Incertitudes sur le « Plan France Très haut débit »

En fait. Le 9 juillet, se sont tenues les 8e Assises du Très haut débit organisées par Aromates, sous la présidence cette année de Bruno Le Maire, député UMP de l’Eure. Alors que la mission Champsaur sur l’extinction du réseau de cuivre doit rendre son rapport d’ici la fin de l’année, la fibre piétine.

En clair. Le « Plan France Très haut débit », véritablement opérationnel depuis mai 2013, a maintenant un peu plus d’un an et vise une couverture de 100 % du territoire français en très haut débit d’ici 2022 – selon les ambitions affichées par le chef de l’Etat, François Hollande. Depuis mi-juillet, ils sont 70 départements à avoir déposé auprès du Fonds national pour la société numérique (FSN) un dossier de projet d’infrastructure très haut débit pour les cinq prochaines années. Cela représente actuellement 7,1 milliards d’euros d’investissements. « A ce jour, l’instruction est terminée pour environ 35 dossiers correspondant à 1,2 milliard d’euros de subventions qui pourraient être accordées. Mais la décision du Premier ministre n’a été prise
que pour 20 d’entre eux [17 précisement, ndlr], représentant moins de 600 millions d’euros », a précisé Antoine Darodes de Tailly, directeur de la mission Très haut débit. Le 17 juillet, Bercy a annoncé que Manuel Valls avait donné son accord à 7 autres dossiers. Qu’adviendra-il de la dizaine de dossiers instruits en souffrance, voire des trente-cinq autres en attente d’instruction ? L’impatience se le dispute à l’inquiétude parmi les élus locaux et les industriels. Et ce, en pleine réforme territoriale… D’autant que les ministres Arnaud Montebourg (Redressement productif) et Axelle Lemaire (Numérique) ont souhaité « revoir la question du financement » du très haut débit.
Les 3,3 milliards d’euros annoncés sont-ils assurés ? « Pour le FTTH, on est dans
les clous, aussi bien sur les investissements des opérateurs privés que sur ceux
– en avance – des collectivités territoriales dans les zones les plus rurales.
Cela représente 4,2 millions de prises FTTH, ce qui est considérable », a assuré Antoine Darodes de Tailly.

Le flou artistique persiste sur le nombre exact du peu d’abonnés FTTH en France

Sont-ils 540.000 abonnés en France à la fibre optique jusqu’à domicile ? Ou bien 520.000 ? A moins qu’ils ne soient en-deçà des 500.000… Alors que François Hollande a promis le très haut débit sur 100 % du territoire d’ici à 2022, le nombre exact d’abonnés FTTH demeure inconnu à ce jour !

Par Charles de Laubier

JLSC’est le 28 mai prochain que l’Arcep publiera les premiers chiffres de l’année de son Observatoire du haut et très haut débit. Et comme d’habitude, le régulateur ne fera pas – sauf surprise – la différenciation entre les abonnés FTTH ou Fiber-
To-The- Home (autrement dit, les particuliers ayant la fibre à
leur domicile) et les abonnés FTTO ou Fiber-To-The-Office (comprenez, les entreprises ayant la fibre jusqu’à leurs bureaux).
Et une nouvelle fois, par simplification, par confusion ou par omission (ou les trois), le chiffre de ces abonnés à la fibre optique de bout en bout sera considéré comme étant du seul FTTH.

FTTH = 25 + 15 milliards d’indemnités pour Orange ?

En fait. Le 4 juillet se tenaient les 7e Assises du très haut débit sur le thème :
« L’énergie du numérique au service de la croissance et de l’emploi ». Mais les
25 milliards d’euros nécessaires pour le FTTH et l’indemnité pour Orange – son réseau de cuivre étant valorisé 15 milliards – restent tabous.

