Archives de l’auteur : Charles de Laubier

A propos Charles de Laubier

Rédacteur en chef de Edition Multimédi@, directeur de la publication.

Injonction de blocage sous astreinte : les FAI estiment que « ce n’est pas du jeu »

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Par une ordonnance du 28 avril 2011, le président du TGI de Paris a réaffirmé sa détermination à impliquer les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans la lutte contre les sites de paris et jeux en ligne non agréés. Après deux premiers cas, l’Arjel en a transmis trois autres.

Par Christophe Clarenc, associé, Renaud Christol, counsel, et Elsa Pinon, collaboratrice, August & Debouzy

Jusqu’au 12 mai 2010, il y a un peu plus d’un an
maintenant, l’organisation des jeux d’argent et de hasard dans l’Hexagone était confiée de manière exclusive à la Française des Jeux (FDJ) pour les loteries et les jeux de pronostics sportifs, au Pari Mutuel Urbain (PMU) pour les paris hippiques, ainsi qu’aux casinos pour les machines à sous et les jeux de table.
Agrément ou sanction de l’Arjel
La loi du 12 mai 2010 a mis fin à ces monopoles pour les paris sportifs, les paris hippiques et les jeux de cercle (jeux de cartes) en ligne. Seuls les paris et jeux de hasard – se déroulant dans les points de vente physiques – demeurent l’exclusivité de la FDJ, du PMU et des casinos. En raison notamment des enjeux d’ordre public et de protection des mineurs, cette loi du 12 mai 2010 – promulguée le 13 mai 2010 et suivie d’une douzaine de décrets d’application – a instauré un cadre réglementaire qui soumet l’activité des offreurs de jeux en ligne à un pouvoir d’autorisation et de contrôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) (1). Le rôle principal de cette autorité administrative indépendante est d’agréer les opérateurs avant qu’ils ne proposent en ligne des offres de paris et de jeux de hasard. Pour obtenir cet agrément, les opérateurs doivent s’engager à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir
la protection du joueur et les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives. Les articles 15 et suivants de la loi énumèrent ces obligations qui tiennent non seulement aux modalités d’exploitation du site web et aux processus de traitement des données pour chaque jeu proposé, mais également aux modalités d’inscription des joueurs pour s’assurer qu’elles garantissent l’ouverture d’un compte joueur avant tout pari sur le site et permettent de vérifier que le joueur a plus de 18 ans. En outre, dans
le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’Arjel contrôle les processus d’encaissement et de paiement des mises et des gains. Si postérieurement à la délivrance de l’agrément ces conditions ne sont plus respectées, l’Arjel dispose d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément.
Par ailleurs, le fait de proposer en ligne une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire d’un agrément, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 90.000 euros d’amende et de cinq ans d’interdiction d’agrément (2), sans compter la possibilité dont l’Arjel dispose de bloquer l’accès au site Internet de l’opérateur exerçant son activité illégalement (3). Jusqu’à présent, l’ARJEL a favorisé l’application de cette dernière sanction. Le mécanisme est le suivant : l’ARJEL adresse à l’opérateur « illégal » une mise en demeure lui enjoignant de mettre fin aux activités contrevenantes dans un délai de huit jours. Passé ce délai, si l’opérateur concerné n’obtempère pas, le président de l’ARJEL « peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, l’arrêt de l’accès à ce service » aux hébergeurs du site concerné et/ou aux FAI. En pratique, cela signifie qu’il peut être enjoint à l’hébergeur de cesser de mettre le site à disposition du public, et/ou aux FAI d’empêcher l’accès des consommateurs à ce site (4). De façon complémentaire, le président du TGI peut également imposer la cessation du référencement du site par les moteurs de recherche.

Les éditeurs de services en ligne restent insatisfaits malgrés les assouplissements d’Apple

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Le 9 juin, Apple a annoncé aux éditeurs de contenus un assouplissement de certaines règles à partir du 30 juin. En France, le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) reste « insatisfait » et s’interroge sur l’envoie d’un courrier de griefs qu’il prévoyait d’adresser au PDG d’Apple, Steve Jobs.

Les éditeurs de services en ligne et le géant mondial Apple, qui leur impose sa loi, vont-
ils enterrer la hâche de guerre ? Liberté tarfaire sur iPhone, iPad ou iPod, et possibilité
de vendre leurs contenus en dehors d’App Store : telles sont les principales mesures concédées aux médias. Suffisant ? Selon nos informations, le président du Geste (1), Philippe Jannet, devait envoyer ces jours-ci un courrier à Steve Jobs – avec copie à
la direction de la filiale française – pour lui signifier le mécontentement généralisé des éditeurs, presse online en tête.

