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Neutralité du Net : l’Europe consultera avant l’été

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En fait. Le 13 avril, le colloque organisé par l’Arcep sur la « neutralité des réseaux » s’est tenu en présence de Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la Stratégie numérique, et, dans la salle, de la députée européenne Catherine Trautmann qui fut en charge du Paquet télécom.

En clair. La question du principe de neutralité de l’Internet, qui consiste pour les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à ne pas discriminer l’accès aux contenus numériques pour des raisons de concurrence ou de gestion de trafic, devrait être au cœur d’un débat plus européen que national. Pour ne pas dire mondial. « Le débat n’en est encore qu’au début en Europe », a prévenu lors du colloque Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la Stratégie numérique. « J’ai l’intention de lancer une consultation publique avant l’été, afin de faire progresser le débat sur la Net Neutrality en Europe », a-t-elle annoncé, tout en précisant que le nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques – ou Berec (1), créé en janvier 2010 (EM@ 7 p. 5) – « a déjà constitué un groupe de travail sur cette question ». Elle a surtout rappelé que les nouvelles directives européennes du Paquet télécom adopté en novembre dernier, qui consacre « le droit des utilisateurs d’accéder et de distribuer de l’information ou de profiter des applications et des services de leur choix ». Et ce, au nom des « libertés fondamentales des internautes ».
Dans la salle, la députée européenne Catherine Trautmann (2) a pris ensuite la parole pour faire une piqûre de rappel sur ce principe du Parquet télécom : « Il y aura un problème si l’utilisateur signe avec son fournisseur d’accès un contrat dans lequel il n’est pas dit explicitement que ce dernier est susceptible de donner son adresse personnelle, au cas où une autorité politique, administrative ou juridique l’exigerait,
et sans que la reconnaissance de la non culpabilité initiale de l’utilisateur soit reconnue. Dans l’article 8 de la directive “‘Cadre”, il est demandé aux régulateurs de promouvoir
la neutralité du Net, et pas seulement de gérer un équilibre, tout en évitant les effets de politiques publiques qui seraient attentatoires aux libertés des citoyens internautes ». Cette disposition proscrit en effet toute discrimination dans l’accès à tous types de services et applications sur Internet, tandis que l’article 2 de la directive « Accès » donne pouvoir aux régulateurs de non seulement fixer le « niveau de qualité minimale » qu’ils pourront imposer aux opérateurs et FAI, mais aussi arbitrer les différends portant sur l’accès entre les réseaux et les fournisseurs de contenus numériques. @

Gestion collective : le rapport Hoog dans six mois

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En fait. Le 15 avril, Emmanuel Hoog a été désigné président de l’AFP. Il quitte ses fonctions de PDG de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et devrait poursuivre sa mission de concertation en vue d’aboutir à une gestion collective des droits musicaux pour les sites de musique sur Internet.

En clair. Selon nos informations, Emmanuel Hoog poursuit ses auditions jusqu’à fin avril début mai, dans le cadre de la mission que lui a confiée il y a trois mois le ministre de la Culture et de la Communication sur demande du président de la République. Il s’agit de convaincre les producteurs de musique de « libérer leurs fichiers musicaux
sur toutes les plateformes » de téléchargement sur Internet (lire EM@8, p. 5). Ensuite,
se tiendront en juin une dizaine de « rencontres thématiques entre acteurs de la filière musicale » sur des thèmes allant des catalogues aux exclusivités de titres, en passant par les difficultés des plateformes de musique en ligne, et les minimums garantis ou avances exigés par certains producteurs. Si Nicolas Sarkozy a donné un an aux acteurs de la filière musicale pour se mettre d’accord, Emmanuel Hoog compte rendre son rapport « entre septembre et octobre prochain ». S’il n’y avait pas d’accord
« volontaire » d’ici fin 2010, la loi instaurerait ce « régime de gestion collective obligatoire des droits exclusifs » par les sociétés civiles (Sacem, SCPP, SPPF,
Adami, …). Le 1er avril, par exemple, a été auditionné le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) qui, au nom de ses membres (Universal Music, Sony Music, EMI ou encore Warner Music), a remis ce jour-là un argumentaire d’une quinzaine de pages pour exprimer l’opposition de ses membres à ce projet de « gestion collective des droits musicaux » proposé en début d’année la mission Zelnik-Toubon-Cerutti. Contrairement à la Sacem ou à l’Adami qui y sont favorables, le Snep y est farouchement hostile et dénonce les « erreurs de diagnostic » de la mission Création
& Internet pour arriver à sa proposition controversée. Dans son document que Edition Multimédi@ a pu se procurrer, il estime que « la solution d’une gestion collective obligatoire pour le streaming et le téléchargement soulève de nombreuses difficultés tant d’un point de vue économique que juridique » (voir notre article juridique pages 8 et 9). Notamment, selon le syndicat des majors,« la gestion collective obligatoire ne permet pas une meilleure répartition des richesses entre acteurs du numérique », d’autant qu’elle est « par définition un système peu rémunérateur pour les ayants-
droit » (1). De plus, ce régime empêcherait le producteur de demander au service
en ligne des « avances et minimums garantis » permettant de couvrir ses risques. @

… et évoque le grand emprunt pour la RNT et la TMP

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En fait. Toujours lors de sa rencontre le 25 mars avec l’Association des journalistes médias (AJM), le ministre de la Culture et de la Communication a abordé le sort de la radio numérique terrestre (RNT) et celui de la télévision mobile personnelle (TMP) qui sont encore en quête de financements.

