Archives de catégorie : Décryptage

Décrets Hadopi : le Conseil d’Etat pourrait invalider

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En fait. Le 12 août, le fournisseur d’accès à Internet FDN (French Data Network)
a annoncé avoir déposé un deuxième recours devant le Conseil d’Etat contre le nouveau décret de la loi Hadopi portant sur la procédure de saisine des ayants droits et les obligations de coopération des opérateurs Internet.

En clair. Et de deux! Après le décret du 5 mars de la loi Hadopi sur le traitement automatisé des données à caractère personnel (paru au J.O. du 7 mars) prévu par
la loi Hadopi, c’est au tour du décret du 26 juillet 2010 sur la procédure des ayants droits (1) devant la commission de protection des droits (paru au J.O. du 27 juillet), prévue par cette même loi Hadopi que FDN, de s’en pndre cette fois en saisissant la Haut juridiction administrative. Le fournisseur d’accès Internet à vocation associative, dirigé par Benjamin Bayart, estime que ces deux décrets sont illégaux et demande leur annulation pour vice de forme. Le second décret découle du premier, lequel aurait dû être soumis pour avis à l’Arcep selon le premier recours de FDN le 6 mai dernier. D’autant qu’il touche au cœur de l’activité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), tenus de « communiquer dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits (CPD) de la haute autorité des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné ». Les FAI, eux, exigent toujours par ailleurs que l’Etat prenne en charge le coût que cela leur engendre (2). Il y a urgence : « Comme l’Hadopi veut mettre en oeuvre la procédure très vite, on a déposé en plus un recours en référé demandant au Conseil d’Etat de suspendre l’application de ce décret le temps qu’on sache si le tout est légal ou pas », a précisé Benjamin Bayart à l’AFP. Cette double procédure pourrait-elle remettre en question le fonctionnement de l’Hadopi ? « Nous attendons de voir ce que va dire le juge administratif », a indiqué Eric Walter à Edition Multimédi@ dans une interview exclusive fin juillet (EM@ 18). Pour le gouvernement, « l’Hadopi est en état de commencer son action ». Il l’a déclaré le 28 juillet à l’issue du Conseil des ministres, au cours duquel le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a présenté la « négligence caractérisée ». A savoir : le fait pour un abonné de ne pas avoir sécurisé son accès à Internet. Encore faut-il que les logiciels capables de sécuriser cette connexion soient disponibles. Or, là encore, l’incertitude demeure. L’internaute peut protéger son ordinateur par un mot de passe, un logiciel de contrôle parental ou encore une clé dite WAP pour son Wifi. Mais d’autres moyens de sécurisation seront à mettre en oeuvre. L’Hadopi a lancé une consultation professionnelle dans ce sens jusqu’au 10 septembre. @

Piratage : premières saisines reçues le 16 août

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En fait. Le 23 août, Marc Guez, le directeur général de la SCPP (Société civile
des producteurs phonographiques) a confirmé à Edition Multimédi@ que son organisation représentant des ayants droits de la musique avait adressé ses premières saisines à l’Hadopi le lundi 16 août. Après les tests de fin juillet.

En clair. « Les saisines de juillet étaient des fichiers tests, basés sur des données réelles, envoyées par TMG à l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres
et la protection des droits sur Internet). Les premières saisines officielles par la SCPP
ont été adressées à l’Hadopi le 16 août et portaient sur des infractions relevées les
14 et 15 aôut 2010 », indique Marc Guez, directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Contrairement à ce que prétendaient les médias, les premières saisines « officielles » ne datent pas de fin juillet mais de mi-août. « Les saisines sont désormais effectuées quotidiennement par la SCPP. Je ne peux vous certifier que les saisines de la SCPP ont été les premières, la Sacem et l’Alpa ayant manifesté l’intention de saisir également l’Hadopi dans la semaine du 16 août », poursuit-il. A compter de la réception d’une saisine, la Haute autorité a deux mois pour envoyer les premiers e-mails d’avertissement aux internautes pirates. A savoir : jusqu’au 16 octobre. Quoi qu’il en soit, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de
la commission de protection des droits (CPD) citée par le Nouvel Obs, les premiers
e-mails partiront une fois que la campagne de sensibilisation sera terminée et les
Français de retour de vacances. Or s’est achevée le 29 août la première étape de
l’action de sensibilisation de l’Hadopi : 260.000 dépliants ont été distribués durant
les deux derniers week-ends d’août au péages des autoroutes. Faut-il voir dans la distribution de ces dépliants aux péages un message subliminal pour dire aux internautes qu’il va maintenant falloir payer ? Pour l’Hadopi, il s’agit « d’informer l’internaute qu’il doit protéger son accès Internet afin d’éviter que cet accès ne soit utilisé à des fins de contrefaçon ». La mise en garde est claire : « S’il est reconnu coupable par le juge de négligence caractérisée, l’abonné s’expose à une amende allant jusqu’à 1 500 euros et à une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet allant jusqu’à un mois ».
En revanche, la plaquette de sensibilisation ne dit pas que les industries de la musique
et du cinéma peuvent saisir directement la justice sans passer par l’Hadopi dans une procédure de lutte contre la contrefaçon. L’internaute ou l’entreprise pirates risquent
alors trois ans de prison et 300.000 euros d’amende (1) pour violation de la propriété intellectuelle. @

