La Commission européenne écarterait l’Hadopi

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En fait. Le 31 mars, s’est achevée la consultation publique de la Commission européenne sur le « renforcement des droits de propriété intellectuelle » pour réviser la directive européenne du 24 avril 2004 et prendre en compte les
« nouveaux défis » posés par Internet et les technologies numériques.

En clair. Selon nos informations, c’est le 4 mai prochain que la Commission européenne prévoit de publier ses propositions pour la réforme de la directive sur le
« respect des droits de propriété intellectuelle », laquelle était parue au JOCE du 30 avril 2004. Michel Barnier, qui est au cœur de cette révision, a prévu de dévoiler au cours du printemps un « Plan d’action de lutte contre la contrefaçon et le piratage »
en s’appuyant notamment sur l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé il a maintenant deux ans (avril 2009) et remis au goût du jour par le rapport Gallo (1) (*) (**) (***). Mais il semblerait que la Commission européenne, qui a mis un terme début mars à des tables rondes occultes (2) autour de l’idée d’une Hadopi européenne, ne serait pas disposée à faire sienne la réponse graduée mise en place par la France. Les commissaires concernés par le numérique – Neelie Kroes (Stratégie numérique), Michel Barnier (Marché intérieur) et Androulla Vassiliou (Culture) – auraient renoncé à mettre en place sanctions pécuniaires et coupures de l’accès à Internet (3) au niveau des Vingt-sept. La future directive pour le renforcement des droits de propriété intellectuelle, qui doit réviser celle de 2004, devrait se contenter de mesures non coercitives : inciter les internautes à aller vers les plateformes légales de téléchargement de biens culturels ; subventionner les sites légaux pour rendre leurs offres tarifaires attractives. La répression serait donc perçue comme contre-productive par l’exécutif européen, qui devrait cependant adopter courant avril la proposition
de ratification de l’accord commercial anticontrefaçon – Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – signé le 15 novembre dernier par onze pays (4). Rappelons
que ce traité international prévoit des « remèdes expéditifs pour prévenir l’infraction ».
Il s’agit de « renforcer les procédures civiles et pénales » au niveau mondial. Cela passe par une « coopération entre les acteurs professionnels », ainsi que par la collaboration des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) auxquels « les autorités compétentes pourront ordonner de divulguer promptement les informations pour identifier un abonné dont l’accès a été utilisé pour l’infraction ». L’ACTA prévoie en outre que les injonctions adressées par une autorité judiciaire, à un FAI par exemple, devront être exécutées. Autrement dit, l’Europe pourrait ne pas imposer elle-même ce que prévoit le traité international. @

Ephéméride

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8 avril
• Le CNC tient une réunion de suivi de l’accord de 2009 sur la chronologie des médias pour discuter des ajustements (lire p. 2).
• Le Geste se penche sur la TV connectée et les tablettes.

7 avril
• France Télévisions (Bruno Patino) présente sa stratégie numérique : cinq chaînes en direct sur iPad et iPhone, et catch up TV sur sept jours, et partage sur Facebook et Twitter.
• Google prépare une nouvelle page d’accueil de YouTube pour l’organiser en chaînes (channels) thématiques, selon le WSJ.
• Alex Türk, président de la Cnil, publie « La vie privée en péril. Des citoyens sous contrôle », aux editions Odile Jacob.
• Roulartar (L’Express) rachète le site culturel Ulike.net.
• Presseedition.fr annonce la tenue des Rencontres de la création de contenus, le 18 mai.

Eric Garandeau, président du CNC : « Les plateformes de VàD doivent s’enrichir et les FAI les référencer »

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A la tête du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) depuis le 1er janvier, Eric Garandeau considère qu’« Internet est devenu un média audiovisuel ». Il explique à Edition Multimédi@ ce que cela implique pour les diffuseurs et les créateurs en termes de contributions et de soutiens financiers.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Une mission interministérielle
sur la contribution des opérateurs télécoms au Cosip (150 millions d’euros en 2010) devrait rendre ses conclusions fin avril : pourquoi cette mission ?
Eric Garandeau : Suite à la modification du taux de TVA sur les offres composites, en loi de Finances 2011, il est apparu nécessaire de revoir la contribution des FAI au fonds de soutien du CNC. En particulier, un opérateur [Free, ndlr] a tenté de réduire sa contribution au fonds de soutien cinéma audiovisuel et multimédia en isolant et en réduisant la valeur de l’audiovisuel, alors même qu’il occupe une part croissante des offres triple et quadruple play. Internet est devenu un média audiovisuel. Il est donc légitime que tous ceux qui font directement ou indirectement commerce de la diffusion d’images contribuent à leur financement. La mission conjointe de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection générale des Affaires culturelles va formuler des propositions en ce sens qui permettront d’éclairer les futures décisions des pouvoirs publics. Il est certain que les opérateurs télécoms, comme toutes les entreprises qui distribuent des services de télévision, contribueront à juste proportion de leur chiffre d’affaires : si leur chiffre d’affaires est en croissance, nul ne s’en plaindra, a fortiori si cela permet de mieux financer des œuvres de qualité (1).

Opérateurs : l’ère des géants

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Assis à mon bureau, j’ouvre comme chaque matin le courrier de la nuit d’un ordre vocal bref. Le premier message de la liste, déjà triée par genre, est ma facture mensuelle de communication. L’entête du courriel, au nom de Google Network, me surprend… Aurais-je changé mon abonnement pour choisir un opérateur d’un genre nouveau ? La sonnerie de réveil de mon téléphone, en déchirant les derniers lambeaux de mon rêve, m’apporte une réponse définitive à cette question. Cet épisode singulier me ramène pensif, dix ans en arrière, à une époque où des débats houleux animaient les conférences internationales des acteurs-clés de la filière des télécoms, d’où émergeaient des termes souvent ésotériques pour le commun des utilisateurs : réseaux hybrides, spectre, capex, neutralité, services managés, over-the-top, … De manière plus prosaïque, cela revient à dire que les opérateurs télécoms devaient faire face à des enjeux colossaux : mettre en place parallèlement les réseaux fixes de fibre optique et les réseaux mobiles de 4e génération, assurer la diffusion d’un ensemble de services et de terminaux de plus en plus nombreux et complexes, tout en déployant
des stratégies internationales ambitieuses. Comment s’étonner dès lors que les plus puissants d’entre eux ont rassemblé leurs forces, poursuivant une course à une taille critique sans cesse croissante. Comme s’ils s’abandonnaient à une force centrifuge les poussant sans cesse à la concentration.

« Je viens de souscrire auprès de ma banque habituelle, chef de file d’une de ces nouvelles alliances, la dernière offre septuple-play »

Réseaux très haut débit : financement innovant, PPP et neutralité du Net

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coTreize ans après l’abolition des monopoles d’Etats du téléphone en Europe,
les pouvoirs publics sont appelés à la rescousse pour cofinancer les très coûteux réseaux de fibre optique. Les géants du Web aussi. Entre partenariat public-privé et terminaison d’appel data.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

Lorsque la ville de Pau décidait il y a plus d’une décennie de déployer un réseau de fibre optique jusqu’au domicile de ses habitants, les industriels du secteur saluaient la prouesse tout en s’interrogeant sur la nature des besoins devant être satisfaits par tant de capacités. Le remplacement récent et à grande échelle
des terminaux de téléphonie mobiles par des smartphones aboutit désormais à une popularisation sans précédent de l’accès à Internet et à une recrudescence du besoin en bande passante.