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Pourquoi la Commission européenne reste attentiste

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En fait. Le 19 avril, la Commission européenne a publié une communication de sur la neutralité de l’Internet, mais sans décider quoi que ce soit. Pour l’heure, elle interroge jusqu’à l’été les patrons des télécoms et du Web – réunis en trois groupes de travail – sur le financement du très haut débit.

En clair. La commissaire européenne Neelie Kroes, en charge de la stratégie numérique, renvoie à plus tard toute mesure qui garantirait le principe de neutralité
de l’Internet, sans remettant pour l’instant à la transposition du Paquet télécom d’ici
au 25 mai (transparence, qualité de service, arbitrage, …) et au jeu de la concurrence qui devrait en découler (changement d’opérateur en un jour, …). Elle suggère aux opérateurs télécoms ou les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) d’informer – avant
la signature d’un contrat – les internautes « de la nature exacte du service auquel ils s’abonnent, y compris des techniques de gestion du trafic et de leur incidence sur la qualité du service ainsi que de toute autre restriction (par exemple, capacités maximales de bande passante ou vitesse de connexion disponible) ». Pour Neelie Kroes, qui anime trois groupes de travail de «CEO» (investissement très haut débit, interopérabilité et financement du Net) dont une ce 2 mai (1), il est donc urgent d’attendre – que les nouvelles directives « Cadre » et « Accès » soient appliquées. L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) est chargé d’effectuer « un examen approfondi des questions à prendre en compte en vue de garantir un Internet ouvert et neutre, et notamment les entraves au changement d’opérateur, le blocage ou la limitation du trafic Internet ». Mais les résultats ne seront rendus qu’à la fin de l’année. Pourtant l’ORECE a déjà identifié des problèmes tels que « la limitation de vitesse (“throttling“) du peer-to-peer (P2P) pour le partage de fichiers ou le streaming vidéo » – observée notamment en France (2). Lorsque ce n’est pas des blocages ou des surtaxes (voix sur Internet, …). Bien que la Commission européenne assure qu’elle « veillera » au grain, sa position et son rapport a minima déçoit. Catherine Trautmann, l’eurodéputé française qui fut rapporteur du Paquet télécom
en 2009 (3), a accueilli « avec une grande circonspection » cette communication
qui « marque un renoncement de Mme Neelie Kroes » par rapport à son audition du
14 janvier 2010 par le Parlement européen. L’ancienne commissaire à la Concurrence avait en effet déclaré : « [Les FAI] ne devraient pas être autorisés à limiter l’accès au service ou le contenu pour des motivations commerciales, mais seulement en cas de problèmes de sécurité et de spam » (lire EM@6, p. 6). Faute de lignes directrices claires (lire EM@23, p. 8), les règles nationales autour de la neutralité du Net risquent de constituer un patchwork européen. @

… après le rapport bien perçu de Laure de La Raudière

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En fait. Le 13 avril, la mission d’information de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a remis son rapport sur « la neutralité d’Internet [avec un petit « i »] et des réseaux ». Ses auteurs, les députés Laure
de La Raudière et Corinne Erhel, y font neuf propositions.

En clair. « Courageux », « rigoureux », « pertinent », « audacieux », « engagé »,
« pédagogique », … Le rapport final tant attendu de la mission d’information créée
à l’Assemblée nationale fin septembre 2010 a, une fois n’est pas coutume dans ce
débat très sensible sur la neutralité du Net, été salué plutôt positivement du côté des internautes. La Quadratude du Net, l’association citoyenne soucieuse de défendre
les droits des internautes, a même qualifié ce rapport parlementaire de « courageux » et d’« encourageant », qui a « fait le choix pertinent de décorréler » la question de la neutralité du Net de celle des investissements des opérateurs télécoms.
« Les députées consacrent ainsi l’absolue nécessité de protéger la neutralité du Net, garantie des libertés, refusant de la sacrifier au nom de l’intérêt économique des opérateurs télécoms », déclare Jérémie Zimmerman, co-fondateur et porte-parole de
La Quadrature du Net. Les députés Corinne Erhel (SRC, Côtesd’Armor), présidente de la mission d’information, et Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir), rapporteur, ont en effet mis en garde : « L’accroissement du trafic et les pressions pour instaurer des mesures de blocage mettent clairement en danger cette neutralité. (…) Il existe aujourd’hui un risque que les opérateurs développent des pratiques non neutres. (…) La crainte est apparue que les opérateurs ne tirent prétexte de “l’illégalité“ des flux
pour bloquer de leur propre initiative des catégories de trafic sans doute en partie illicites mais aussi en partie licites, comme les flux de peer-to-peer ». Et les deux parlementaires d’insister : « La gestion de trafic telle que définie précédemment (…)
a des effets ambigus sur l’acheminement du trafic. (…) Le cadre juridique est dans son ensemble relativement peu contraignant pour les opérateurs ». Aussi, le rapport de
la mission propose de donner une portée juridique au principe de neutralité d’Internet. Ce qui n’est toujours pas le cas, le projet de transposition par ordonnance du Paquet télécom se contentant de charger le ministre et le régulateur des communications électroniques de « veiller à l’absence de discrimination » (1). Quatre axes sont donc proposés : consacrer la neutralité d’Internet comme objectif politique, encadrer strictement les obligations de blocage d’Internet, protéger l’universalité et garantir
la qualité d’Internet, assurer le financement pérenne de l’Internet (2). @

Convergence télécoms-audiovisuel et financement des oeuvres : vers une nouvelle régulation

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Ancien député UMP du Maine-et-Loire, conseiller régional des Pays de la Loire et membre de la Cnil, Dominique Richard – auteur du rapport « Audiovisuel 2015 » remis en avril – a été nommé par le CSA Médiateur pour la circulation des œuvres. Et une mission « TV connectée » vient d’être lancée.