Contrefaçon : le cinéma veut se passer de l’Hadopi

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En fait. Le 28 juin, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a expliqué lors d’un « point d’étape » qu’elle sera opérationnelle « dans les prochains jours ». Les ayants droits de la musique peuvent la saisir de cas de piratage. Quant au cinéma…

En clair. Selon nos informations, l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa) – qui a eu fin juin l’aval de la CNIL (1) pour utiliser les radars de la société TMG
(2) – envisage directement des actions judiciaires au pénal ou au civil, sans forcément passer par l’Hadopi. Les ayants droits de l’audiovisuel et du cinéma veulent saisir eux-mêmes la justice sur le terrain de la contrefaçon, laquelle est passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d’amendes pour violation de la propriété intellectuelle. Alors que l’Hadopi a une action limitée au manquement à l’obligation – stipulée dans la loi
« Création & Internet » – de surveillance de son accès à Internet. L’abonné incriminé risque, si la Commission de protection des droits (CPD) de l’Hadopi transmet son dossier au juge, une contravention de 1.000 euros ou 3.000 en cas de récidive (montants multipliés par cinq pour les personnes morales) et une coupure d’accès au réseau d’un mois maximum. L’Alpa entend pouvoir envoyer directement devant le juge d’importants contrefacteurs ou des organisations professionnelles. Contactée par Edition Multimédi@, l’Alpa n’a pas répondu. L’association présidée par Nicolas Seydoux (patron de Gaumont) a prévu de « flasher » quotidiennement 25.000 adresses IP sur les réseaux peer-to-peer au regard d’un catalogue de 100 films, séries et documentaires, renouvelé régulièrement. De leur côté, les quatre sociétés de droits d’auteur de la musique – SCPP, SPPF, Sacem et SDRM – vont aussi collecter jusqu’à 25.000 adresses IP mais par rapport à un catalogue de 10.000 titres. Même si les ayants droits de la musique peuvent aussi saisir directement la justice, et indépendamment du fait que la Sacem et sa SDRM sont aussi membres de l’Alpa (3), la filière musicale est plus disposée à passer par les fourches caudines de l’Hadopi.
« La voie de la procédure directe au pénal ou au civil peut être intéressante pour les gros contrefacteurs ou ceux qui diffusent la première fois des œuvres non encore publiées officiellement. Ou pour des entreprises ou autres personnes morales, pour lesquelles l’Hadopi n’est pas bien adaptée. Toutefois, un juge saisi d’une plainte directe des ayants droits, pourrait interroger l’Hadopi pour savoir si l’abonné concerné a déjà reçu une mise en garde », nous explique Marc Guez, directeur général de la SCPP. Les procédures judiciaires pour contrefaçon sont en tout cas plus longues (jusqu’à trois ans) et plus coûteuses. @

RNT : Kessler va remettre l’auditeur au centre

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En fait. Le 29 juin, le ministre Frédéric Mitterrand et la secrétaire d’Etat Nathalie Kosciusko-Morizet (Economie numérique) ont officiellement lancé la mission
– confiée à David Kessler, ancien de Radio France – sur « l’avenir numérique
de la radio ». Elle fait suite aux rapports Hamelin et Tessier.

