Filtrage du Net : les ayants droits veulent que les expérimentations soient enfin menées

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Elles auraient dû être lancées à partir de novembre 2009, soit 24 mois après
la signature des accords de l’Elysée « pour le développement et la protection
des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux ». Les expérimentations de filtrage sur Internet tardent. La Sacem le déplore.

Il y a un an, lors de ses vœux à la Culture (1), Nicolas Sarkozy avait déclaré que :
« Mieux on pourra “dépolluer“ automatiquement les réseaux et les serveurs de toutes les sources de piratage, moins il sera nécessaire de recourir à des mesures pesant
sur les internautes. Il faut donc expérimenter sans délai les dispositifs de filtrage ».
Le chef de l’Etat le promet depuis les accords de l’Elysée « pour le développement
et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux », signés le 23 novembre 2007.

L’hébergeur Dailymotion joue aussi un rôle d’éditeur

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En fait. Le 17 février, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des ayants droit du film « Joyeux Noël » (Nord-Ouest Production et UGC Images), confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mai 2009 qui reconnaît à Dailymotion le statut d’hébergeur. Mais le site de vidéos a une autre « casquette ».

En clair. Dailymotion n’est officiellement pas un éditeur de service qui procède à « une sélection des contenus mis en ligne », échappant ainsi à la lourde responsabilité lié à
ce statut. Selon la Cour de cassation, la plateforme de partage vidéo française est un
« simple » hébergeur, qui peut « revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens
de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 » – loi dite LCEN sur la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, Dailymotion bénéficie d’un régime de responsabilité dérogatoire qui ne le rend coupable que si – saisi par une autorité judiciaire – il n’a pas agi « promptement pour retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès ». S’il avait le statut d’éditeur, il aurait été responsable de plein droit et lourdement condamné pour contrefaçon avec versement de dommages et intérêts pour des contenus illégaux mis en ligne. Or, non seulement l’arrêt de la Cour d’appel – confirmé en cassation – a reconnu le statut d’hébergeur à Dailymotion, mais il l’a aussi disculpé en raison d’informations insuffisantes pour lui permettre de retirer plus rapidement le film
« Joyeux Noël » en 2007. Pour le concurrent de YouTube qui est depuis janvier dernier en négociation exclusives avec France Télécom (1), c’est une bonne nouvelle. « Cette décision permet de mettre de côté définitivement de stériles débats juridiques pour nous concentrer sur notre travail quotidien: faire d’Internet un relais de croissance efficace pour les industries culturelles », s’est félicité Giuseppe de Martino, directeur juridique et réglementaire de Dailymotion. Pourtant, l’hébergeur est-il en train d’élargir son métier à celui d’éditeur ! « Nous avons toujours revendiqué une double casquette et nous avons un “rédac chef“ depuis quatre ans », précise Martin Rogard, le DG France de Dailymotion, à Edition Multimédi@. Une équipe “éditorialise” les vidéos. C’est ce que les Anglo-saxons appelle « curation », qui consisteà les sélectionner et à les classer par thèmes pour en faciliter l’accès. Sont ainsi proposé aux internautes des « hubs » thématiques tels que « Bandes-annonces », « Célébrités », « Jeux » ou encore
« Musique ». Des événements comme le Salon de l’agriculture sont aussi “éditorialisés”. Dailymotion, déjà présent sur les téléviseurs connectés de LG, Samsung, Sony ou encore Panasonic, prévoit en outre cette année de lancer un service de VOD payante et de proposer aussi des films de long métrage (2). La frontière entre hébergeur et éditeur s’estompe. @

Ovi est-il soluble dans l’alliance Nokia-Microsoft ?

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En fait. Le 13 février, à la veille de l’ouverture du Mobile World Congress qui s’est déroulé sur quatre jours à Barcelone, le numéro un mondial des fabricants de mobiles, Nokia, a précisé les termes de son accord avec le numéro un mondial
des logiciels, Microsoft. Mais l’avenir d’Ovi semble en suspend.

