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L’Hadopi va pouvoir lancer la « riposte graduée »

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En fait. Le dimanche 7 mars est paru au « Journal Officiel » un décret daté du
5 mars de la loi Hadopi sur le traitement automatisé de données à caractère personnel, lequel est baptisé « Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvre sur Internet ». La Cnil ne rendra pas public son avis du
14 janvier.

En clair. La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) va pouvoir commencer à établir la liste des internautes suspectés de piratage en ligne. Un autre décret, qui doit préciser la procédure de sanction à suivre par l’Hadopi vis-à-vis notamment de l’autorité judiciaire (jusqu’à coupure de l’abonnement par décision du juge), donnera le coup de la « riposte graduée ». La commission de protection des droits, composée au sein de l’Hadopi de six membres (1), va pouvoir collecter auprès des organismes représentant des ayants droit et du Centre national du cinéma (CNC) les pseudonyme et adresse IP – y compris le protocole peer-to-peer utilisé – de chaque abonné incriminé et du fournisseur d’accès
à Internet (FAI) correspondant. Quant aux nom de famille et prénom du pirate présumé, ils seront fournis par des « agents assermentés et agréés » qu’auront désignés le CNC ou des organismes de défense professionnelle comme le Snep (musique), la Sacem (musique), l’ARP (cinéma) ou encore l’Alpa (audiovisuel). Les FAI devront eux aussi coopérer en déclinant nom de famille, prénom, adresse postale et e-mail de son abonné en question. La commission de protection des droits de l’Hadopi intègre toutes ces données personnelles dans le nouveau système de gestion des mesures, dans lequel elle met également les avertissements électroniques et les lettres recommandées envoyées « sous son timbre et pour son compte » par l’intermédiaire
du FAI. Le décret prévoit en outre le croisement des fichiers des ayants droit et des opérateurs télécoms, selon une « convention » d’interconnexion, « ou à défaut » par
un arrêté. Et en matière de conservation de toutes ces informations, il est prévu de les supprimer : après deux mois s’il n’y a pas eu d’avertissement d’envoyé par e-mail à l’abonné ; après quatorze mois si un second avertissement par e-mail – « assorti » d’une lettre recommandée par la poste – n’a pas suivi le premier (en cas de récidive dans les six mois) ; après vingt mois en cas d’envoi du second e-mail avec sa lettre recommandée. Quant à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), elle indique à Edition Multimédi@ qu’elle et le gouvernement ne prévoient pas de publier l’avis rendu le 14 janvier sur ce décret, ni d’indiquer s’il est favorable avec ou sans réserves… @

Gestion collective : début de la concertation «Hoog»

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En fait. Le 23 février, le directeur général du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), David El Sayegh, explique à Edition Multimédi@ les principaux griefs formulés à l’encontre du projet de gestion collective des droits.
Il en fera part au médiateur, Emmanuel Hoog, qui démarre la concertation.

En clair. Un mois après avoir été désigné par le ministre de la Culture et de la Communication sur demande du président de la République, Emmanuel Hoog
– par ailleurs PDG de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) – n’a pas vraiment encore commencé à consulter la filière musicale. Selon nos informations, la concertation qu’il doit mener cette année sur la faisabilité de la « gestion collective obligatoire » des droits sur la musique devrait démarrer courant mars. Contacté, le patron de l’INA n’a pas souhaité communiquer « pour l’instant ». Il faut dire que Nicolas Sarkozy, faisant sienne la proposition de la mission Zelnik, avait dit, lors de ses vœux à la Culture le 7 janvier dernier « fixer un délai d’un an aux producteurs [de musique] pour qu’ils négocient les droits et “libèrent” leurs fichiers musicaux sur toutes les plateformes [de téléchargement sur Internet] ». Et mettait en garde la filière : « Faute de le faire, la négociation des droits relèverait, par la loi, de la gestion collective obligatoire par l’entremise des sociétés civiles. Je sais que cette mesure ne fera pas plaisir aux producteurs, je suis prêt à les recevoir et à en parler avec eux, mais chacun doit faire un effort ». Universal Music, Sony Music, EMI ou encore Warner Music, par le biais du Snep, s’apprêtent à expliquer à Emmanuel Hoog pourquoi ils sont opposés au principe de gestion collective obligatoire pour le téléchargement de musique sur Internet et le streaming. « Le rapport Zelnik commet plusieurs erreurs manifestes de diagnostic qui conduisent à préconiser une mauvaise solution : la gestion collective obligatoire », explique David El Sayegh, le directeur général du Snep, à Edition Multimédi@. « Cette solution ne permet pas une simplification de la gestion des droits étant donné qu’il s’agit d’une solution locale à une problématique internationale. La gestion collective obligatoire ne permet en outre pas une meilleure répartition des richesses entre les acteurs du numérique », poursuit-il. Selon le Snep, la gestion collective obligatoire risque notamment de « figer les rémunérations pour un mode d’exploitation en devenir ayant vocation, à moyen terme, à cannibaliser les ventes de disques ». De son côté, l’Adami (1), entend, au contraire, vanter auprès d’Emmanuel Hoog les mérites d’une telle gestion collective. @

