Archives par mot-clé : Propriété intellectuelle

La Commission européenne écarterait l’Hadopi

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En fait. Le 31 mars, s’est achevée la consultation publique de la Commission européenne sur le « renforcement des droits de propriété intellectuelle » pour réviser la directive européenne du 24 avril 2004 et prendre en compte les
« nouveaux défis » posés par Internet et les technologies numériques.

En clair. Selon nos informations, c’est le 4 mai prochain que la Commission européenne prévoit de publier ses propositions pour la réforme de la directive sur le
« respect des droits de propriété intellectuelle », laquelle était parue au JOCE du 30 avril 2004. Michel Barnier, qui est au cœur de cette révision, a prévu de dévoiler au cours du printemps un « Plan d’action de lutte contre la contrefaçon et le piratage »
en s’appuyant notamment sur l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé il a maintenant deux ans (avril 2009) et remis au goût du jour par le rapport Gallo (1) (*) (**) (***). Mais il semblerait que la Commission européenne, qui a mis un terme début mars à des tables rondes occultes (2) autour de l’idée d’une Hadopi européenne, ne serait pas disposée à faire sienne la réponse graduée mise en place par la France. Les commissaires concernés par le numérique – Neelie Kroes (Stratégie numérique), Michel Barnier (Marché intérieur) et Androulla Vassiliou (Culture) – auraient renoncé à mettre en place sanctions pécuniaires et coupures de l’accès à Internet (3) au niveau des Vingt-sept. La future directive pour le renforcement des droits de propriété intellectuelle, qui doit réviser celle de 2004, devrait se contenter de mesures non coercitives : inciter les internautes à aller vers les plateformes légales de téléchargement de biens culturels ; subventionner les sites légaux pour rendre leurs offres tarifaires attractives. La répression serait donc perçue comme contre-productive par l’exécutif européen, qui devrait cependant adopter courant avril la proposition
de ratification de l’accord commercial anticontrefaçon – Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – signé le 15 novembre dernier par onze pays (4). Rappelons
que ce traité international prévoit des « remèdes expéditifs pour prévenir l’infraction ».
Il s’agit de « renforcer les procédures civiles et pénales » au niveau mondial. Cela passe par une « coopération entre les acteurs professionnels », ainsi que par la collaboration des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auxquels « les autorités compétentes pourront ordonner de divulguer promptement les informations pour identifier un abonné dont l’accès a été utilisé pour l’infraction ». L’ACTA prévoie en outre que les injonctions adressées par une autorité judiciaire, à un FAI par exemple, devront être exécutées. Autrement dit, l’Europe pourrait ne pas imposer elle-même ce que prévoit le traité international. @

L’accord ACTA entre dans sa dernière ligne droite

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En fait. Le 18 février, le porte-parole du commissaire européen Karel De Gucht
– en charge du Commerce – a précisé à Edition Multimédi@ le calendrier prévu pour que l’accord « anti-contrefaçon » soit adopté par la Commission européenne et le Conseil de l’Union, puis finalement voté par le Parlement européen.

En clair. Les négociations internationales démarrées en juin 2008 autour d’un accord commercial anti-contrefaçon – Anti- Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – ont abouti le 15 novembre dernier à un texte finalisé par onze pays, lesquels l’ont rendu public le 6 décembre (1). Il s’agit de protéger, dans le cadre d’un coopération internationale, la propriété intellectuelle de toute violation, « y compris les infractions commises dans l’environnement numérique ». Selon nos informations recueillies auprès de la direction Commerce à Bruxelles, le texte final doit encore être approuvé par les instances européennes. «La Commission devrait adopter l’ACTA dans la première quizaine de mars. Le Conseil de l’Union pourrait signer l’accord fin mai ou à la fin juin. Quant au Parlement européen, il est prévu qu’il vote son “consentement“ au plus tôt
en juillet ou au plus tard en septembre ou octobre », nous explique John Clancy, porte-parole du commissaire Karel De Gucht. Une fois adopté par l’Europe et les dix autres pays, dont les Etats-Unis et le Japon (2), l’ACTA pourra passer à l’acte. Il consacre notamment un chapitre «Renforcement de la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique », où il est prévu des « remèdes expéditifs pour prévenir l’infraction ». Il s’agit de « renforcer les procédures civiles et pénales » au niveau mondial. Cela passe par une « coopération entre les acteurs professionnels », ainsi que par la collaboration des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auxquels « les autorités compétentes pourront ordonner de divulguer promptement les informations pour identifier un abonné dont l’accès a été utilisé pour l’infraction ». Le texte ouvre la voie internationale à protection légale contre la violation des mesures techniques de protection utilisées par les « auteurs, interprètes et producteurs » pour gérer leurs œuvres (musiques, films, vidéos, …). Est également visée « l’utilisation illégale de moyens de distribution très large » (widespread distribution) sur les réseaux électroniques (web, peer-to-peer, streaming, …). L’ACTA prévoit en outre que les injonctions adressées par une autorité judiciaire, à un FAI par exemple, devront être exécutoires. Les ayants droits pourront prétendre au niveau international à des dommages et intérêts pour cause de piratage et de « perte de profits » en fonction de
la valeur du marché. La fin du texte prévoir la création d’un « comité ACTA » pour veiller à l’application de l’accord international et à sa mise à jour. @

