Régulation de la neutralité de l’Internet : les Etats-Unis donnent le la à l’Europe

Le régulateur fédéral américain, la FCC, a adopté le 21 décembre dernier le nouveau règlement sur la neutralité de l’Internet aux Etats-Unis. Ce texte, qui pourrait être contesté, servira tout de même de référence à l’Europe – y compris
à la France qui s’apprête à légiférer.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Adopté le 21 décembre 2010 à une courte majorité, le nouveau règlement de la Federal Communications Commission (FCC) sur
la Net Neutrality a un effet contraignant immédiat sur l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) américains, qu’ils soient fixes
ou mobiles. Ce nouveau règlement de la FCC sera certainement attaqué en justice, car son fondement juridique repose sur les
termes très généraux du chapitre 1 de la loi américaine sur les télécommunications, fondement légal qui a été jugé déjà insuffisant par une cour d’appel dans l’affaire Comcast (1). L’avenir de ce règlement reste donc incertain.

Un « petit » 2 milliards pour le très haut débit…

En fait. Le 19 novembre, la commission Rocard-Juppé a remis son rapport
« Investir pour l’avenir » au président de la République. Sur les 35 milliards
d’euros du grand emprunt qu’investira l’Etat en 2010, la fibre optique, les
solutions satellitaires et le très haut débit mobile obtiennent 2 milliards.

En clair. C’est trop peu ! Rien que pour couvrir l’Hexagone d’un réseau national de fibre optique qui n’exclut personne de l’accès à 100 Mbits/s, l’effort d’investissement devrait atteindre les… 40 milliards d’euros sur 10 ans (1). Avec 5 % seulement de contribution du grand emprunt, la fracture numérique risque de perdurer. La secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet espérait de la commission Rocard-Juppé jusqu’à 5 milliards. L’Association des régions de France (ARF) avait, elle, estimé le montant de la facture de déploiement de la fibre à 30 milliards. « Les 2 milliards vont nous servir d’effet de levier » a déclaré NKM le jour de la remise du rapport. Rien que 1 milliard d’euros permettraient de raccorder en fibre près de 5 millions de foyers, du moins sur les territoires moins denses en population (les fameuses zones 2 et 3). Mais le très haut débit ne se limite pas au réseau fixe. La 4G – quatrième génération de mobile – bénéficiera elle aussi du coup de pouce. Or les besoins de couverture vont se chiffrer en plusieurs centaines de millions d’euros pour les quatre opérateurs mobile (Orange, SFR, Bouygues Telecom et désormais Free Mobile). « Il convient d’accélérer la transition de la France vers le très haut débit en développant les infrastructures les plus pertinentes économiquement et techniquement (fibre optique, solutions satellitaires, très haut débit mobile…) pour les zones les moins denses (zones 2 et 3) afin de favoriser l’accès, à terme, au très haut débit sur l’ensemble du territoire », ont expliqué les deux anciens Premiers ministres. Ils prévoient une « recherche systématique de cofinancements privés, des collectivités territoriales et de l’Union européenne », mais ne disent pas si l’idée d’un opérateur national de réseau de fibre mutualisé avancée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) doit être retenu ou non. Les 2 milliards « très haut débit », tout comme les 2 autres milliards destinés aux contenus et usages en ligne, seront confiés à une Agence pour le numérique. « L’intervention de ce fonds pourrait prendre la forme, au moins pour moitié, d’investissements en fonds propres, d’avances remboursables ou de garantie de prêts et, pour le reste, de subventions et de bonification de prêts », ont-ils précisé à Nicolas Sarkozy, lequel dira début décembre ce qu’il compte finalement faire ou ne pas faire. @