Loi : Neutralité du Net et Paquet télécom à l’automne

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En fait. Le 24 février a marqué le lancement officiel du débat national sur la neutralité de l’Internet par la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet. Celle-ci a mis en place un groupe d’experts afin d’aider le gouvernement à prendre position, avant une loi à l’automne.

En clair. Web, vidéo, musique, cinéma, télévision, radio, livre ou tout autre contenu
et service délivrés sur Internet sont concernés par l’avenir de la neutralité qui a été
le principe fondateur pour le réseau des réseaux. Tous les acteurs, y compris les internautes et les mobinautes, auront leur mot à dire avant que le Parlement ne légifère
sur la neutralité de l’Internet. « Ce n’est pas avant l’automne prochain, en raison de l’encombrement législatif, que les législateurs pourront présenter une loi sur la neutralité du Net, le gouvernement leur remettant d’ici fin juin son rapport sur la question. Et avec la transposition du Paquet télécom [nouvelles directives européennes sur les communications électroniques, ndlr] envisagée à l’automne, il y aura une convergence de calendrier législatif », a répondu Nathalie Kosciusko-Morizet à Edition Multimédi@, lors de la présentation du groupe d’experts. Dans son invitation, NKM annonce d’emblée la couleur. Il s’agit de « préserver ce principe fondateur d’Internet :
la libre circulation, sans discrimination des contenus sur le Web ». Mais le débat français n’arrive-t-il pas après la bataille euro-péenne ? Le nouveau Paquet télécom, adopté le 24 novembre 2009 par les parlementaires de Strasbourg (1), donne en effet déjà des réponses au gouvernement et aux parlementaires, ce que l’avocat Winston Maxwell, l’un des six experts retenus, soulignait dans Edition Multimédi@ : « On retrouve dans ces nouvelles directives [européennes] le principe de transparence : les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) doivent informer les utilisateurs des mesures de gestion du trafic qu’ils mettent en oeuvre. On y note surtout le concept de garantie de qualité de service minimum. L’idée est de laisser se développer les nouveaux services spécialisés, qu’ils soient IPTV [télévision sur Internet, ndlr], télémédecine entre autres, tout en garantissant que ces services spécialisés ne pourront pas supplanter l’accès à l’Internet haut débit de base, lequel restera disponible avec une qualité de service minimale » (2). La Commission européenne va publier une communication pour garantir la transparence aux internautes. Dans l’Hexagone, où les auditions parlementaires ont débuté, l’Arcep s’apprête à lancer une consultation publique en vue de son colloque du 13 avril tandis que l’Association des services Internet communautaires (Asic) va organiser une manifestation le 23 mars. @

Google Books n’est pas au bout de ses peines

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En fait. Le 4 février, le département de la Justice américaine (DoJ) a indiqué
– lors d’une audience à New York – que le second accord conclu entre Google,
le syndicat d’auteurs Authors Guild et l’association des éditeurs américains (AAP) est « insuffisant » malgré des « progrès ».

