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Audiovisuel : le numérique rend obsolète la loi de 1986

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En fait. Le 10 avril, le nouveau président du CSA, Olivier Schrameck, a indiqué – lors du colloque « Quel avenir pour les indépendants de l’audiovisuel en France ? » organisé par le Sirti – que le rapport d’activité du CSA « achevé d’ici la fin du mois » proposera des évolutions législatives dans l’audiovisuel.

En clair. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) entend contribuer à la rédaction
de la future loi sur l’audiovisuel, que le gouvernement pourrait soumettre au Parlement
d’ici à la fin juin (1). Comme le prévoit la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le régulateur de l’audiovisuel va, dans son prochain rapport annuel d’activité qui devrait être publié début mai, « suggérer les modifications de nature législative (…) que lui paraît appeler l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur audiovisuel » (2). Mais Olivier Schrameck a dévoilé quelques pistes pour réformer la loi de 1986 devenue obsolète à l’épreuve du numérique. « La loi du 30 septembre 1986 continue de distinguer entre les communications au public par voie électronique et les communications audiovisuelles. Mais nous devons constater que cette distinction est rendue poreuse par les évolutions des usages et des contenus. (…) Cela doit nous conduire à un réexamen sans tabous de la mission de régulation qui nous est confiée : son périmètre mais aussi ses méthodes », considère Olivier Schrameck. Autrement dit, le CSA souhaite que le législateur lui donne le pouvoir de réguler Internet (pluralisme et indépendance des médias, sauvegarde de l’ordre public, protection de l’enfance et de la dignité humaine, …), comme il l’a déjà exprimé après sa prise de fonction en janvier (3). Autre sujet sensible : il remet aussi en question le statut « des hébergeurs comme Dailymotion
ou YouTube, qui se font désormais éditeurs ou coéditeurs », sans exclure en outre
« un contrôle des contenus vidéo sur Internet », tout en trouvant intéressant la proposition du Conseil national du numérique (CNNum) d’introduire le principe de neutralité du Net dans la loi de 1986.
En outre, le président du CSA est partisan d’une « forme de labellisation » qui permettrait de remédier à l’« actuelle asymétrie de la régulation audiovisuelle »
entre les acteurs traditionnels « corsetés » et les formes nouvelles de communication
« affranchies ». Parmi les autres propositions du rapport d’activité, une concernera le régime de la déclaration obligatoire des services de médias audiovisuels à la demande (VOD, Catch up TV, …). En réalité, il s’agit moins d’« ancrer la régulation audiovisuelle
dans l’ère numérique » que de dompter Internet. @

Concurrence par les infrastructures : mobile et fixe ?

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En fait. Le 11 mars, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les
conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobile : au nom
de la « concurrence par les infrastructures », l’accord d’itinérance entre France Télécom et Iliad ne doit pas être prolongé au-delà de 2016 ou 2018.

En clair. L’Autorité de la concurrence a d’emblée motivé son avis en « réaffirm[ant]
son attachement à la concurrence par les infrastructures ». Bien que l’avis du 11 mars
ne porte que sur les réseaux mobile, les sages de la rue de l’Echelle évoquent plus largement, en introduction, le « paradigme » de la concurrence par les infrastructures
« dans le secteur des télécommunications », entendez mobile ou fixe notamment.
Or, en marge d’un point presse, organisé le 11 mars par le président de l’Autorité de la concurrence, son président Bruno Lasserre n’as pas voulu nous dire si, l’extinction du réseau de cuivre au profit de la fibre optique, n’allait pas dans le fixe à l’encontre de ce principe de « concurrence par les infrastructures ». En effet, alors que le VDSL2 va être autorisé pour faire évoluer la boucle locale de cuivre vers du très haut débit, le gouvernement prévoit – d’ici à 2025 ? – l’extinction de ce réseau historique en vue de
« couvrir 100 % de la France en très haut débit d’ici à 2022 » et « très majoritairement »
en FTTH (1) – moyennant 20 milliards d’euros (2). Cette extinction du cuivre pourrait se faire au détriment de la concurrence, dans la mesure où peu d’opérateurs (Orange, SFR, Free, Numericable et Bouygues) auront les capacités d’investir dans leur propre réseau de fibre optique.
Pourtant, l’Autorité de la concurrence le rappelle : « Dans le secteur des communications électroniques, la concurrence par les infrastructures a été le type de concurrence privilégié de façon constante jusqu’à aujourd’hui », souligne l’avis en préambule. Cela suppose, rappelle-t-elle, que « chacun [des opérateurs télécoms mobile ou fixe, ndlr] s’appuie à terme sur son propre réseau ». L’Arcep est, elle aussi, très attachée à cette concurrence par les infrastructures, mobile ou fixe, comme elle l’a exprimé dans son avis à l’Autorité de la concurrence rendu le 20 décembre : « Plusieurs exemples, dans le passé, attestent de l’effet bénéfique pour les consommateurs de la concurrence par les infrastructures, parmi lesquels l’arrivée [de] Bouygues Telecom en 1994, ou, sur le fixe,
la mise en oeuvre progressive du dégroupage [sur le réseau fixe de cuivre, ndlr] depuis
le début des années 2000 ».
Si la concurrence par les infrastructures se renforcera à partir de 2016 ou 2018 dans les mobiles, elle devrait, paradoxalement, s’affaiblir dans le fixe. @

