Archives de catégorie : Décryptage

Assises de l’audiovisuel : la bataille des 700 Mhz

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En fait. Le 5 juin se sont tenues les Assises de l’audiovisuel, afin de préparer l’entrée de la régulation de l’Internet dans le grand projet de loi audiovisuel prévu l’an prochain. Mais se sont invités dans le débat les 700 Mhz que le CSA souhaite
« répartis équitablement » entre télécoms et télévisions.

En clair. Les Assises de l’audiovisuel ont donné le coup d’envoi de la bataille des
700 Mhz ! Les télécoms et l’audiovisuel se disputent ces fréquences en or du second dividende numérique (1). « L’hertzien est le futur de la télévision. Où est la logique, quand certains veulent revendre les 700 Mhz aux télécoms ? Si l’hertzien est affaibli, ce serait une très mauvaise nouvelle pour les chaînes de la TNT. Cela les empêcherait de passer
à la HD. (…) Ralentir la TNT serait suicidaire », a prévenu Alain Weill, PDG du groupe NextRadioTV (2). Ce à quoi lui a répondu Maxime Lombardini, directeur général d’Iliad, maison mère de Free : « Les télécoms ont un ardent besoin des fréquences 700 Mhz. (…) C’est un enjeu au moins aussi important d’avoir desdiv smarphones avec du débit dans la durée pour un pays moderne que d’avoir la HD sur l’ensemble des chaînes ». Il a souligné que cette bande 700 Mhz va vers les télécoms dans presque tous les pays d’Europe et qu’elle y est déjà aux Etats-Unis : « Vous imaginez la France dans cinq ans ; on aurait une exception culturelle, mais on aurait des smartphones qui calent ! ».
Emmanuel Gabla, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les a renvoyés dos à dos : «Chacun doit faire des efforts dans son secteur (…) pour faire en sorte que les fréquences soient utilisées de manière un peu plus efficace ». Et d’ajouter : « Il me semble important finalement de reproduire un peu ce qui avait été l’équilibre du premier dividende [fréquences libérées lors du passage en 2011 de la TV analogique à la TNT, ndlr]. Une partie est allée aux télécoms ; une partie est restée aux services télévisuels,
ce qui a permis le lancement de nombreuses chaînes. Donc, un dividende réparti équitablement. C’est la même chose pour cette bande 700 Mhz, afin de passer toutes
les chaînes en HD et de lancer de nouveaux services (données associées)». Reste à se mettre d’accord sur le calendrier de mise à disposition aux opérateurs télécoms : 2017 ou plutôt 2022 ? « Un calendrier trop rapproché, de trois à quatre ans, ne permettra pas de profiter des avancées technologiques [Mpeg4, DVB-T2, HEVC, 4G ; …, ndlr] et de laisser le temps aux Français de se rééquiper », a conclu Emmanuel Gabla, en annonçant une prochaine consultation publique @

Dailymotion, victime de l’exception culturelle française

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En fait. Le 2 mai, la polémique a continué à enfler après qu’Arnaud Montebourg
ait dit « non » à Yahoo qui voulait racheter à France Télécom 75 % de Dailymotion au lieu de 50 % proposés par le ministre du Redressement productif. Du coup, Yahoo aurait renoncé à s’emparer du concurrent français de YouTube.

En clair. Alors que l’Internet accélère l’abolition des frontières à l’heure de la mondialisation, comment expliquer que l’Etat français puisse empêcher la multinationale France Télécom de céder la majeure partie du capital de sa filiale Dailymotion à une autre entreprise mondiale qu’est Yahoo ? Alors que par ailleurs
la France défend bec et ongles son « exception culturelle » pour mieux exclure les services audiovisuels et culturels des négociations pour un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne (1), voici que l’Hexagone entonne un deuxième hymne national qu’est le « patriotisme économique » pour instaurer un protectionnisme dans les services audiovisuels également.
Cet interventionnisme culturel et économique d’Etat à tout-va risque de desservir
l’Etat lui-même et galvauder ses pouvoirs régaliens. D’autant que dans l’affaire d’Etat
« Dailymotion », « le patriotisme économique français est une ligne Maginot intenable
à l’ère d’Internet », pour plagier le titre d’une tribune de l’auteur publiée par Le Monde
le 22 mars (2), où il est question de « l’exception culturelle française ». Dans ce protectionnisme qui se le dispute au nationalisme, la France se replie sur soi, alors
que les frontières tombent les unes après les autres au profit d’un monde plus ouvert
et numérique. Le Village global est là. Pourquoi ne pas avoir alors empêché en 2010
le rachat de PriceMinister par le japonais Rakuten, par exemple ? Au nom de quelle raison le français Dailymotion ne peut-il pas être détenue par l’américain Yahoo ? Surtout que l’Etat français ne possède plus que 26,94 % du capital de France Télécom, dont la moitié détenus directement et l’autre via le FSI (3). Cela fait dix ans maintenant, depuis la loi du 31 décembre 2003 sur France Télécom, que l’opérateur historique français est une entreprise privée.
De plus, comme le rappelle la société cotée depuis octobre 1997 « l’Etat ne bénéficie ni d’action de préférence (golden share) ni d’aucun autre avantage particulier ». Dans ses conditions, pourquoi le gouvernement français et François Hollande se sont-ils arrogés
le droit de s’interposer dans les négociations de ces deux entreprises privées pour tenter d’imposer leurs conditions, à savoir « un accord de partenariat équilibré » entre Yahoo et Orange avec un partage du capital « à 50/50 », provoquant l’échec de ce projet historique ? @