FTTH et LTE : vers une profonde fracture numérique ?

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En fait. Le 9 juin se sont tenues les 5e Assises du très haut débit organisées à l’Assemblée nationale sur le thème de « L’heure des choix », sous le patronage d’Eric Besson. Le ministre chargé de l’Economie numérique y a annoncé la création de « commissions régionales d’aménagement numérique du territoire ».

En clair. Ces 5e Assises du très haut débit, organisées chaque année par l’agence Aromates, démontrent que la France tergiverse depuis au moins cinq ans pour savoir de quelle manière le public et le privé doivent déployer le très haut débit sur tout le territoire.
Il en résulte un retard chronique, alors que l’objectif du chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy,
est de 100 % de la population en 2025. Au 31 mars 2011, l’Hexagone ne comptait que 520.000 abonnés très haut débit FTTx (1). Et encore, 380.000 d’entre eux étaient reliés
à la fibre par un câble coaxial (voir p. 11). Résultat : seulement 140.000 abonnés FTTH (2). Il y a pourtant 1,135 million de logements éligibles à ce FTTH.« Le temps est venu pour les opérateurs d’investir et pour les consommateurs de s’abonner ! », a lancé le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani.
Si le déploiement de la 4G avec la technologie LTE s’engage sur le même rythme
« de sénateur » que les infrastructures optiques, le risque de voir s’aggraver à grande vitesse la fracture numérique est réel. « La stratégie des grands opérateurs est de se concentrer sur les zones les plus denses et les plus rentables (Paris, Lyon, métropole lilloise, …) pour ne couvrir d’ici quelques années qu’environ 5 millions de foyers sur les
25 que compte la France », prévient Jean-Michel Soulier, président de Covage, opérateur d’opérateurs télécoms. La question de la création d’un opérateur de réseau national de fibre « noire » dans les zones peu denses, en fédérant les réseaux d’initiative publique (RIP) déjà existants des collectivités locales (3), reste posée. L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) « regrette le recul des obligations de couverture du territoire par les opérateurs ». Elle constate que « le délai global est rallongé d’un quart (de 12 à 15 ans) » et que « la “zone prioritaire” est amputée de 30 % de sa population ». Alors que le gouvernement lance l’appel à candidatures pour les licences 4G, l’incertitude grandit: si les fréquences en 2,6 Ghz permettent de couvrir des zones urbaines (75 % de la population d’ici à 12 ans), il faudrait, aux quatre ou cinq opérateurs retenus, des
« fréquences en or » en 800 Mhz qui, seules, permettraient de couvrir l’ensemble
du pays (98 % d’ici à 12 ans). Là aussi, mutualiser – comme le souhaite Martin Bouygues (4) – la bande des 800 Mhz du dividende numérique pour couvrir les campagnes avec l’Internet mobile aurait un sens… @

Spotify a dû négocier avec Universal Music et SFR

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En fait. Le 7 juin, SFR a annoncé – lors de la présentation de nouveaux tarifs – le lancement le 5 juillet de trois offres musicales « Carré Spotify » (de 21 à 32 euros par mois). Spotify, leader européen du streaming musical, fut pris en tenaille entre Universal Music et SFR (filiales de Vivendi).

