Archives de catégorie : Décryptage

Jeux d’argent en ligne : fin du monopole de l’Etat

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En fait. Le 6 avril, le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, qui avait été déposé pour la première fois à l’Assemblée nationale il y a à peine plus d’un an (le 25 mars 2009).

En clair. C’était presque un baptème du feu pour le nouveau ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État, François Baroin, qui va mettre un terme
à plus d’un siècle de monopole d’Etat sur les jeux d’argent. Internet et les mobiles contraignent le gouvernement à ouvrir ce marché à la concurrence, tandis que le lobbying des professionnels a été pressant… A ce contexte s’ajoute une date : le 11 juin 2010, début de la Coupe du monde de football avec son lot de paris en ligne. L’intérêt financier de l’Etat français, qui perçoit des recettes fiscales sur les enjeux – soit 7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques, et à 2 % des mises pour le poker, avec un plafond fixé à 1 euro par donne – est également de mise. Le calendrier d’ouverture est « évidemment tendu, mais il est tenable » (dixit le ministre). Déjà 5 % des Français s’adonneraient aux jeux en ligne en pariant « clandestinement » entre 3 et 4 milliards d’euros par an sur jusqu’à 40.000 sites web de jeux !
Sur l’Hexagone, les casinos sous contrôle des pouvoirs publics, le PMU pour les paris hippiques et la Française des Jeux (FDJ) pour la loterie nationale – qui ont attiré
36,7 milliards d’euros de mises rien qu’en 2008 – vont devoir faire une place à de nouveaux entrants (1). Mais la France a choisi une ouverture restreinte aux paris sportifs, hippiques et surtout au poker en ligne, lequel attire les trois-quart des sommes misées sur Internet. Les machines à sous restent, quant à elles, interdites et restent sous monopole des casinos. Motif : « Risques d’addiction » et « lutte contre le blanchiment d’argent ».
Pas de limitation du nombre d’acteurs (numerus clausus) mais un agrément de cinq
ans renouvelable délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) créée pour l’occasion et présidée par Jean- François Vilotte. Pour les sites illégaux dépourvus de licence, interdiction de faire de la publicité et blocage sur injonction du juge (lire Juridique page 8 et 9). Quant au taux de retour au joueurs (TRJ), c’est-à-dire la part de l’argent misée reversée aux joueurs, il est plafonné pour éviter les abus et la dépendance. La FDJ, par exemple, pratique un TRJ moyen de 60 %, 29 % des enjeux étant reversés à l’Etat et 11 % revenant au fonctionnement de l’opérateur. L’opposition parlementaire devrait saisir le Conseil constitutionnel. @

TF1 et Bouygues Telecom : convergence accrue

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En fait. Le 29 mars, le PDG du groupe TF1, Nonce Paolini, a déposé le document
de référence pour l’exercice 2009, dont le rapport annuel, auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Quant à l’assemblée générale des actionnaires, elle se tiendra le 15 avril.

En clair. « 2009 a été l’année la plus complexe de l’histoire de TF1 privatisée. […]
Nous avons connu des réussites, qui contribuent à maintenir nos audiences à des niveaux que beaucoup nous envient. […] En 2009, dans un univers plus fragmenté,
TF1 reste largement leader […] dans l’ensemble des téléspectateurs avec 26,1 % de
part d’audience », déclare Nonce Paolini, PDG du groupe TF1, dans le document de référence 2009 remis à l’AMF. Mais ils sont loins les 31,8 % de part d’audience de 2004. Dans « les risques liées à l’environnement concurrentiel », la télévision numérique terrestre (TNT) et l’Internet sont mis en avant : « Cette situation [concurrentielle] s’est quelque peu accéléré », notamment avec « la lente évolution
des comportement du média Internet, dont les recettes devraient progresser dans les années à venir […]. Dans ce contexte […], la part d’audience de TF1 diminue mécaniquement ». Face à cette tendance, la filiale du groupe Bouygues a accéléré
en 2009 sa diversification dans le numérique et a réfléchi à la convergence.
Nonce Paolini a perçu, l’an dernier, 145.000 euros pour « une mission supplémentaire » confiée par Martin Bouygues « à partir du 1er juillet » pour « mener une réflexion approfondie sur la convergence (entre l’Internet, l’activité des médias et celle de la téléphonie fixe ou mobile) » et « élaborer des stratégies et des propositions d’organisation pour réussir cette convergence ». Fort du succès de son offre quadruple play Internet-TV-téléphone- mobile (EM@9 p. 5), Bouygues Telecom multiplie les offres avec TF1.
En novembre, le portail MyTF1 est lancé sur la « BBox » de l’opérateur mobile. Parallèlement, LCI.fr – site web de la chaîne d’information en continue – est transformé
en TF1 News, accessible sur téléphones Nokia et Android (Google). LCI est aussi déclinée en webradio, LCI Radio, en attendant la RNT. Autre innovation, celle de TF1 Player lancé sur l’iPhone en juillet pour suivre TF1 en direct ou en télévision de
rattrapage : 36.000 téléchargements au 31 décembre 2009. Les autres sites (TF1.fr, Wat.tv, Overblog, plurielles.fr) place TF1 en « huitième groupe de l’Internet en France ». Quant à l’offre de VOD/Catch up, TF1 vision (1), elle est diffusée via le portail éponyme
et chez les principaux fournisseurs d’accès à Internet (2). TF1 table aussi sur le téléviseur connecté, avecc un accord sur trois ans avec Samsung. @