En clair. Fermer à terme la boucle locale de cuivre de France Télécom pour généraliser
la fibre optique à domicile, si l’Etat actionnaire (à 27 %) en décidait ainsi, coûterait non pas quelque 25 milliards d’euros nécessaires au déploiement national du FTTH au détriment de l’ADSL mais… 40 milliards d’euros ! Ce méga surcoût de 15 milliards correspondrait
à l’indemnisation colossale que Orange – ex-France Télécom depuis le 1er juillet – serait en droit d’attendre en cas d’extinction de son réseau de cuivre historique. Ces plus de
15 milliards supplémentaires représenteraient la valeur du réseau ADSL tel qu’il est actuellement régulé par l’Arcep. Cette valorisation est reprise par les sénateurs Yves Rome et Pierre Hérisson dans leur rapport de février dernier sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire. « Pour indispensable qu’elle soit, l’extinction du fil de cuivre représente un coût qui n’est généralement pas inclus dans les calculs évaluant le coût du très haut débit [20 et 37 milliards d’euros]. (…) De ce point de vue, le scénario le plus favorable à la diffusion du nouveau réseau – celui d’une extinction organisée, plutôt que contingente aux décisions du propriétaire de l’actif [Orange] – peut être le plus coûteux dans la mesure où il s’accompagnerait d’une indemnisation », expliquent-ils. Mais dédommager Orange pourrait aller bien au-delà des 15 milliards avec la montée en charge du VDSL2. Ce qui revaloriserait d’autant la paire de cuivre, l’actif le plus rentable de l’opérateur historique. D’autant qu’Orange explique dans son dernier rapport d’activité continuer « un programme de modernisation de la boucle locale de cuivre ».
Dans la feuille de route de Paul Champsaur datée du 12 juin 2013 et signée par Fleur Pellerin (1), ministre déléguée en charge de l’Economie numérique, il n’y a pas plus
de date d’extinction du cuivre qu’il n’y en a dans la feuille de route du très haut débit présentée le 28 février par le Premier ministre Jean- Marc Ayrault. Tout juste sait-on que le président Hollande a fixé au gouvernement l’objectif ambitieux de « couvrir 100 % de la France en très haut débit d’ici à 2022 » et « très majoritairement » en FTTH. A l’heure des réductions budgétaires, difficile d’imaginer que le VDSL2 ne soit pas privilégié en attendant des jours meilleurs. @

L’Arcep autorise enfin le VDSL2 mais ignore le VDSL3

En fait. Le 29 avril, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) s’est inquiété de l’avis favorable au VDSL2 rendu le 26 avril dernier par le « comité d’experts pour l’introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale de cuivre » (Arcep).

Catherine Mancini, présidente du Comité d'experts de l'Arcep

Concurrence par les infrastructures : mobile et fixe ?

En fait. Le 11 mars, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les
conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobile : au nom
de la « concurrence par les infrastructures », l’accord d’itinérance entre France Télécom et Iliad ne doit pas être prolongé au-delà de 2016 ou 2018.

En clair. L’Autorité de la concurrence a d’emblée motivé son avis en « réaffirm[ant]
son attachement à la concurrence par les infrastructures ». Bien que l’avis du 11 mars
ne porte que sur les réseaux mobile, les sages de la rue de l’Echelle évoquent plus largement, en introduction, le « paradigme » de la concurrence par les infrastructures
« dans le secteur des télécommunications », entendez mobile ou fixe notamment.
Or, en marge d’un point presse, organisé le 11 mars par le président de l’Autorité de la concurrence, son président Bruno Lasserre n’as pas voulu nous dire si, l’extinction du réseau de cuivre au profit de la fibre optique, n’allait pas dans le fixe à l’encontre de ce principe de « concurrence par les infrastructures ». En effet, alors que le VDSL2 va être autorisé pour faire évoluer la boucle locale de cuivre vers du très haut débit, le gouvernement prévoit – d’ici à 2025 ? – l’extinction de ce réseau historique en vue de
« couvrir 100 % de la France en très haut débit d’ici à 2022 » et « très majoritairement »
en FTTH (1) – moyennant 20 milliards d’euros (2). Cette extinction du cuivre pourrait se faire au détriment de la concurrence, dans la mesure où peu d’opérateurs (Orange, SFR, Free, Numericable et Bouygues) auront les capacités d’investir dans leur propre réseau de fibre optique.
Pourtant, l’Autorité de la concurrence le rappelle : « Dans le secteur des communications électroniques, la concurrence par les infrastructures a été le type de concurrence privilégié de façon constante jusqu’à aujourd’hui », souligne l’avis en préambule. Cela suppose, rappelle-t-elle, que « chacun [des opérateurs télécoms mobile ou fixe, ndlr] s’appuie à terme sur son propre réseau ». L’Arcep est, elle aussi, très attachée à cette concurrence par les infrastructures, mobile ou fixe, comme elle l’a exprimé dans son avis à l’Autorité de la concurrence rendu le 20 décembre : « Plusieurs exemples, dans le passé, attestent de l’effet bénéfique pour les consommateurs de la concurrence par les infrastructures, parmi lesquels l’arrivée [de] Bouygues Telecom en 1994, ou, sur le fixe,
la mise en oeuvre progressive du dégroupage [sur le réseau fixe de cuivre, ndlr] depuis
le début des années 2000 ».
Si la concurrence par les infrastructures se renforcera à partir de 2016 ou 2018 dans les mobiles, elle devrait, paradoxalement, s’affaiblir dans le fixe. @