G8 et G20 : Sarkozy va prôner un « Internet civilisé »

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En fait. Le 19 janvier, au Grand Palais à Paris, Nicolas Sarkozy a adressé ses
vœux présidentiels « au monde de la connaissance et de la culture ». Il a consacré le deuxième point de son intervention au numérique et aux droits d’auteur en prévision du G8 et du G20. Verbatim.

En clair. Edition Multimédi@ retranscrit l’intégralité des propos du président de la République sur le numérique : « (…) Passons de la culture au numérique qui est lié.
Il y eu beaucoup de malentendus ; c’est une affaire extrêmement difficile. C’est Beaumarchais qui a inventé la notion de droit d’auteur et c’est la France qui a porté le copyright au niveau international. Vous les artistes, vous les créateurs, vous ne pouvez pas passer d’une époque où vous aviez à faire face aux caprices des princes – qui vous protégeaient, qui vous subventionnaient – à un système où le progrès fantastique que représente l’économie du numérique – qui met à la disposition de tous, à tout moment, toute la création, ce succès qui est incontestable, ce progrès qui est incontestable – se ferait au détriment de la protection du droit à la création et du droit d’auteur. (…) Le numérique, l’Internet, cette société virtuelle, met à la disposition de chacun la connaissance de tous. (…) Mais cela ne peut pas se faire au seul détriment de la protection du droit à la création. On ne peut pas d’un côté consommer comme jamais des images, de la musique, des auteurs, de la création, et ne pas assurer le respect du droit de propriété [intellectuelle, ndlr] de celui qui a mis toute son émotion, tout son talent et sa créativité. C’est un sujet qui est beaucoup plus important que le seul sujet économique. Parce que le jour où il n’y a plus de création et le jour où l’on
ne rémunère plus la création, on tue la création. Donc, plutôt que de voir les choses
en opposition, nous allons essayer avec les acteurs de l’Internet – dont je salue le dynamisme et la créativité, et dont je sais qu’ils ont le souci de la respectabilité – nous allons mettre sur la table une question centrale : celle de l’Internet civilisé. Je ne dis même pas de l’Internet régulé. Je dis de l’Internet civilisé. C’est l’intérêt de tout le monde. Et sachez que la veille du G8 (1) – sous présidence française [les 26 et 27
mai à Deauville, ndlr] – je réunirai avec l’accord de mes collègues – et notamment du président Obama – les grands intervenants de la société virtuelle dans chacun des pays du G8. Et je souhaite d’ailleurs, Frédéric Mitterrand (2), qu’avant le G20 (3) à Cannes [également sous présidence française cette année, les 3 et 4 novembre, ndlr] se tienne un sommet des pays du G20 sur la question des droits d’auteur pour que nous essayons d’avancer ensemble : pas les uns contre les autres, les uns avec les autres ». Depuis, l’expression « Internet civilisé » fait débat… @

Jacques Toubon : « Faire en sorte que la diffusion en ligne respecte et rémunère la propriété intellectuelle »

