Rémunération proportionnée, pas proportionnelle

En fait. Lors des 28èmes Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD), qui
se sont déroulées du 7 au 9 novembre, Radu Mihaileanu, le président de L’ARP,
a voulu entraîner Google sur le terrain glissant de la « rémunération proportionnée » introduite dans le projet de directive européenne
« Droit d’auteur ».

En clair. Google/YouTube, « partenaire de l’audiovisuel et du cinéma » ? Prenant aux mots Laurent Samama, directeur des partenariats médias, divertissement et automobile de Google pour la région EMEA (1), seul GAFA aux 28èmes Rencontres cinématographiques de Dijon (lire en Une), le président de L’ARP (2) – Radu Mihaileanu – est allé droit au but. Le cinéaste a demandé à Google de « soutenir la “rémunération proportionnelle” des auteurs ». Et le maître de cérémonie d’assurer au dirigeant de la firme de Mountain View : « Vous serez aimé de tous les créateurs dans le monde ! ».
Les sociétés de gestion collective des droits veulent pour les auteurs une
« rémunération proportionnelle » aux revenus générés par les oeuvres en ligne, alors que l’article 14 du projet de directive européenne sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique », actuellement examiné par le trilogue (3), la prévoit plutôt
« proportionnée » (forfaitaire ou non indexée au chiffre d’affaires).
Laurent Samama a opposé une fin de nonrecevoir toute diplomatique : « Nous avons une petite appréhension car une interprétation la plus large du texte peut rendre difficile les modèles tels qu’ils sont aujourd’hui et son application pour les créateurs et les services ». Mais le président de L’ARP a insisté : « Vous pouvez faire plus aussi car vous êtes la première lettre du mot GAFA ; vous êtes les plus fort ! ». Entre la lutte contre le piratage (article 13) et la rémunération proportionnée (article 14), « je décorrèle les deux sujets », s’est limité à dire Laurent Samama. A Bruxelles, la Société des auteurs audiovisuels (SAA), la Fédération européenne des réalisateurs de l’audiovisuel (Fera) et la Fédération des scénaristes en Europe (FSE) militent pour cette rémunération proportionnelle. La SACD (4), membre de la SAA avec la Scam, et L’ARP réclament depuis plus de dix ans cette « rémunération juste et proportionnelle ». Un arrêté du 15 février 2007 avait même étendu à tous les producteurs de ciné et de télé un accord – prévoyant de rémunérer les auteurs 1,75 % du prix HT payé par le client VOD – signé en 1999 entre la SACD et certains syndicats de producteurs de films, avant d’être aussitôt dénoncé par d’autres (lire EM@42, p. 4, EM@57 p. 1 à 3 et EM@161, p. 4), notamment la future Union des producteurs de cinéma (UPC), aujourd’hui membre à Bruxelles d’Eurocinema, farouchement opposée. Ce n’est donc pas gagné d’ici la fin du trilogue en avril 2019. @

Rémunération proportionnelle du partage : le collège de l’Hadopi bientôt saisi

En fait. Le 17 octobre dernier, lors des 24e Rencontres cinématographiques de l’ARP (Auteurs, Réalisateurs, Producteurs) à Dijon, l’idée – vivement contestée par les producteurs – de « rémunération proportionnelle du partage » avancée par Eric Walter, secrétaire général de l’Hadopi, n’a pas du tout été ouvertement évoquée…

Marie-Françoise-MaraisEn clair. Selon nos informations, le collège de l’Hadopi compte se réunir avant la fin de l’année pour se prononcer sur le rapport que son secrétaire général, Eric Walter, a publié début septembre sur la « rémunération proportionnelle du partage » (RPP) pour, notamment, les échanges non-marchands sur Internet.
Cette idée provoque une levée de bouclier de la part des ayants droits du cinéma et de la musique, comme l’a montré le courrier courroucé daté du 22 septembre dernier et envoyé par les organisations du cinéma (le Bloc, dont l’APC, le Blic et l’UPF) à Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication (1).
Pour l’heure, la publication de ce rapport intermédiaire daté du 30 juin 2014 ne fait pas l’unanimité au sein du collège qui compte bien inscrire à l’ordre du jour de ses prochaines réunions ce rapport controversé.

La RPP inscrite à l’ordre du jour du collège de décembre ?
La RPP, présentée dans le rapport d’activité 2013-2014 du 28 octobre comme « l’hypothèse de l’Hadopi », n’a pas encore été soumise au collège. « Le collège a été saisi il y a deux ans par le secrétaire général de ce projet d’étude, lequel projet avait été approuvé. Eric Walter a récemment fait un point d’étape sur ses travaux et il les a publiés. Ce sont ses travaux et absolument pas la position du collège, dont certains membres n’apprécient pas que cette opération conduise à ce que l’on attribue ce rapport à l’Hadopi », explique à Edition Multimédi@ une personne interne à la Haute autorité, sous couvert d’anonymat.
Selon elle, le collège souhaite être saisie pour se prononcer sur le rapport final à venir et la présidente de l’Hadopi, Marie-Françoise Marais (photo) pourrait l’inscrire à l’ordre du jour de la réunion plénière du collège de décembre prochain une fois le débat budgétaire du PLF 2015 passé.
Et notre contact d’ajouter : « Ce qui énerve au collège de l’Hadopi, c’est que l’on
fasse de la rémunération proportionnelle du partage une contrepartie venant légaliser l’appropriation des œuvres illicites sur Internet ». Selon cette même source, il est légitime pour l’Hadopi de réfléchir à savoir comment on peut compenser – en rémunérant les ayants droits – le préjudice que représente le partage des œuvres
sur Internet et les réseaux peer-to-peer. « En revanche, dire qu’il en résultera une légalisation du partage, c’est en dehors du périmètre de l’Hadopi qui doit au contraire s’en tenir à éclairer les politiques pour leur faire part des obstacles juridiques et internationaux auxquels ils auraient à faire face s’ils décider de légaliser les échanges par la rémunération proportionnelle du partage », nous a encore expliqué notre interlocuteur. @