Feuille de route : et le dividende numérique alors ?

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En fait. Le 28 février, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présidé le séminaire gouvernemental sur le numérique et y a présenté « la feuille de route numérique » : 20 milliards d’euros sont prévus pour couvrir 100 % de la France en très haut débit d’ici à 2022 et « très majoritairement en [FTTH] ».

En clair. A force de privilégier le très haut débit fixe en général et la fibre optique jusqu’à l’abonné en particulier, autrement dit le FTTH (Fiber-To-The-Home) que le Premier ministre veut « très majoritaire d’ici à dix ans », le gouvernement a fait l’impasse sur le très haut débit mobile (4G) et sur les futures fréquences du nouveau dividende numérique. Un comble pour une « feuille de route numérique » censée « doter la France des infrastructures du XXIe siècle » au cours de la prochaine décennie !
Ce dividende numérique concerne en France la bande des 700 Mhz qui est libérée par la télévision passée au tout-numérique. C’est ce spectre qui permettrait de faire du très haut débit hertzien et qui suscite une rivalité entre les deux secteurs prétendants : l’audiovisuel et les télécoms. Le silence du gouvernement sur ces ressources spectrales est d’autant plus surprenant que les décisions internationales doivent être prises dès 2015 lors de
la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications (CMR). Pour la France l’Agence nationale des fréquences (AFNR) organise à cet effet une conférence
« Spectre et Innovation » les 26 et 27 juin prochains.
Comme l’espéraient les députées Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP),
« le séminaire gouvernemental sur le numérique [aurait dû] être certainement l’occasion pour le gouvernement de préciser sa position à ce sujet » (1). Il n’en fut rien. La feuille de route se contente de dire que « le développement des usages numériques sur les réseaux hertziens (mobile, TNT, etc.) soulève des enjeux industriels importants quant à la bonne utilisation de la ressource en fréquences, qui souffre aujourd’hui d’un trop grand cloisonnement entre les domaines d’utilisation du spectre ».
Il y a pourtant urgence si la France ne veut pas que le bras de fer entre l’audiovisuel et
les télécoms, voulant chacun profiter de ce nouveau dividende numérique, ne tourne à l’affrontement ! Les opérateurs mobile veulent les 700 Mhz que la précédente CMR de 2012 leur a accordés a priori pour faire face à l’explosion de l’Internet mobile et de la vidéo HD sur les réseaux 3G et 4G menacés de saturation. Les chaînes de télévision, elles, comptent bien sur la CMR de 2015 pour que la décision finale leur permette de garder cette bande pour généraliser la haute définition et l’introduction à l’ultra haute définition (UHDTV) ou 4K (2). @

Maurice Botbol, président du Spiil : « Ce sont les sites de presse innovants qui méritent d’être aidés en premier lieu »

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Président du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) depuis 2009 et directeur fondateur de Indigo Publications, Maurice Botbol nous explique les propositions que lui et Edwy Plenel – reçus à l’Elysée le 28 février – ont faites en faveur de la presse numérique.

