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Audiovisuel : le numérique rend obsolète la loi de 1986

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En fait. Le 10 avril, le nouveau président du CSA, Olivier Schrameck, a indiqué – lors du colloque « Quel avenir pour les indépendants de l’audiovisuel en France ? » organisé par le Sirti – que le rapport d’activité du CSA « achevé d’ici la fin du mois » proposera des évolutions législatives dans l’audiovisuel.

En clair. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) entend contribuer à la rédaction
de la future loi sur l’audiovisuel, que le gouvernement pourrait soumettre au Parlement
d’ici à la fin juin (1). Comme le prévoit la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le régulateur de l’audiovisuel va, dans son prochain rapport annuel d’activité qui devrait être publié début mai, « suggérer les modifications de nature législative (…) que lui paraît appeler l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur audiovisuel » (2). Mais Olivier Schrameck a dévoilé quelques pistes pour réformer la loi de 1986 devenue obsolète à l’épreuve du numérique. « La loi du 30 septembre 1986 continue de distinguer entre les communications au public par voie électronique et les communications audiovisuelles. Mais nous devons constater que cette distinction est rendue poreuse par les évolutions des usages et des contenus. (…) Cela doit nous conduire à un réexamen sans tabous de la mission de régulation qui nous est confiée : son périmètre mais aussi ses méthodes », considère Olivier Schrameck. Autrement dit, le CSA souhaite que le législateur lui donne le pouvoir de réguler Internet (pluralisme et indépendance des médias, sauvegarde de l’ordre public, protection de l’enfance et de la dignité humaine, …), comme il l’a déjà exprimé après sa prise de fonction en janvier (3). Autre sujet sensible : il remet aussi en question le statut « des hébergeurs comme Dailymotion
ou YouTube, qui se font désormais éditeurs ou coéditeurs », sans exclure en outre
« un contrôle des contenus vidéo sur Internet », tout en trouvant intéressant la proposition du Conseil national du numérique (CNNum) d’introduire le principe de neutralité du Net dans la loi de 1986.
En outre, le président du CSA est partisan d’une « forme de labellisation » qui permettrait de remédier à l’« actuelle asymétrie de la régulation audiovisuelle »
entre les acteurs traditionnels « corsetés » et les formes nouvelles de communication
« affranchies ». Parmi les autres propositions du rapport d’activité, une concernera le régime de la déclaration obligatoire des services de médias audiovisuels à la demande (VOD, Catch up TV, …). En réalité, il s’agit moins d’« ancrer la régulation audiovisuelle
dans l’ère numérique » que de dompter Internet. @

Une loi « Neutralité du Net » : les contre, les pour

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En fait. Le 16 avril, le président l’Association des services Internet communautaires (Asic), Giuseppe de Martino, qui est aussi secrétaire général de Dailymotion, a été auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat sur la neutralité du Net. Après quatre ans de débat, la loi ne va pas de soi.

En clair. « A-t-on vraiment besoin d’une loi ? Nous qui avons les mains dans le cambouis, on en doute ! », a expliqué le président de l’Asic devant les sénateurs. Pour l’Association des services Internet communautaires, qui compte Google, Dailymotion, Yahoo, Deezer ou encore Facebook, parmi ses vingt membres, estime suffisant les pouvoirs de règlement de différends conférés à l’Arcep par l’ordonnance du 24 août 2011. Parmi les sénateurs présents, seul Bruno Retailleau, secrétaire de la commission des Affaires économiques, a pris la parole pour abonder dans le sens de l’association : « Je partage l’approche qu’une loi [sur la neutralité du Net] peutêtre dangereuse. Le Paquet télécom [transposé par l’ordonnance, ndlr] a donné la capacité à l’Arcep d’intervenir et le texte prévoit le principe de non-discrimination ».
Par ailleurs, selon nos informations, le Syntec Informatique est lui aussi contre une loi mais hésite à s’exprimer en raison des positions contradictoires entre ses membres (Orange et Google par exemple). Fleur Pellerin, ministre de l’Economie numérique,
est plus que jamais prise entre deux feux : d’un côté, les opposants à une loi, de l’autre, les partisans d’une législation comme le Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste). Or il ne lui reste que quelques mois pour décider si la neutralité des réseaux doit entrer ou non dans une loi sur « la protection des droits et libertés numériques » qui sera proposée au Parlement « début 2014 au plus tard », comme
s’y est engagé le gouvernement dans sa « feuille de route numérique » fixée le 28 février.
« Le gouvernement proposera des dispositions législatives si, après l’avis du Conseil national du numérique sur la neutralité de l’Internet, un manque juridique est constaté
pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur Internet », avait en outre promis Matignon. Mais le 13 mars, le jour même où le CNNum rend son avis en affirmant que « la loi de 1986 sur la liberté de communication au public est le véhicule juridique le plus approprié pour accueillir efficacement le principe de neutralité », la ministre Fleur Pellerin émet des réserves : « Un changement de titre de la loi de 1986 n’aurait qu’une portée symbolique » ; « Il faut définir précisément ce qu’on entend par “neutralité du Net’’ ». Le CNNum, lui, prépare une « V2 » de son avis pour convaincre. @

