Pourquoi l’extension de la licence légale aux webradios n’a pas été jugée anti-constitutionnelle

Maintenant que le Conseil constitutionnel a validé le 4 août dernier l’extension de la licence légale aux services de radio sur Internet – du moins ceux non interactifs ni dédiés à un artiste –, il ne reste plus qu’à la commission « rémunération équitable » de publier les modalités d’application et le barème.

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), bras armé du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) représentant les majors de la musique (Universal Music, Sony Music, Warner Music), et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Ce dernier a donc rendu le 4 août une décision validant l’extension de la licence légale aux webradios, telle que prévue par la loi « Création » (1) promulguée il y a plus d’un an, le 8 juillet 2016. Selon nos informations auprès de Loïc Challier (photo), directeur général de la Société de perception de la rémunération équitable (Spré), il faut encore attente une décision réglementaire de la commission dite « rémunération équitable » – présidée par la conseillère d’Etat Célia Vérot – pour connaître les modalités d’application et le barème de rémunération des ayants droits au titre de la licence légale applicable au webcasting.

Le Spré n’attend plus que le barème
« Tant que ladite commission (2) n’a pas pris de décision, la Spré est dans l’incapacité de s’organiser pour prendre en compte l’extension de la licence légale aux webradios », nous précise Loïc Challier. La commission « rémunération équitable » s’est, elle, récemment dotée d’une « formation spécialisée des services de radio sur Internet » (3) où sont représentés les « bénéficiaires du droit à rémunération » (SCPP, SPPF, Spedidam, Adami) et les « représentants des utilisateurs de phonogrammes » (Geste, Sirti, SNRL, SRN). Jusqu’alors, et depuis plus de trente ans que la loi « Lang » du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur existe, seules les radios diffusées par voie hertzienne (FM notamment) ou par câble bénéficiaient de la licence légale qui leur permet de diffuser de la musique, gratuitement pour les auditeurs, sans autorisation préalable des ayants droits mais moyennant Lire la suite

Vers un statut proche de « radiodiffuseur » pour les sites de streaming… légal

Les sites de streaming de musique comme Deezer, gratuits et financés par la publicité, tentent maintenant de proposer des abonnements payants. Alors que l’Hadopi va scruter le peer-to-peer mais aussi le streaming, la question d’un statut pour ces sites de flux est posée.

Mi-novembre, la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie numérique, Nathalie Kosciusko- Morizet, a envoyé à la commission Zelnik – laquelle a retardé à mi-décembre la remise de son rapport (1) – ses propositions développer les offres légales de musique sur Internet. Elle y préconise notamment la « création d’un statut proche de celui de radiodiffuseur pour les webradios et les sites de streaming ». Objectif : « sécuriser les revenus des artistes, comme c’est le cas sur la radio, et ouvrir tous les catalogues à ces sites » (2). En outre, NKM suggère la mise en place de « forfaits d’utilisation de la bande passante plus adaptés aux modèles économiques des sites de streaming légaux et des webradios. »

Hadopi : après le peer-to-peer, le streaming
Pour l’heure, à peine installée, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et pour la protection des droits sur Internet (Hadopi) devra non seulement s’intéresser aux réseaux peer-à-peer (P2P) mais également à la consommation de la musique sans téléchargement. Le rapporteur de la loi Hadopi, le député Franck Riester, avait prévenu dès le 22 octobre (3) – le jour même de la validation par le Conseil constitutionnel de l’essentiel de texte législatif – que les réseaux peer-to-peer utilisés pour les échanges
de musiques ne seront pas les seuls à être surveillés. Les sites de streaming aussi.
Cette écoute on line de la musique sans téléchargement permet également de regarder des clips vidéo – également des films – sur son ordinateur ou son mobile multimédia. Selon le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), sur les 9 premiers mois
de l’année 2009, le streaming musical pèse 12,3 % – soit 6,8 millions d’euros – du total des ventes numériques (4) générées par les éditeurs phonographiques (Universal Music, Sony Music, EMI, Warner Music en tête). Les sites de streaming, qui se sont développés en France comme Deezer, Sportify, Qobuz ou Wormee, sans oublier les réseaux sociaux comme Dailymotion et les webradios comme Oxyradio, ont misé sur une gratuité financée par la publicité. « Les revenus du streaming ont été multipliés par trois par rapport à la même période de janvier à septembre de l’an dernier, mais ils sont encore largement
sur un modèle gratuit, même si le streaming payant commence à arriver », constate
David El Sayegh, directeur général du Snep. La musique dite de flux commence en effet à évoluer vers le modèle payant, à l’image du français Deezer qui a lancé début novembre une offre d’abonnement à 9,99 euros par mois pour écouter de la musique de bonne qualité sonore (lossless), sans publicité, sur mobile, baladeur ou ordinateur. Il emboîte ainsi le pas de son concurrent suédois Spotify (9,99 euros aussi) et devance Wormee (Orange Vallée). Les maisons de disques y voient de nouvelles sources de revenus. Dans le cas de « Deezer Premium », les labels musicaux percevront environ 60% de ces 9,99 euros. C’est presque 10 % de mieux que le taux prélevé sur les recettes publicitaires du streaming gratuit. Deezer, site musical créé en 2007, vise 100.000 abonnés payants en fin d’année 2010 – notamment avec l’aide de ses nouveaux accords de rediffusion avec SFR (5), Numericable et, au début de l’an prochain, Bouygues Telecom. Perspective modeste par rapport aux 11 millions d’inscrits. « La question est de savoir comment monétiser nos 7 millions de visiteurs uniques par mois », a expliqué le 18 novembre Jonathan Benassaya, le PDG fondateur de Deezer, lors du Digiworld Summit de l’Idate. Cela passera selon lui par des moyens de paiement plus simple – « un seul clic » comme sur iTunes – et le paiement via téléphone mobile ou puces RFID. Deezer travaille en outre sur un prototype d’autoradio Wifi… Mais pour le jeune entrepreneur, « il faudra réguler un minimum Internet pour éviter les contenus illégaux et protéger nos enfants »…

Donner sa chance au streaming payant
Le streaming ne doit donc pas tomber dans le travers « hors-la-loi » du P2P. Si le numérique dans la filière musicale a dépassé pour la première fois cette année les 15 % du total des revenus, la vente de musiques dématérialisée reste néanmoins faible par rapport au poids total du marché. Car le piratage en ligne peut toucher aussi le streaming. « Il faut donner sa chance au streaming payant ou ‘premium’. », fait remarquer
David El Sayegh. Quoi qu’il en soit, le streaming ou l’abonnement de type Musicme rapportent plus aux ayants droit. Les royalties peuvent par exemple être de 0,01 euro
pour 1.000 écoutes sur un site gratuit ou de quelques centimes sur un site payant. @