Libre-échange US-UE et audiovisuel : la France s’isole

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En fait. Le 23 avril, les ministres Nicole Bricq (Commerce extérieur) et Aurélie Filipetti (Culture et de la Communication) ont pris note de la déclaration du commissaire européen Karel De Gucht disant que « l’Europe ne mettra pas
en péril l’exception culturelle » et demandent à « sortir de l’ambiguïté ».

En clair. Selon nos informations, la Commission européenne n’a pas renoncé à ce que les services audiovisuels et culturels puissent faire partie des prochaines négociations sur un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. C’est ce que nous assure une source à Bruxelles proche du dossier, qui nous rappelle que le projet de mandat
– voir notre document en ligne (1) – reste « très ouvert pour laisser place à la négociation justement ». Notre interlocuteur nous fait en effet remarquer que la déclaration
« L’exception culturelle ne sera pas négociée ! » de Karel De Gucht, commissaire européen en charge du Commerce, lequel répliquait le 22 avril à la pétition de nombreux cinéastes européens intitulée « L’exception culturelle n’est pas négociable ! » (2), n’abandonne pas la possibilité de négocier avec les Etats-Unis les services audiovisuels et culturels. Il faut lire la fin de l’intervention de Karel De Gucht pour s’en convaincre :
« Dans cette négociation, il s’agit pour l’Europe non seulement de défendre et de protéger son secteur culturel unique, mais aussi de faire en sorte que des entreprises et des créateurs de l’audiovisuel puissent avoir un réel avenir dans un secteur de haute technologie qui se développe à un rythme effréné – des médias sociaux à la distribution en ligne ». Autrement dit la Commission européenne se retrouve face à deux de ses obligations légales : préserver la diversité culturelle, d’une part, et favoriser le développement de l’audiovisuel, d’autre part. « L’Europe a le devoir de garantir la création d’emplois dans le secteur audiovisuel, tout en s’assurant que ce secteur dynamique, innovant et créatif puisse maîtriser les opportunités qui se présenteront dans les décennies à venir », ajoute le commissaire.
On l’aura compris, la Commission européenne n’entend pas pour l’avenir passer à côté
de nouvelles opportunités de croissance qui font cruellement défaut aujourd’hui. « Les Etats membres qui le souhaitent resteront libres de maintenir les mesures existantes,
et la France en particulier restera parfaitement libre de maintenir ses mécanismes de subvention et de quotas », fait valoir Karel De Gucht. Mais les deux ministres françaises veulent, elles, « sortir de l’ambiguïté » et demande à ce que le mandat soit « modifié ».
« La France ne transigera pas », ont-elles prévenu. François Hollande non plus. @

Une loi « Neutralité du Net » : les contre, les pour

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En fait. Le 16 avril, le président l’Association des services Internet communautaires (Asic), Giuseppe de Martino, qui est aussi secrétaire général de Dailymotion, a été auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat sur la neutralité du Net. Après quatre ans de débat, la loi ne va pas de soi.