Opérateurs : l’ère des géants

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Assis à mon bureau, j’ouvre comme chaque matin le courrier de la nuit d’un ordre vocal bref. Le premier message de la liste, déjà triée par genre, est ma facture mensuelle de communication. L’entête du courriel, au nom de Google Network, me surprend… Aurais-je changé mon abonnement pour choisir un opérateur d’un genre nouveau ? La sonnerie de réveil de mon téléphone, en déchirant les derniers lambeaux de mon rêve, m’apporte une réponse définitive à cette question. Cet épisode singulier me ramène pensif, dix ans en arrière, à une époque où des débats houleux animaient les conférences internationales des acteurs-clés de la filière des télécoms, d’où émergeaient des termes souvent ésotériques pour le commun des utilisateurs : réseaux hybrides, spectre, capex, neutralité, services managés, over-the-top, … De manière plus prosaïque, cela revient à dire que les opérateurs télécoms devaient faire face à des enjeux colossaux : mettre en place parallèlement les réseaux fixes de fibre optique et les réseaux mobiles de 4e génération, assurer la diffusion d’un ensemble de services et de terminaux de plus en plus nombreux et complexes, tout en déployant
des stratégies internationales ambitieuses. Comment s’étonner dès lors que les plus puissants d’entre eux ont rassemblé leurs forces, poursuivant une course à une taille critique sans cesse croissante. Comme s’ils s’abandonnaient à une force centrifuge les poussant sans cesse à la concentration.

« Je viens de souscrire auprès de ma banque habituelle, chef de file d’une de ces nouvelles alliances, la dernière offre septuple-play »

Fusion entre FFT et Afom, sans Free ni Numericable

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En fait. Le 3 janvier, a été « officialisée » – avec Eric Besson – la fusion de l’Association française des opérateurs mobile (Afom) au sein de la Fédération française des télécoms (FFT). L’Afom devient un « collège mobile », dont l’ancien président Jean-Marie Danjou devient directeur général délégué.

En clair. Les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI), d’un côté,
les opérateurs mobiles (Orange, SFR, Bouygues Telecom) et les opérateurs mobiles virtuels (MVNO), de l’autre, font converger leurs lobbying pour mieux se faire entendre des pouvoirs publics (gouvernement, parlementaires, régulateurs). A l’heure de la convergence numérique et des offres quadruple play (1), et dans un contexte d’évolutions réglementaires de plus en plus contraignantes pour les opérateurs de réseaux, la fusion – absorption de l’Afom par la FFT s’est imposée. Mais le ministre chargé de l’Economie numérique, Eric Besson (2), qui « s’est félicité de cette fusion », ne verra pas qu’une seule tête pour autant au sein du futur Conseil national du numérique (CNN). Selon nos informations, Numericable a profité de la réorganisation mi-décembre de la Fédération française des télécoms (FFT) pour ne pas renouveler son adhésion en tant que membre fondateur (3). Des contraintes budgétaires propres au câblo-opérateur seraient à l’origine de cette décision.
Autre électron libre : Free a bien été membre fondateur de la FFT lors de sa création
en septembre 2007 mais il a claqué la porte un an après pour reprendre sa liberté de parole en vue de se lancer dans la fibre optique et dans la quatrième licence mobile. Ces derniers mois, Free Mobile était néanmoins membre de l’Afom mais cela n’a pas duré non plus puisque la filiale du groupe Iliad n’a pas souhaité rejoindre la FTT lors de la fusion.
Le quatrième opérateur mobile, qui est en négociation difficile avec Orange, SFR et Bouygues Telecom pour la partie mutualisée de son futur réseau 3G, a préféré prendre ses distances estimant concurrence et position commune incompatibles. C’est aussi pour cette raison que l’Aforst, représentant les opérateurs concurrents de France Télécom, coexiste toujours. Pourtant, au moment où tous sont confrontés à un
« ralentissement » de leurs revenus les sujets communs ne manquent pas pour l’année 2011 : hausse de la TVA sur les offres triple play, contribution au Cosip pour financer des films (plus de 150 millions d’euros prévus cette année), contribution à l’audiovisuel public (taxe « France Télévisions de 0,9 %), coût de mise en oeuvre de la réponse graduée (Hadopi) extension de la taxe copie privée aux « box » avec disque dur et
aux tablettes multimédias, engagements en faveur des consommateurs (accord de septembre 2010) ou encore lourds investissements liés à la fibre optique et à la 4G. @