentes, droits applicables aux services en ligne ou encore préférences nationales des politiques culturelles : tels sont les principaux « obstacles » à la mise en place d’un marché
unique de l’audiovisuel en ligne en Europe. « Si l’Internet ne connaît pas de frontières,
les marchés en ligne de l’UE restent fragmentés du fait d’une multitude d’obstacles
et le marché unique n’a pas encore été réalisé », déplore la Commission européenne qui veut mettre un terme à cette « fragmentation du marché en ligne ». La propriété intellectuelle est particulièrement visée. Car à trop être gérés à l’échelon national,
les droits d’auteur ne facilitent pas l’accès aux catalogues des œuvres audiovisuelles (programmes de télévision, films de cinéma), ni leur distribution en ligne par les fournisseurs de contenus sur le Web. « A l’ère de l’Internet, la gestion collective des droits d’auteur devrait pouvoir évoluer vers des modèles européens facilitant l’octroi
de licences qui couvrent plusieurs territoires », explique-t-on dans le livre vert. En fait, l’audiovisuel en ligne rencontre des problèmes comparables à ceux de la musique
en ligne. La Commission européenne indique que, « comme le prévoit la stratégie numérique pour l’Europe (1), elle] rendra compte, d’ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires, au-delà de la facilitation de la gestion collective des droits, permettant aux Européens, aux fournisseurs de services de contenu en ligne et aux détenteurs de droits d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique du numérique, y compris de mesures de promotion des licences transnationales et paneuropéennes ». Le Commissaire Michel Barnier, dans une interview à Edition Multimédi@ (lire EM@ 37), avait indiqué qu’une proposition législative de révision de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle sera présenté « dans le courant du premier semestre 2012 ». Bruxelles envisage aussi de réexaminer la directive « Câble et satellite », qui ne s’avère pas neutre technologiquement et qui ne prend pas les diffusions broadcast ou webcast sur le Net. Il est notamment suggéré d’« étendre le principe du “pays d’origine” applicable aux actes de radiodiffusion par satellite (comme prévu par la directive « Câble et satellite ») à la fourniture de programmes en ligne,
en particulier pour les services à la demande ». Quant à savoir si un film pourra sortir simultanément en salle et en VOD, la question reste à poser (2)… @

Financement du très haut débit : vers l’impasse ?

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En fait. Le 13 juillet, la commissaire européenne Neelie Kroes – chargée du Numérique – a tenu sa dernière réunion avec une quarantaine de PDG des secteurs des télécoms, des médias et du Web pour tenter de trouver – en vain finalement – un consensus autour du financement des réseaux (très) haut débit.

En clair. Aucun consensus n’a été trouvé en quatre mois de confrontation des acteurs
du numérique, réunis depuis mars dernier par Neelie Kroes sur le financement du déploiement des réseaux très haut débit en Europe (1). Opérateurs de réseaux et équipementiers télécoms rechignent à mettre seuls la main à la poche pour financer la fibre optique. Dans leurs onze propositions remis à Neelie Kroes le 13 juillet, ils prônent une « meilleure gestion des ressources rares » de l’Internet, s’inquiètent d’une
« situation de déséquilibre » entre les opérateurs télécoms « support[a]nt seuls le fardeau » des investissements réseaux locaux et les fournisseurs de contenus du Web d’envergure mondiale. Ils demandent « des règles du jeu (…) suffisamment souples » et veulent pouvoir pratiquer « la différenciation en matière de gestion du trafic pour promouvoir l’innovation et les nouveaux services, et répondre à la demande de niveaux de qualité différents ». Ils plaident pour des « modèles économiques (…) bifaces [où les acteurs économiques peuvent se rémunérer des deux côtés, ndlr], basés sur des accords commerciaux » : par exemple, les Google/YouTube, les Yahoo, Amazon et les
Dailymotion doivent, selon eux, payer un droit de passage en fonction de la qualité de service demandée sur les réseaux (très) haut débit. Ils veulent à ce propos une
« interconnexion IP avec garantie de qualité de service (par exemple avec la norme
IPX) ». La commissaire européenne en charge du Numérique va maintenant étudier
ce cahier de doléances et émettre – en septembre – des recommandations sur le calcul des tarifs d’accès à ces réseaux (très) haut débit, tout en lançant une consultation sur la non-discrimination. Les opérateurs télécoms veulent bien investir dans les réseaux de nouvelle génération (NGN/NGA) à condition de mettre un terme à la neutralité du Net,
afin d’avoir un retour sur investissement en faisant payer – aux fournisseurs de contenus et aux internautes – différents niveaux de services. Ces derniers veulent
au contraire le respect de la neutralité du Net. La France, elle, a proposé l’idée d’une
« terminaison d’appel data » qui ne fait pas l’unanimité. Le dialogue de sourds débouchera-t-il sur une impasse ? La Commission européenne propose d’injecter
9,2 milliards d’euros pour aider au financement des NGN/NGA de 2014 à 2020, en échange d’un engagement d’investissement de 100 milliards de la part du secteur privé. Mais il faudrait 300 milliards pour que tous les Européens aient au moins 30 Mbits/s d’ici 2020, dont la moitié à 100 Mbits/s. @