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Ancien ministre de la Culture (1993-1995), puis de la Justice (1995-1997), ex-eurodéputé (2004-2009), actuellement membre du collège de l’Hadopi et coauteur du rapport « Création & Internet » remis il y a un an maintenant, Jacques Toubon répond en exclusivité aux questions de Edition Multimédi@.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le rapport Zelnik- Toubon-Cerruti, dont vous êtes l’un des auteurs, a été remis à Frédéric Mitterrand il y a un an. Sur vos 22 propositions, lesquelles ont été suivies ou sont en passe de l’être ? Quelles autres avancées espérez-vous cette année ? Jacques Toubon : Le rapport Zelnik a connu le sort qui est couramment réservé aux propositions indépendantes : une partie est mise en oeuvre, une autre est refusée, une troisième est en cours de réalisation. Dans la première catégorie, ce qui a été fait : la carte musique a été lancée le 25 octobre dernier ; l’extension du prix unique au livre numérique et la TVA réduite sont en cours d’adoption ; les aides à la numérisation sur le grand emprunt pour les films et les livres ont été débloquées [750 millions d’euros consacrés au financement de la numérisation des contenus culturels, éducatifs et scientifiques, ndlr] ; l’avis de l’autorité de la concurrence sur la position dominante de Google a été rendu le 14 décembre dernier et l’enquête lancée par la Commission européenne sur le même sujet se poursuit. C’est beaucoup. Ont été en revanche refusées l’extension des crédits d’impôt et la taxation de Google au titre de l’impôt sur les sociétés, encore que sur ce point le Parlement a adopté le principe d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne.
Interviendront prochainement : des améliorations de la carte musique et une campagne de communication, le renforcement des moyens de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), une plateforme unique de distribution des livres numériques. S’agissant de la gestion collective des droits exclusifs, la médiation Hoog n’a pas pu obtenir un accord pour une gestion collective mais seulement la signature de « 13 engagements pour la musique en ligne ». Globalement, ce qui me paraît le plus positif est que l’idée-force du rapport – c’està- dire une économie durable de la culture en ligne assurant compétitivité économique et diversité culturelle – a été retenue. La stratégie européenne que nous appelions de nos vœux progressent aussi : l’agenda numérique de la Commission européenne comme le récent du comité des sages (l’un des trois est Maurice Levy) – qui a rendu son rapport le 10 janvier à Neelie Kroes au sujet de la numérisation du patrimoine culturel – en témoignent

Hachette, tête de pont de Google Books en France

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En fait. Le 6 décembre, Google a enfin lancé aux Etats-Unis « Google Books », sa librairie numérique riche de 3 millions d’ouvrages … « dont plusieurs centaines de milliers en vente », a annoncé Abraham Murray, le directeur général de Google Books sur son blog. Hachette est aux avant-postes.

En clair. Six ans après le lancement de son programme Google Books, le géant du Net a tant bien que mal numérisé 15 millions de livres provenant de plus de 35.000 éditeurs et 40 libraires ! Pour une compagnie qui s’est fixé pour « mission » « d’organiser l’information mondiale », c’est une belle avancée. Il y avait jusqu’à maintenant le moteur de recherche Google Books (1). Il faudra maintenant compter sur l’eBookstore (2), qui, pour les centaines de milliers de livres numériques, reversera aux éditeurs au moins 50 % du prix de vente des livres vendus environ 30 % moins cher en ligne. Pour la France, l’accès à la librairie en ligne se fera par Books.google.fr/ebooks mais il faudra attendre courant 2011 que cet eBookstore soit ouvert car, nous indiquet- on, « les derniers livres numériques ne sont pas encore disponibles à la vente dans votre pays ». Et pour cause : seul, pour l’instant, Hachette Livre – premier éditeur en France avec Stock, Calmann-Lévy, Grasset, Fayard, JC Lattès, etc. – est fin prêt à y figurer. Alors que le ministère de la Culture et de la Communication se concerte avec les maisons d’éditions sur le livre numérique, Hachette Livre a annoncé le 17 novembre un protocole d’accord – pour la France – avec Google pour la numérisation de ses livres épuisés – et surtout sur la rémunération des auteurs, au lieu du « opt-out » jusqu’alors pratiqué (3). Aux Etats-Unis, où la filiale du groupe Lagardère réalise déjà 8 % de son chiffre d’affaires avec les e-books (sur Kindle d’Amazon, iPad d’Apple, Nook de Barnes & Noble, …), Hachette Book Group a déjà fait confiance aux concurrents de Google. Considéré comme le cinquième éditeur américain, Hachette était le mieux armé pour négocier en France avec Google, lequel avait été condamné il y a un an maintenant face aux éditions La Martinière et le Syndicat national de l’édition (lire EM@ 4, p. 4). Même si Google a fait appel de ce jugement, Hachette Livre – partie prenante dans l’action judiciaire du SNE contre le géant du Net – était décidé depuis un an, à obtenir parallèlement «un accord contractuel ». C’est chose faite en France, en attendant que ce protocole soit importable en Europe et outre-Atlantique.
A noter que Google et Largardère avaient trouvé un accord en avril sur un tout autre demaine : la vidéo sur YouTube… Sur l’Hexagone, Hachette Livre – qui dispose par ailleurs de sa propre plateforme Numilog – va permettre à Google Books d’accélérer
et aux autres maisons d’éditions de suivre la voie. @