En clair. « A-t-on vraiment besoin d’une loi ? Nous qui avons les mains dans le cambouis, on en doute ! », a expliqué le président de l’Asic devant les sénateurs. Pour l’Association des services Internet communautaires, qui compte Google, Dailymotion, Yahoo, Deezer ou encore Facebook, parmi ses vingt membres, estime suffisant les pouvoirs de règlement de différends conférés à l’Arcep par l’ordonnance du 24 août 2011. Parmi les sénateurs présents, seul Bruno Retailleau, secrétaire de la commission des Affaires économiques, a pris la parole pour abonder dans le sens de l’association : « Je partage l’approche qu’une loi [sur la neutralité du Net] peutêtre dangereuse. Le Paquet télécom [transposé par l’ordonnance, ndlr] a donné la capacité à l’Arcep d’intervenir et le texte prévoit le principe de non-discrimination ».
Par ailleurs, selon nos informations, le Syntec Informatique est lui aussi contre une loi mais hésite à s’exprimer en raison des positions contradictoires entre ses membres (Orange et Google par exemple). Fleur Pellerin, ministre de l’Economie numérique,
est plus que jamais prise entre deux feux : d’un côté, les opposants à une loi, de l’autre, les partisans d’une législation comme le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste). Or il ne lui reste que quelques mois pour décider si la neutralité des réseaux doit entrer ou non dans une loi sur « la protection des droits et libertés numériques » qui sera proposée au Parlement « début 2014 au plus tard », comme
s’y est engagé le gouvernement dans sa « feuille de route numérique » fixée le 28 février.
« Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’Internet, un manque juridique est constaté
pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur Internet », avait en outre promis Matignon. Mais le 13 mars, le jour même où le CNNum rend son avis en affirmant que « la loi de 1986 sur la liberté de communication au public est le véhicule juridique le plus approprié pour accueillir efficacement le principe de neutralité », la ministre Fleur Pellerin émet des réserves : « Un changement de titre de la loi de 1986 n’aurait qu’une portée symbolique » ; « Il faut définir précisément ce qu’on entend par “neutralité du Net’’ ». Le CNNum, lui, prépare une « V2 » de son avis pour convaincre. @

iTunes Store va fêter ses 10 ans sous l’oeil de Bruxelles

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En fait. Le 15 avril, le porte-parole du commissaire européen Joaquín Almunia chargé de la Concurrence, nous a indiqué – suite à une question sur iTunes –
que la Commission européenne est « consciente des inquiétudes soulevées
par les pratiques commerciales de certaines grandes plates-formes mobiles ».

En clair. Alors que l’iTunes Store va fêter ses 10 ans le 28 avril prochain, la Commission européenne met sous surveillance la plate-forme mobile d’Apple. « Nous n’avons pas d’enquête en cours sur ce sujet. Nous suivons de près la situation sur ces marchés,
qui sont en évolution rapide, et nous sommes prêts à agir au cas où nous arrivions à la conclusion que certaines pratiques restreignent la concurrence », nous a répondu Antoine Colombani, le porteparole de Joaquín Almunia, chargé de la Concurrence (1). Si, aux yeux de Bruxelles, « ce n’est pas le choix d’un modèle économique ouvert ou fermé (walled garden) qui est en soi problématique », la question est de savoir si des écosystèmes tels que iTunes enfreignent les règles de la concurrence. « Nous sommes conscients des inquiétudes soulevées par les pratiques commerciales de certaines grandes plates-formes mobiles. (…) Nous sommes chargés d’appliquer les règles européennes de la concurrence, à savoir l’article 101 du Traité qui prohibe les accords anticoncurrentiels entre entreprises et l’article 102 qui interdit les abus de position dominante », a-t-il précisé. La boutique iTunes Store, qui a généré pour Apple 7,5 milliards de dollars en 2012, détient une position dominante notamment dans la musique en ligne. L’Europe pèse pour 23,2 % du total du chiffre d’affaire global d’Apple (156,5 milliards de dollars pour l’exercice clos le 29 septembre dernier). Tout en mettant sous surveillance iTunes, la Commission européenne « étudie des informations concernant les pratiques
de distribution d’Apple pour les iPhone et iPad [avec les opérateurs mobile, ndlr] », comme l’a déclaré le 22 mars le porte-parole de Joaquín Almunia. Reste à savoir la Commission européenne serait prête à rouvrir une enquête sur Apple et iTunes comme elle l’avait fait conjointement en mai 2010 avec les autorités anti-trusts américains, la FTC (2) et le DoJ (3). Joaquín Almunia avait ensuite clos cette enquête en septembre 2010 après avoir exprimé sa satisfaction à propos des changements apportés par Apple à ses politiques concernant son smartphone iPhone. Mais, depuis lors, iTunes s’est renforcé avec la tablette iPad lancé quelques mois plus tôt, en avril 2010. Par ailleurs, le 13 décembre dernier, la Commission européenne a clôt son enquête antitrust sur Apple et quatre maisons d’éditions soupçonnés d’entente sur les prix des ebooks. @