En clair. Au-delà du fait que Nokia – détenteur encore 28,9 % de parts de marché en nombre de téléphones portables vendus en 2010 dans le monde (1) – va adopter Windows Phone comme «sa principale plateforme pour sa stratégie smartphone »,
la question de l’avenir d’Ovi lancé en 2006 et de sa version Store ouverte en mai 2009
se pose. « Nokia et Microsoft sont en train de finaliser les termes de leur accord.
En combinant nos actifs complémentaires dans le “search“, la cartographie, la géolocalisation, le e-commerce, les réseaux sociaux, le divertissemrent ou encore la publicité, nous espérons créer une nouvelle offre pour les consommateurs », répond Henna Pelkola, porte-parole de Nokia, à Edition Multimédi@. Les deux numéros un
ont annoncé le 11 février un « partenariat stratégique pour construire un nouvel éco-système global ». Les PDG de Nokia et Microsoft, respectivement Stephen Elop (2)
et Steve Ballmer, ont expliqué que « la boutique de contenus et d’applications de Nokia sera intégrée au Marketplace de Micosoft. Aujourd’hui, les développeurs, les opérateurs et les consommateurs sont plus exigeants sur les terminaux mobiles, qui doivent inclure
non seulement le portable, mais aussi le logiciel, les services, les applications et l’assistance ». Est-ce la fin programmée d’Ovi Store qui avait comme objectif de générer 2 milliards d’euros de revenus din 2011 ? « Nokia n’a pas retiré le nom d’Ovi Store », a tenu à préciser Kai Oeistaemoe, vice-président du groupe finlandais, à Bloomberg. Riche en applications, musiques, vidéos et jeux, Ovi concentre les efforts de Nokia dans les contenus face à Apple et Google.
Malgré le lancement à l’automne dernier de son smarphone N8, qui offre avec Ovi de
la TV à la demande (CNN, Paramount, National Geographic, …), les usages peinent
à décoller avec moins de 100 millions d’utilisateurs recensés sur Ovi Store (3). L’arrêt d’Ovi Music Unlimited (ex-Comes with Music) – lancé deux ans plus tôt – a été annoncé en début d’année, faute de succès face à iTunes malgré 6 millions de titres. En 2009, Nokia avait déjà dû fermer son service de jeux vidéo N-Gage. Néanmoins, Ovi Store s’enrichit grâce notamment à un partenariat annoncé en mai 2010 entre Nokia et Yahoo. Le fabricant apporte cartographies et géolocalisation (Ovi Maps), le concurrent de Google sa messagerie. En septembre dernier, un autre accord a été conclu avec Orange. Ce dernier aura son espace sur Ovi où les mobinautes pourront payer des contenus directement via leur facture France Télécom. @

Numérique : 10 % du divertissement cette année

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En fait. Le 14 janvier, l’institut d’études GfK a publié son bilan 2010 du marché français de l’« Entertainment » à travers les ventes physiques et dématérialisées
du livre (50 % du chiffre d’affaires), des loisirs interactifs (22 %), de la vidéo
(18 %) et de la musique (10 %). Le numérique tire la croissance.