Terminaux OTT, post-smartphones

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Je plonge ma main dans la poche intérieure de ma veste pour m’assurer dans un geste machinal que mon assistant est bien à sa place. Un geste tellement anodin, pour un terminal qui peut paraître presque banal. Pas de révolution technologique époustouflante, si ce n’est son autonomie étonnante, presque illimitée, grâce à un dispositif ingénieux, intégré dans les poches de mes vestes, qui transforme
mes mouvements en énergie. Pour le reste, il est tellement simple, réduit au design minimaliste d’un écran translucide de quelques millimètres d’épaisseur, qu’il est difficile de deviner d’où lui vient cette si grande puissance, d’où lui vient cette capacité à porter autant de fonctions aussi diverses. A tel point qu’on a fini par laisser tomber le terme de téléphone pour le désigner, ainsi que tous les autres dérivés comme mobile phone ou autre feature phone.

« Avec leurs propres terminaux full-OTT,
les acteurs du Net ont bousculé la chaîne de valeur
en court-circuitant les opérateurs de réseaux. »

Paiements sur facture : Free Mobile s’y prépare

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En fait. Le 9 avril, l’Association française du multimédia mobile (AFMM) – fondée
en 2005 par les trois opérateurs historiques, Orange, SFR et Bouygues Telecom
– a dressé le bilan 2012 du paiement sur facture des opérateurs fixe et mobile :
le chiffre d’affaires à chuté de 9 % à 265 millions d’euros.

En clair. « Free Mobile a déstabilisé le marché du paiement sur facture », a lancé Nicolas Guieysse, délégué général de l’AFMM, dont Free Mobile n’est pas membre, lors de la présentation des résultats 2012 pour les kiosques SMS+ et Internet+. Le déclin de 9 %
du chiffre d’affaires du paiement sur facture des opérateurs télécoms – hormis Free – est donc en partie imputable à ce dernier. Avec 5.364.000 abonnés mobile conquis au cours de la première année de son lancement, Free Mobile a donc « détourné » bon nombre
de mobinautes de leurs abonnements à des services en ligne sur le kiosque SMS+ (1).
« Lors de leur portabilité vers Free Mobile, des utilisateurs ne se sont pas réabonnés à certains services », a expliqué Nicolas Guieysse. Ainsi, pour la première fois, les revenus des SMS+ (à l’acte ou à l’abonnement) sont passés en 2012 en dessous du seuil des
50 % du chiffre d’affaires total des paiements sur facture. Tandis que la croissance des kiosques « Internet+ box » et « Internet+ mobile » a ralenti. Free, qui ne communique pas ses chiffres, fait de son côté toujours bande à part vis-à-vis de l’AFMM, laquelle fut fondée en 2005 par les trois opérateurs mobiles français historiques (Orange, Bouygues Telecom et SFR), avec le Geste et l’Acsel. Mais cela ne l’empêche pas d’avoir rejoint les trois autres opérateurs sur le kiosque « Internet+ box » (2) pour proposer depuis 2007 le paiement sur facture de la Freebox ou d’Alice, y compris à partir de son smartphone connecté en Wifi.
En outre, depuis mai 2012, Free Mobile propose des services SMS+. Mais concernant le kiosque « Internet+ mobile » (3), c’est-à-dire le paiement sur facture mobile, Free Mobile ne le propose pas encore mais s’y prépare comme l’a annoncé Olivier Gravelle, directeur marketing et commercial de Free : « Internet+ mobile est en cours de développement chez nous. Nous sommes aussi partants pour participer à différentes expérimentations pilotes », a-t-il déclaré. Free Mobile pourrait accompagner l’AFMM qui, pour la première fois, va aller « au-delà des services et contenus numériques » : après l’avoir été expérimenté à Mulhouse et Saint-Mandé, le stationnement par SMS va être étendu
en 2013 à quinze villes puis en 2014 à Paris. Après Belfort, le paiement par SMS des transports urbains (complémentaire au NFC) pourrait être déployé. Quant au don sur facture, il sera testé en juin prochain. @

Internet des objets : la régulation face à la révolution ubiquitaire

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Internet est en train de se propager à des milliards d’objets, en plus des presque
2,5 milliards d’humains qui y ont accès à ce jour. Mais cette réalité augmentée
– hyper-connectée – ne va pas sans présenter de risques pour les libertés fondamentales. La question d’une régulation se pose.

Par Rémy Fekete, avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Qui a fait référence à Internet des objets en parlant de “la première vraie révolution technologique du XXIe siècle” ? Jean-Luc Beylat, président d’Alcatel-Lucent Bell Labs France. Plus prosaïquement, il s’agit d’un « réseau de réseaux qui permet, via des systèmes d’identification électronique normalisés et unifiés, et des dispositifs mobiles sans fil, d’identifier directement et sans ambiguïté des entités numériques et des objets physiques, et ainsi de pouvoir récupérer, stocker, transférer et traiter, sans discontinuité entre les mondes physiques et virtuels, les données s’y rattachant » (1).