Dix mois après la fin des Etats généraux de l’information (EGI), le texte de loi promis par la ministre de la Culture Rachida Dati – censé en reprendre les recommandations – verra-t-il le jour avant l’entrée en application, le 8 août 2025, du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) ?
« Bonjour Madame Rachida Dati, j’imagine que vous êtes au courant, mais votre projet de holding pour l’audiovisuel public vient d’être rejeté [le 30 juin 2025] à l’Assemblée nationale [où cette proposition de loi reviendra en deuxième lecture en septembre, après un vote bloqué au Sénat le 11 juillet dernier, ndlr]. […] Mais vous pouvez en tirer du positif : votre défaite n’est-elle pas l’occasion de vous mettre au travail à la suite des Etats généraux de l’information et de réfléchir enfin aux conditions d’indépendance des rédactions dans les médias privés ? ». C’est ainsi que l’économiste Julia Cagé et professeure à Sciences Po a interpellé la ministre de la Culture (photo), dans un post publié sur LinkedIn le 1er juillet (1).
Projet de loi « EGI » avant le 8 août ?
Il s’est écoulé dix mois depuis la fin des Etats généraux de l’information (EGI), avec la restitution publique le 12 septembre 2024 au Conseil économique, social et environnemental (Cese) de la quinzaine de recommandations faites pour renforcer le pluralisme, la transparence et l’indépendance des médias en France : transparence sur les actionnaires des médias et leur gouvernance, comités d’éthique, chartes déontologiques, administrateurs indépendants, journalistes associés à la prise de décisions, secret des sources, droits voisins, éducation aux médias, … Le gouvernement tarde à donner suite aux EGI (voulus par Emmanuel Macron), dont le rapport de 352 pages (2) reste pour l’instant lettre morte.
Fin novembre 2024, lors d’un colloque sur l’audiovisuel organisé par le cabinet NPA, Rachida Dati avait assuré qu’il y aura « évidemment » un projet de loi dans la suite des EGI : « Mon intention est de reprendre l’exhaustivité des recommandations des Etats généraux de l’information », avait promis la ministre de la Culture, après avoir évoqué les grandes lignes du (suite) futur texte législatif : « Une meilleure transparence de la part des médias, sur leurs actionnaires, la généralisation des comités d’éthique, la publication des chartes de déontologie et, pour notre jeunesse, (faire de) l’éducation aux médias et à l’information une composante essentielle de la préparation des élèves à la citoyenneté » (3). Il y avait bien eu par ailleurs une proposition de loi portée par la sénatrice (PS) Sylvie Robert (4) et déposée en juillet 2024 pour « Renforcer l’indépendance des médias et mieux protéger les journalistes ». Ce texte, qui avait au moins le mérite d’exister, a été adopté par le Sénat trois mois après, malgré l’intervention de la ministre en séance du 17 octobre : « Votre proposition de loi, madame la rapporteure [Sylvie Robert, ndlr], me semble arriver quelque peu à contretemps. Elle a été déposée avant la restitution des Etats généraux de l’information et n’en tire donc pas toutes les conséquences ; elle n’anticipe pas non plus l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen sur la liberté des médias [EMFA, ndlr] », avait reproché Rachida Dati devant les sénateurs (5). La proposition de loi adoptée fut transmise dans la foulée à l’Assemblée nationale, où elle attend son heure au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Concernant ce règlement européen évoqué par la ministre, appelé European Media Freedom Act (EMFA), il entrera en application à partir du 8 août 2025 (6).
« Ce règlement européen nous impose de réexaminer notre droit concernant la protection du secret des sources, comme sur d’autres sujets liés aux médias. Dès lors, nous devons nous garder de multiplier les textes sur les médias », avait encore justifié la ministre de la Culture à l’automne dernier. Mais au lieu de tenir sa promesse « EGI » dans les mois qui suivirent, Rachida Dati s’était lancée à corps perdu dans la contestée proposition de loi « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle » – portée initialement par le sénateur centriste Laurent Lafon – pour tenter de réformer l’audiovisuel public.
Mais ce texte attendu de longue date à l’Assemblée nationale (7), avec son projet de holding « France Médias », adopté par le Sénat depuis plus de deux ans maintenant (8), a été d’emblée rejeté le 30 juin 2025 par les députés (9). Maintenant que le texte « France Médias » est renvoyé au Sénat et aux calendes grecques, Rachida Dati devrait pouvoir honorer sa promesse d’un projet de loi « EGI ».
Entre candidate (Paris) et justice (Renault)
A moins que la candidate à la mairie de Paris, dont elle est maire du 7e arrondissement depuis 2008, n’ait d’autres chats à fouetter – entre la rue de Valois et la rue de Grenelle. A moins aussi que « la prise de guerre d’Emmanuel Macron » ne soit rattrapée par les affaires, dont le procès « Renault » où elle est poursuivie en correctionnelle pour « atteinte à la probité » et « enrichissement personnel ». Pour l’ancienne Garde des Sceaux-ministre de la Justice (mai 2007-juin 2009), une condamnation judiciaire serait le comble. A moins enfin que sa déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne soit déclarée sous-évaluée. @
Charles de Laubier
