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De la neutralité du Net et du consentement préalable

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En fait. Le 25 mars, il ne restera plus que deux mois au gouvernement pour transposer rapidement par ordonnance – c’est-à-dire sans débat parlementaire – diverses dispositions européennes, dont les directives liées aux communications électroniques – ou « Paquet télécom ». Et ce, avant le 25 mai.

En clair. Bien que le Paquet télécom concerne tous les internautes et soulève de nombreux enjeux de société (neutralité des réseaux, respect de la vie privée, protection des données, couverture du territoire, …), sa transposition accélérée par la France
le dispense malheureusement de débats parlementaires. Après les ajustements en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté – respectivement le 8 et le 9 mars – le projet de loi qui autorise notamment le gouvernement à transposer par ordonnance les directives européennes du Paquet télécom. C’est ainsi que le principe de la neutralité du Net se retrouvera inscrite a minima dans le code des postes et des communications électroniques où est insérée une petite phrase : « [Le ministre chargé des communications électroniques et l’Arcep veillent] à l’absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l’acheminement du trafic et l’accès à ces services » (lire p. 7). Le pouvoir du régulateur est ainsi renforcé (1). « Il s’agissait simplement d’encourager un Internet qui demeure un bien stratégique collectif, qui ne soit ni privatisé, ni balkanisé. (…) L’idée d’un Internet ouvert est fondamentale pour l’avenir du Web en France et dans le
monde », avait déclaré le 9 mars le sénateur Bruno Retailleau. Mais la notion de
qualité minimale prévue dans la directive « Accès » n’est pas prise en compte dans la loi. Tout au plus est-il prévu que l’Arcep « remette au gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur : les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l’accès à l’Internet ; la situation des marchés de l’interconnexion de données et leurs perspectives d’évolution ; les pratiques de gestion de trafic mises en oeuvre par les opérateurs de communications électroniques ». Autrement dit, le niveau de qualité minimale (2) ne sera pas défini avant le printemps 2012. Autre disposition d’importance pour l’internaute prévue par ordonnance : une meilleure information et protection des consommateurs sur Internet, prévues par la directive « Service universel et droits
des utilisateurs ». Il est prévu que l’internaute ou le mobinaute puissent donner leur
« consentement préalable » avant toute exploitation – par des cookies à caractère publicitaire par exemple – de leurs données personnelles en ligne. Là aussi, un débat approfondi aurait été nécessaire. @

FDI, CNN, … A quand une inter-régulation numérique ?

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En fait. Le 7 octobre, Isabelle Falque-Pierrotin, déléguée générale du Forum
des droits sur l’Internet (FDI), a précisé à Edition Multimédi@ les raisons de ses
« inquiétudes » sur l’avenir de son organisation créée en 2001. Sa transformation en Conseil national du numérique (CNN) semble contrariée.

En clair. Cela fait deux ans que les services du Premier ministre réfléchissent à la création d’un Conseil national du numérique (CNN). En octobre 2008, le rapport
France numérique 2012 d’Eric Besson (alors secrétaire d’Etat à l’Economie
numérique) préconisait pourtant la création d’une telle instance de « gouvernance de l’économie numérique ». Il s’agissait de regouper non seulement le Forum des droits
de l’Internet (FDI) mais aussi d’autres entités disparates (CSTI, CTA, CST, …), ainsi
qu’un « médiateur du numérique ». Le tout devait être en place au… 1er janvier 2009.
Contactée par Edition Multimédi@, la présidente du FDI, Isabelle Falque-Pierrotin,
rappelle qu’elle pousse depuis deux ans l’idée de transformer son association parapublique (loi 1901) en CNN. En vain. « En juin dernier, nous avons répondu à une feuille de route du cabinet du Premier ministre (1) pour expliquer comment nous voyons l’avenir du FDI, dont le rôle de concertation entre les multiples acteurs du numérique et d’élaboration de chartes et labels (déontologie, engagements professionnels, droit à l’oubli, etc) est plus que jamais indispensable. Nous proposons de faire évoluer le FDI en CNN et de renforcer le dispositif, explique-t-elle. Lors d’un colloque de l’Arcep en avril dernier, elle avait en outre proposé « plus de transversalité à travers une inter-régulation ».
Elle propose que cela se fasse autour d’une « plateforme neutre » commune aux différents régulateurs : CSA, Arcep, Cnil, Hadopi, Autorité de la concurrence, etc.
« Emmanuel Gabla, membre du CSA, s’y était dit favorable », rappelle-t-elle (2). Selon
nos informations, il n’y a en revanche pas de réflexion dans ce sens à l’Arcep. Avec aujourd’hui 37 millions d’internautes en France, la déléguée générale a proposé au gouvernement « une augmentation budgétaire de 700.000 euros ». Depuis sa création
il y a près de 10 ans (en 2001), le budget annuel n’a pas évolué : 1.143.000 euros.
« Mi-juillet, les services du Premier ministre nous ont répondu que notre proposition
ne leur convenait pas. Le contexte de déficit public a sans doute joué », indique-t-elle. D’où la sonnette d’alarme que la présidente du FDI a tirée le 6 octobre, soit à moins de trois moins de l’échéance – au 31 décembre – de la convention triennale avec l’Etat.
A la veille du débat parlementaire sur le Paquet télécom, la neutralité du Net ou encore
la loi de Finances 2011, des opportunités législatives sont encore possibles. @