Archives de catégorie : Juridique

Statut de Dailymotion : pourquoi la Cour de cassation change son fusil d’épaule

Publié le par

En confirmant le 17 février 2011 le statut d’hébergeur à Dailymotion, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence par rapport à sa seule autre décision en la matière, l’arrêt « Tiscali » du 14 janvier 2010. Sans préjuger des décisions à venir.

Par Christophe Clarenc et Mahasti Razavi, associés, et Anne-Laure Falkman, counsel, August & Debouzy.

La Cour de cassation a eu peu de fois l’occasion de se prononcer sur la problématique de la qualification juridique
des intermédiaires du Web 2.0. Elle vient de le faire par
arrêt en date du 17 février 2011, dans l’une des nombreuses affaires de Dailymotion. Elle a ainsi confirmé l’arrêt rendu
par la Cour d’appel de Paris, le 6 mai 2009 (1), aux termes duquel le statut de simple hébergeur était reconnu à Dailymotion, par opposition à celui d’éditeur, et, en conséquence, sa responsabilité écartée pour l’accessibilité du film « Joyeux Noël », via ses services.

Neutralité du Net : le plus dur sera de « fixer les exigences minimales de qualité »

Publié le par

Afin de « prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux », la directive européenne « Service universel et droits des utilisateurs » prévoit que les régulateurs nationaux fixent une « qualité de service minimale ». Mais quand ?

Par Winston Maxwell*, avocat associé, Hogan Lovells

Il n’existe pas de qualité de service garantie de bout en bout sur l’Internet. Le « réseau des réseaux » fonctionne selon un mode de
« meilleurs efforts », best effort disent les Anglo-saxons. Si un point d’interconnexion est saturé, des paquets peuvent être ralentis voire supprimés. Cette perte de paquets n’est pas problématique car les paquets trouvent un autre chemin pour arriver à destination. Ce mode « meilleurs efforts » fonctionne plutôt bien dans la plupart des situations, mais la qualité de service peut cependant souffrir en cas de forte demande pour un contenu en ligne spécifique telle qu’une vidéo très populaire.

Des téléchargements aux réseaux sociaux : la liberté du salarié sous contrôle

Publié le par

Avec l’accès à Internet, les sites de téléchargement et les réseaux sociaux, le
lieu de travail est plus que jamais ouvert sur l’extérieur. Face aux risques liés
aux contenus illicites, comment le contrôle de l’employeur peut-il s’exercer
sans empiéter sur les libertés du salarié ?

Par Christiane Féral-Schuhl*, avocate associée, Bâtonnier désigné, cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie.

Le haut débit mobile concurrentiel pour tous est-il pour demain ?

Publié le par

Il y a dix ans, la France attribuait ses premières licences 3G. Après quatre procédures d’octroi, dont deux infructueuses et deux baisses des redevances,
les opérateurs mobiles ont ensuite eu du mal à respecter leurs obligations de couverture. La 4G devra faire mieux.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

Après les nouvelles applications permises par les smartphones et l’Internet mobile, les usages numériques
vont franchir un nouveau cap avec l’arrivée de la quatrième génération de téléphonie mobile (4G) basée sur le protocole
LTE (Long Term Evolution), qui se veut en effet beaucoup plus efficace que la 3G. La 4G devrait offrir des débits pouvant aller de 100 Mbits/s à 1Gbits/s pour télécharger et envoyer des données 50 à 500 fois plus rapidement qu’aujourd’hui et d’accéder à de nouveaux services utilisant du streaming pour visionner films et séries, directement depuis son téléphone portable.

Les paradoxes de la politique sécuritaire en France : des lois aux résultats

Publié le par

Plus d’un an et demi après l’adoption de la première loi Hadopi, se pose la question de la pertinence du processus – complexe – mis en place en France pour lutter contre le piratage sur Internet. La « riposte graduée », qui manque
de moyens, atteindra-t-elle les objectifs visés ?

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, Gide Loyrette Nouel.

Cela ne fait pas trois mois que le dispositif mis en place par les deux premières lois dites Hadopi (1) est en vigueur que les critiques fusent déjà, rappelant, à s’y méprendre, la vindicte dont
le gouvernement a fait l’objet en matière de sécurité des biens
et des personnes. De fait, la conférence de presse tenue par la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur Internet (Hadopi) le 12 janvier dernier est intervenue concomitamment aux statistiques rendues publiques par le ministère de l’Intérieur.