En clair. L’actuel conseiller cuture-éducation-recherche du maire de Paris, et ancien directeur délégué de Radio France en charge de la stratégie et des contenus, doit trouver dès cet été « la troisième voie » (comme il dit) de la radio numérique. Et ce, après les deux premiers rapports rendus l’an dernier, respectivement en octobre (Hamelin) et novembre (Tessier), qui n’avaient pas trouvé de consensus économique
et technologique (1) (*) (**) sur le lancement de la radio numérique terrestre (RNT). En marge de la réunion du lancement officiel de sa mission, en présence d’une soixantaine de radios (moitié grands réseaux, moitié radios associatives) dans les locaux du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), David Kessler a indiqué qu’il entendait
« remettre l’auditeur au cœur de la réflexion » et que « l’intérêt de l’auditeur sera déterminant ». Cet ancien conseiller culture et communications du Premier ministre Lionel Jospin il y a plus de dix ans doit rendre à l’actuel Premier ministre François Fillon ses « premières conclusions » le 30 septembre et ses « recommandations complètes » au plus tard pour le 30 novembre 2010. Contrairement aux deux premiers rapports,
le sien ne portera pas uniquement sur la RNT (2). Dans sa lettre de mission datée
du 27 mai, François Fillon lui demande justement de s’interroger sur « l’opportunité
d’un recours – alternatif ou complémentaire à la RNT – aux deux autres modes de distribution envisageables de la radio numérique (…), la voie satellitaire [et] le mode
dit IP [sur Internet, ndlr], en particulier sur les réseaux mobiles [3G et 4G] ». Tout est presque dit : l’auditeur gardera le choix de sa radio : antenne, webradio, mobile ou satellite. Pour la RNT, Olivier Huart, directeur général de TDF, a précisé à Edition Multimédi@ que son groupe allait « rendre ces réseaux encore “plus économiques” »
et que « c’est un des axes majeurs dont nous discuterons avec la mission Kessler » (lire interview p. 1 et 2). Une fois que l’obstacle financier sera levé et que l’utilisation
de la norme DAB+ sera légalement possible avec le T-DMB, la RNT pourra alors être déployée. « C’est un objectif à 10-15 ans », a précisé Rachid Arhab, président du groupe de travail RNT au CSA. Et de prévenir : « Avec la radio sur IP, il y a un risque
de dépendance vis-à-vis des opérateurs télécoms et de manque de maîtrise de sa diffusion. Qu’advient-il alors en cas de dégradation du signal ? C’est la question de la Net Neutrality ». @

Le CFC fédère la presse autour d’une e-plateforme

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En fait. Le 17 juin, le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
a présenté aux éditeurs de presse son bilan 2009 dans la perception des
droits numérique d’articles (7,6 millions d’euros, soit + 38 %) et son projet de
plateforme en ligne adossée à celle de son homologue britannique, la NLA.

En clair. Le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) en a rêvé ; le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) va le faire ! Une plateforme numérique pour les éditeurs de la presse va être testée en France à partir de septembre prochain. Objectif pour le CFC, unique société de gestion collective de la presse et du livre agréée par le ministère de la Culture et de la Communication : standardiser et distribuer les contenus numérisés des journaux (1) aux différents prestataires de services de panorama de presse, de coupures et de reproductions d’articles de presse dites press clippings (Argus de la presse, Kantar Média/TNS, Press Index, Médiacompil, …).
D’ici le début de l’année prochaine, le CFC proposera en ligne à ces intermédiaires professionnels, qui eux-mêmes diffuseront auprès de leurs entreprises ou administrations clientes, les articles numériques autorisés par les 260 éditeurs (pour 1.500 publications françaises). A condition que ces derniers aient signé – avant le 1er octobre 2010 – un avant à leur contrat mandatant le CFC. Cet avenant, qui leur sera envoyés fin juin, prévoit aussi une nouvelle grille tarifaire. « Nous avons finalement décidé de nous adosser à la technologie au britannique NLA Newspaper Licensing Agency) qui a déjà développé sa plateforme numérique [eClips, ndlr]. Ce qui nous permettra de mutualiser nos coûts et de faire des économies d’échelle. Un pilote sera testé à l’automne prochain et, si nous sommes satisfait du test, la plateforme sera ouverte à partir du 1er janvier 2011 », a expliqué Philippe Masseron, directeur général adjoint du CFC, lors d’une rencontre avec les éditeurs. En marge de son intervention,
il a indiqué à Edition Multimédi@ que le CFC était par ailleurs « en discussion avec
le Geste » qui souhaite également fédérer ses membres de la presse en ligne
(Le Figaro, Le Monde Interactive, Libération, etc) autour d’une plateforme commune.
Le Geste souhaite leur permettrait de distribuer non seulement leurs articles directement aux clients mais aussi « via le CFC (2), via des opérateurs mobiles ou Internet, et surtout via leurs propres sites [web] » (3) (*) (**). Pour Philippe Masseron,
« rien n’est arrêté avec le Geste, dont le président Philippe Jannet est aussi membre
du comité du CFC et nous en discutons ». Il n’exclut rien comme « adossement ou partenariat », la plateforme du CFC pouvant instaurer une relation de « back office »
vis à vis du projet de plateforme du Geste. @