En clair. Le grand emprunt pourrait venir au secours de deux dossiers en souffrance du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) que sont la RNT et la TMP. « Les choses sont fixées mais il reste des marges de manœuvre », a indiqué Frédéric Mitterrand. Son ministère bénéficie de 750 millions d’euros pour la numérisation du patrimoine culturel,
sur les 4,5 milliards d’euros alloués au numérique par le grand emprunt. Si la Bibliothèque nationale de France (BnF), le Centre national du cinéma (CNC) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) et les Musées devraient se partager plus de la moitié
de l’enveloppe, le ministre de la Culture et de la Communication n’exclut pas d’arbitrer des sommes pour sortir la RNT et la TMP de l’ornière. Lors de la réunion du CSA sur
la radio numérique, le 15 mars dernier, son président Michel Boyon aurait reproché publiquement au gouvernement de ne pas avoir prévu une partie du grand emprunt Rocard-Juppé pour la RNT et la TMP. Selon Le Point, il aurait même dit à un membre du ministère de la Culture que « c’ét[ait] une erreur ». Mais devant l’AJM, le ministre
a laissé entendre que tout espoir n’est pas perdu. Encore faut-il que le Commissaire général à l’investissement, René Ricol, qui a été nommé par décret du 28 janvier et
qui présidera à ce titre le « Fonds national pour la société numérique » (EM@ 4 p. 4). Pour la RNT, qui devait démarrer fin 2008, avant d’être reportée à fin 2009 pour Paris, Marseille et Nice (1), le CSA s’est réuni le 8 avril en séance plénière. Il s’agissait de savoir s’il fallait délivrer les autorisations aux 160 radios ou accepter le moratoire de
18 mois exigé par les RTL, NRJ et autres Europe 1. Réponse : « C’est au gouvernement de prendre ses responsabilités », conclut Michel Boyon, renvoyant la patate chaude à Frédéric Mitterrand. « Nous ne sommes pas exactement sur la même longueur d’ondes », a glissé ce dernier devant l’AJM, tout en rajoutant qu’il ne voyait
« pas cette année » le démarrage de la RNT au vue « des conditions économiques et de l’absence de consensus ». Pour la TMP, les 13 chaînes retenues depuis près de… deux ans (mai 2008) patientent en attendant leur autorisations qu’elles devraient bientôt recevoir du CSA, qui vient d’avoir le feu vert du gouvernement. Ensuite, elles auront deux mois – jusqu’en juin – pour proposer conjointement un « opérateur de multiplex » (2). @

Au nom de « l’exception culturelle », le cinéma déroge au droit de la concurrence

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L’ordonnance du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l’image animée met en place une véritable régulation sectorielle du cinéma en France qui, au nom de « l’exception culturelle », apporte des dérogations au droit de la concurrence – y compris en VOD.

Par Christophe Clarenc (photo) et Renaud Christol, avocats, cabinet Latham & Watkins

Dès le 28 juin 1979, la Commission de la concurrence
– ancêtre de l’Autorité de la concurrence – a affirmé dans
un avis que « si le cinéma est à la fois un art et une industrie […] et nonobstant l’existence de réglementations spécifiques mises en oeuvre sous l’autorité du centre national de la cinématographie [CNC], les règles de concurrence en vigueur sont applicables aux entreprises et activités cinématographiques » (1). Or, les relations entre le cinéma et le droit de la concurrence sont à tout le moins « ambivalentes », ainsi que l’a relevé il y a deux ans le rapport « Cinéma et concurrence » (2).

Services de presse en ligne : soutien de l’Etat mais moins de liberté

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Quatre mois après la parution des décrets sur le nouveau régime des services de presse en ligne et quelques jours après la troisième réunion – le 16 février – afin de répartir les 20,2 millions d’euros pour leur venir en aide, Edition Multimédi@ revient sur ce « label » et ses conséquences.

Par Hervé Castelnau, avocat associé (photo), et Thibaut Kazémi, avocat à la Cour, Norton Rose LLP

En octobre 2008 le Président de la République avait lancé les Etats généraux de la presse écrite pour réfléchir au devenir de ce secteur en pleine tourmente économique, notamment face au développement de l’Internet et des journaux gratuits.
Les travaux de ces états généraux ont abouti à la remise au gouvernement, le 23 janvier 2009, d’un Livre vert de plus de 90 recommandations. Parmi celles retenues par Nicolas Sarkozy et introduites dans la loi Hadopi I du 12 juin 2009 figurait la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne et une augmentation de l’aide de l’Etat au développement des journaux sur Internet.