En clair. « Nous sommes en discussion avec Spotify depuis un an », a indiqué Frank Esser, PDG de SFR, en marge de la présentation – au Studio SFR de la rue Tronchet
à Paris – de l’annonce de la nouvelle politique tarifaire des offres mobiles « Carrée ». Autrement dit, les négociations avec Spotify, à la tête d’un catalogue musical de plus
de 13 millions de titres, ont démarré avant que France Télécom n’annonce, fin août 2010, son alliance marketing et capitalistique (11 % de participation) avec le leader français Deezer. La durée des pourparlers en dit long sur la difficulté qu’il y a eu à trouver un accord. Selon nos informations, Universal Music – l’une des filiales sœurs
de SFR dans le groupe Vivendi – n’y est pas étrangère. La major du disque est l’un
des principaux fournisseurs du catalogue de Spotify, qui ne peut s’en passer pour des questions de survie. Or Pascal Nègre, PDG d’Universal Music France (1), avait fait pression sur le site suédois pour qu’il limite son offre gratuite. C’est ce qui s’est passé : depuis le 1er mai, Spotify a restreint son service gratuit : l’écoute gratuite d’un même titre au maximum cinq fois et la durée totale d’écoute gratuite également limitée à 10 heures par mois. L’idée est d’accélérer la vente d’abonnements, proposés à 4,99 ou 9,99 euros par mois, qui représentent plus de 1 million de clients payants dans sept pays, mais seulement un utilisateur sur six de Spotify. Pris en étau entre Universal Music et SFR, le suédois s’est finalement rendu à la raison face à Vivendi. « Carré Spotify » sera disponible le 5 juillet prochain et donnera accès à presque deux fois
plus de titres que n’en offre Orange avec Deezer – lequel affiche 7 millions de titres musicaux. Deezer a d’ailleurs lui aussi annoncé début juin la limitation de l’écoute gratuite à 5 heures par mois.
Cet accord entre SFR et Spotify, leader européen du streaming musical, démontre
en outre que SFR est encore capable de trouver des partenariats d’envergure sur les contenus, malgré la fin de l’effet de levier que pouvait constituer son ex-actionnaire Vodafone, premier opérateur mobile mondial. Le groupe Vivendi a, en effet, racheté début avril les 44 % que le britannique détenait dans sa filiale télécom SFR pour 7,95 milliards d’euros. La maison mère dirigée par Jean-Bernard Lévy a d’ailleurs désormais les mains libres pour faire jouer plus de synergies – « déplacer les frontières de ses activités », comme il dit (2) – entre ses différentes filiales. @

Le CFC s’apprête à lancer sa plateforme numérique

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En fait. Le 7 juin, le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) a présenté aux éditeurs de presse son bilan 2010 : la barre des 10 millions d’euros
de perception de droits numérique d’articles est dépassée, soit une hausse de
33 % sur un an. Sa plateforme numérique « NLA » sera lancée fin juin.

En clair. Selon nos informations, la plateforme numérique du CFC – unique société
de gestion collective agréée par le ministère de la Culture et de la Communication pour leur reproduction de la presse, du livre et des sites web – devrait être lancée fin juin
(1) pour être véritablement opérationnelle à partir de septembre 2011. Elle vise à standardiser et distribuer les contenus numérisés des journaux ou des sites d’information auprès des entreprises, des administrations et des sociétés spécialisées dans la veille de presse ou de press clippings (Kantar Media, Argus de la presse, Press Index, Up2News, …).
Leur exploitation dans les panoramas de presse représente 91,7 % des reproductions
et des rediffusions. Le CFC assure ainsi la gestion des droits numériques de plus de 1.800 publications et sites Internet français, soit environ 300 éditeurs. S’appuyant sur
la solution développée par l’agence britannique NLA (Newspaper Licensing Agency) qui l’utilise déjà pour sa plateforme numérique eClips (2), le CFC espère accélérer ses ventes numériques. D’autant que les clients – plus friands de revues de presse moins coûteuses que de multiples abonnements – abandonnent progressivement la reproduction papier d’articles de presse au profit de copies numériques. Résultat :
le papier, en recul de 15% sur un an, génère désormais moins d’un quart des redevances perçues par le CFC en 2010, soit seulement 3,22 millions d’euros sur le total de 13,29 millions d’euros. Depuis 2007, le numérique a dépassé le papier pour dépasser l’an dernier la barre des 10 millions d’euros de chiffre d’affaires (10,07 millions précisément). Au titre de l’année 2010, le CFC a reversé aux éditeurs sous mandat 8,9 millions d’euros – somme en hausse de 36 % sur un an – après avoir prélevé 11,01 % de frais de gestion. La plateforme du CFC, qui donnera aussi la possibilité pour les éditeurs de gérer en ligne leurs archives et de les partager au format standard de description de document XML (3) ou en PDF, est testée depuis quelques mois par plusieurs éditeurs (Le Monde, Le Figaro, L’Express, Les Echos, Groupe Moniteur, Aujourd’hui en France, …) et des prestataires comme Kantar Media et Explore. Le
CFC devrait présenter la plateforme au Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste), dont bon nombre de membres sont éditeurs de presse. L’agrément du CFC par le ministère de la Culture et Communication, qui arrive à échéance le 13 juillet prochain, devrait être renouvelé. @