Propos recueillis par Charles de Laubier

MB

Edition Multimédi@ : Le Spiil s’est insurgé une nouvelle fois contre le taux de TVA à 19,6 % imposé à la presse en ligne, alors que la presse imprimée, elle, bénéficie du super taux réduit de 2,10 %. François Hollande a-t-il répondu à votre lettre ouverte du 26 février ?
Maurice Botbol : Non, le président de la République n’a pas encore répondu à notre courrier. Mais, avec Edwy Plenel, secrétaire général du Spiil, nous avons été longuement reçus le 28 février à l’Elysée par David Kessler, conseiller pour la culture et la communication. Nous lui avons notamment remis un mémoire juridique expliquant pourquoi la presse numérique estime être dans son droit en lui appliquant le même taux
de TVA que la presse papier (1). Il s’est montré très attentif à notre argumentation et nous a assuré de son soutien. Nous lui avons expliqué, et il en a convenu, qu’il était difficile de défendre le principe de neutralité fiscale pour le livre numérique, et pas pour la presse. Cette situation est d’autant plus paradoxale que les ministres Fleur Pellerin et Aurélie Filippetti (2) ont annoncé le 22 février qu’elles s’appuieraient sur le principe de neutralité fiscale pour défendre le taux réduit de TVA pour le livre numérique devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Nous avons annoncé, pour notre part que si les redressements fiscaux que subissent nos adhérents qui appliquent la TVA à 2,10 %
(Arrêt sur images et Dijonscope) étaient maintenus, nous poursuivrions l’Etat français devant la CJUE. Et nous utiliserions alors contre lui les mêmes arguments qui lui servent à défendre sa position sur le livre numérique !

RNT gratuite : ce que la loi audiovisuelle devra dire

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En fait. Le 12 février, le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (Sirti) a demandé à ce que la prochaine loi sur l’audiovisuelle soit
« une loi de liberté pour les auditeurs et téléspectateurs ainsi qu’une loi d’égalité entre les éditeurs audiovisuels ». Avec ou sans RNT.

En clair. De deux choses l’une, selon le Sirti : soit la future loi de l’audiovisuel donne
« l’impulsion décisive pour assurer le lancement réussi de la radio numérique terrestre (RNT) », soit cette future loi n’accorde aucun soutien à la RNT et il faudra « assumer un tel choix (…) en accélérant la redistribution des fréquences de la FM à égalité entre les groupes concentrés et les radios indépendantes ».
Car pour le Sirti (1), les conditions de concurrence avec les quatre grands groupes privés posent problème. « La position dominante acquise par ces quatre groupes sur l’analogique explique leur refus de toute évolution vers la RNT qui pourrait menacer leurs avantages concurrentiels acquis », affirment Philippe Gault, président du Sirti. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est même soupçonné d’avoir œuvré en faveur du renforcement des groupes concentrés que sont NRJ (NRJ, Chérie FM, Rire & Chansons, Nostalgie), Lagardère (Europe 1, RFM, Virgin Radio), RTL (RTL, RTL 2, Fun Radio) et NextRadioTV (RMC, BFM Business). Ces derniers, réunis au sein du Bureau de la Radio, ont toujours été hostiles au lancement de la RNT et avaient exigé un moratoire, ce que David Kessler – devenu conseiller de François Hollande pour les médias et la culture – avait préconisé dans son rapport de mai 2011 sur la RNT. Bien que Michel Boyon ait dit « regretter » le retard dans le lancement de la RNT (2), le Sirti se demande pourquoi le CSA n’a pas attendu que la norme DAB+ (moins coûteuse que le T-DMB) soit retenue – ce qui ne devrait pas tarder – au lieu de délivrer le 15 janvier les autorisations sur Paris, Marseille et Nice avec la norme T-DMB contestée ? Et pourquoi procéder maintenant à « un redémarrage à marche forcée » (les radios RNT ont seulement jusqu’au 15 mars pour choisir leur opérateur de multiplexe), comme le relève la députée Martine Martinel dans son rapport (3) d’octobre 2012 ? Pendant ce temps-là, « sur les 1.642 nouvelles fréquences attribuées par le CSA de 2005 à 2012, 743 ont bénéficié au quatre groupes concentrés, contre 366 pour les 140 radios indépendantes membres du Sirti. Les conditions de concurrence sont inéquitables », s’insurge Mathieu Quétel, vice-président du syndicat et DG de Sud Radio. A cela s’ajoute le fait que les quatre groupes ont aussi bénéficié de fréquences sur la TNT. @