En clair. La prochaine audience qui doit avoir lieu le jeudi 18 février devant un tribunal à New York promet d’être tendue. Le Department of Justice (DoJ) américain estime que
– après les deux premières moutures de l’accord signés avec des éditeurs de livres (Association of American Publishers) et des auteurs (Authors Guild) – le géant de l’Internet américain Google doit encore faire des efforts s’il veut poursuivre sa bibliothèque numérique. Pour l’heure, la firme de Mountain View s’est engagée à
payer 125 millions de dollars aux ayants droit, dont 45 millions de frais d’avocats.
« Les progrès significatifs apportés [en septembre 2009 dans la version révisée] ne sont pas suffisants face aux inquiétudes des Etats-Unis, notamment sur le risque anticoncurrentiel sur le marché [du livre] numérique », a expliqué le ministère américain de la Justice. Les parties intéressées avaient jusqu’au 28 janvier pour envoyer leurs objections au juge newyorkais Denny Chin sur le projet amendé. Le risque de monopole est notamment dénoncé devant le tribunal par le leader mondial du e-commerce Amazon. La France, où Google a interjeté appel le 21 janvier contre la décision du TGI de Paris, y est allée aussi de ses objections. « Le nouveau règlement demeure encore insatisfaisant au regard du respect du droit d’auteur, auquel la France est attachée. En particulier, le projet couvre de nombreux livres français enregistrés au Bureau américain du droit d’auteur et numérisés sans autorisation », a écrit au juge le ministère français de la Culture. De son côté, le Syndicat national de l’édition (SNE) a présenté ses objections – au nom de ses 530 membres, dont Albin Michel, Hachette, Gallimard, Editis, les Editions de Minuit ou encore les PUF (1) – dans un courrier daté du 26 janvier. « Le projet amendé est illogique, injuste et discriminatoire », écrit Serge Eyrolles, le président du SNE. Et de poursuivre : « Il aurait été bien plus équitable que le périmètre de l’accord soit limité aux éditeurs des Etats-Unis, avec la possibilité pour les autres dans le monde de s’engager (opt-in) s’ils le souhaitent ».
Au moins 200.000 titres français (2) sont concernés par cette class action en justice contre Google, lequel avait accepté en septembre de circonscrire son accord aux Etats-Unis, Royaume-Uni et Canada. @

Deux lois vont légaliser le filtrage du Net

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En fait. Le 19 janvier, la commission des finances du Sénat a examiné le projet
de loi sur les jeux d’argent en ligne. Le 27 janvier, la commission des lois à l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi sur la sécurité intérieure.
Point commun : le filtrage de l’Internet.

En clair. L’ex-ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie en rêvait , l’actuel locataire de la place Beauvau, Brice Hortefeux, va le faire. Attendue depuis deux ans, le projet de
loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – ou Loppsi 2, la première ayant été promulguée en 2002 – apparaît enfin à l’ordre du jour du Parlement. Les débats auront lieu à l’Assemblée nationale du 9 au 11 février. Le volet « lutte contre la cybercriminalité » va légaliser pour la première fois en France le principe du filtrage du Net. Cette mesure sera encadrée et limitée à la lutte contre la pornographie enfantine. Du moins par cette loi. Car le projet de loi sur les jeux d’argent et de hasard en ligne, qui sera examiné au Sénat les 23 et 24 février (1), prévoit lui aussi l’obligation de filtrage mais, cette fois, pour empêcher l’accès des internautes aux jeux en ligne illégaux. Ces deux textes législatifs vont créer un précédent législatif historique. Ils pourraient redonner des arguments aux industries culturelles, lesquelles sont déjà prêtes à expérimenter le filtrage, comme l’a rappelé Nicolas Sarkozy lors
de ses vœux du 7 janvier 2010 (lire EM@ n°5, p. 1, 2 et 6). Dans les deux lois, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel née avec la loi Hadopi (coupure de l’accès à Internet), la mesure de filtrage du Net – dérogatoire au droit commun – devrait être imposée après « accord de l’autorité judiciaire » (contrôle du juge). De quoi relancer la polémique, les opposants estimant que les technologies de filtrage pourront être contournées par l’anonymisation ou le cryptage, cela portant atteinte à la neutralité du réseau. Quoi qu’il en soit, la Loppsi 2 prévoit d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. Une liste des sites pédopornograhiques sera définie par un arrêté du ministre de l’Intérieur. C’est l’Office de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) qui transmettra aux FAI les données des sites jugés illégaux, lesquels devront bloquer l’accès à ces sites web, même hébergés à l’étranger. Un décret d’application prévoira les compensations financières dues aux FAI, correspondant aux surcoûts induits par cette obligation de filtrage et de blocage. Reste à savoir si la loi leur indiquera quelle technologie de filtrage et de blocage utiliser sur le réseau. @