En clair. C’est durant cette année que les ventes numériques sur le marché français
du divertissement (Entertainment) va franchir pour la première fois les 10 % du chiffre d’affaires total. « Grâce à cette dynamique inéluctable des marchés dématérialisés, l’ensemble du marché de l’Entertainment – physique et dématérialisé – a de fortes chances de s’inscrire dans un schéma de croissance en 2011, pour dépasser les
8,5 milliards d’euros, dont près de 1 milliard d’euros pour le seul marché dématérialisé », affirme François Klipfel, directeur général adjoint chez GfK Retail and Technology France. L’an dernier, les ventes dématérialisées ont déjà représentées 686 millions d’euros, soit 8,2 % des 8,3 milliards d’euros réalisés de façon cumulée (physique + numérique). Grâce au numérique, qui compense plus que jamais avec ses 30 % de croissance sur un an, le marché du divertissement en France (livres, loisirs interactifs/ jeux, vidéos et musiques) a évité à nouveau en 2010 l’érosion due à l’affaissement des ventes physiques. D’après les chiffres de GfK, ces dernières ne cessent de décroître inéluctablement : -2,1 % entre 2009 et 2010, à 7,69 milliards d’euros. Le marché physique de la musique, par exemple, accuse une baisse de 11,7 % à 719 millions d’euros. Pour le marché de gros, le Snep (1) avait indiqué au Midem que le recul en 2010 a été de 8,9 % (lire EM@28, p. 4). « L’année 2010 marque un tournant dans l’histoire du marché de la musique puisque l’équilibre entre les actes d’achat physique et numérique a été quasiment atteint avec 54 millions de CD vendus et 52 millions d’actes de téléchargement web et mobile [en augmentation de 23,9 % à 93 millions d’euros, ndlr]», constate GfK. La vidéo, elle, représente en 2010 un marché dynamique grâce à l’essor de la VOD qui augmente de 52 % en volume (39,4 millions de téléchargements) et 40 % en valeur (135 millions d’euros). « Force est de constater que le raccourcissement de la fenêtre d’exploitation à 4 mois a tenu ses promesses et a prolongé sur 2010 l’effet positif constaté en 2009 », commente Gaël Babarit, chez GfK. Concernant les loisirs interactifs, jeux vidéos en tête, les jeux en ligne ont généré l’an dernier 400 millions d’euros de chiffre d’affaires – ce qui représente 13 % de ce segment de marché. Quant au marché du livre, il reste encore largement dominé par
le papier mais le livre numérique devrait, selon GfK (2), « commencer à générer des ventes additionnelles en 2011 ». @

L’accord ACTA entre dans sa dernière ligne droite

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En fait. Le 18 février, le porte-parole du commissaire européen Karel De Gucht
– en charge du Commerce – a précisé à Edition Multimédi@ le calendrier prévu pour que l’accord « anti-contrefaçon » soit adopté par la Commission européenne et le Conseil de l’Union, puis finalement voté par le Parlement européen.

En clair. Les négociations internationales démarrées en juin 2008 autour d’un accord commercial anti-contrefaçon – Anti- Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – ont abouti le 15 novembre dernier à un texte finalisé par onze pays, lesquels l’ont rendu public le 6 décembre (1). Il s’agit de protéger, dans le cadre d’un coopération internationale, la propriété intellectuelle de toute violation, « y compris les infractions commises dans l’environnement numérique ». Selon nos informations recueillies auprès de la direction Commerce à Bruxelles, le texte final doit encore être approuvé par les instances européennes. «La Commission devrait adopter l’ACTA dans la première quizaine de mars. Le Conseil de l’Union pourrait signer l’accord fin mai ou à la fin juin. Quant au Parlement européen, il est prévu qu’il vote son “consentement“ au plus tôt
en juillet ou au plus tard en septembre ou octobre », nous explique John Clancy, porte-parole du commissaire Karel De Gucht. Une fois adopté par l’Europe et les dix autres pays, dont les Etats-Unis et le Japon (2), l’ACTA pourra passer à l’acte. Il consacre notamment un chapitre «Renforcement de la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique », où il est prévu des « remèdes expéditifs pour prévenir l’infraction ». Il s’agit de « renforcer les procédures civiles et pénales » au niveau mondial. Cela passe par une « coopération entre les acteurs professionnels », ainsi que par la collaboration des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auxquels « les autorités compétentes pourront ordonner de divulguer promptement les informations pour identifier un abonné dont l’accès a été utilisé pour l’infraction ». Le texte ouvre la voie internationale à protection légale contre la violation des mesures techniques de protection utilisées par les « auteurs, interprètes et producteurs » pour gérer leurs œuvres (musiques, films, vidéos, …). Est également visée « l’utilisation illégale de moyens de distribution très large » (widespread distribution) sur les réseaux électroniques (web, peer-to-peer, streaming, …). L’ACTA prévoit en outre que les injonctions adressées par une autorité judiciaire, à un FAI par exemple, devront être exécutoires. Les ayants droits pourront prétendre au niveau international à des dommages et intérêts pour cause de piratage et de « perte de profits » en fonction de
la valeur du marché. La fin du texte prévoir la création d’un « comité ACTA » pour veiller à l’application de l’accord international et à sa mise à jour. @