RNT : les grandes radios face aux opérateurs mobile

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En fait. Le 15 mars s’est tenue une réunion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour faire la synthèse des travaux sur la radio numérique terrestre (RNT). TDF en a profité pour rendre publique, juste avant, son étude sur « l’évolution numérique du média radio » sur les réseaux mobile 3G et LTE.

En clair. La RNT pourra-t-elle enfin être allumée à cet été ou à l’automne, du moins à Paris, Marseille et Nice ? Réponse : le 8 avril lors de la prochaine assemblée plénière du collège du CSA qui doit « discuter sur la délivrance ou non des autorisations en
RNT ». Les grandes stations restent toujours réticentes à financer un « réseau dédié » pour la radio numérique terrestre qu’elles jugent trop coûteux et dépourvu – selon elles – de modèle économique. Faut-il alors se contenter des réseaux mobiles des opérateurs 3G et bientôt 4G/LTE (Long Term Evolution) ? Télédiffusion de France (TDF) a publié, juste avant la réunion du 15 mars, une étude déjà dévoilée par Jacques Donat-Bouillud, directeur de la division radio de TDF, lors d’un colloque sur l’avenir de la radio au  Sénat mi-janvier. Elle conclut à la nécessité de développer « un réseau dédié à la  radio numérique ».
Les réseaux des opérateurs mobiles sont juste vus comme un « complément » ou un
« support d’accompagnement » à la RNT. Motif : la 3G ou la 4G/LTE reviendrait chère pour les grandes radios : « Le coût envisagé pour une station majeure serait de 3,7 millions d’euros par an pour l’ensemble des réseaux des [opérateurs de réseaux mobile] », avance l’étude, un opérateur mobile investissant en moyenne 34 millions d’euros par an pour supporter le transport de la radio numérique (1). Résultat : pour la vingtaine de stations et les quatre groupes (Radio France, RTL Group, NRJ Group et Lagardère/Europe 1), qui cumulent 80 % de l’écoute en France, la facture totale annuelle atteindrait 74 millions d’euros. C’est coûteux pour une audience de 22 % attendue sur les réseaux 3G/LTE d’ici à 2018 et « qui reste faible » car elle représenterait seulement 12 % de l’audience totale d’une radio. L’étude relève surtout les préoccupations des éditeurs, qui « souhaitent conserver la maîtrise de leur réseau principal de diffusion (couverture, qualité des services,…) sur le futur réseau de radio numérique ; et aussi d’éviter tout risque de perte de la valeur créée par l’auditeur, au travers de la création d’un lien direct entre l’auditeur et l’opérateur mobile ». Autrement dit, les grands groupes de radio ne souhaiteront pas être dépendants des opérateurs mobiles, notamment en termes de débits alloués et de monétisation de l’audience :
« Les opérateurs mobiles, pourraient venir capter une partie de la valeur crée par la radio ». @

eEurope : – 4,5 millions d’« emplois » d’ici à 2015 ?

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En fait. Le 17 mars, la Chambre internationale de commerce (ICC) a publié une étude intitulée « Promouvoir l’économie numérique ». Elle a calculé que les industries créatives en Europe pourraient perdre, rien que cette année, jusqu’à
17 milliards d’euros et 345.000 emplois à cause du piratage en ligne.

En clair. Depuis qu’elle a créé en 2005 une instance, baptisée BASCAP (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy) pour « appeler les gouvernements à s’engager plus dans l’application et la protection des droits de propriété intellectuelle », la Chambre internationale de commerce s’est fixée comme objectif de « rendre le public conscient de l’ampleur de la contrefaçon et du piratage et des dommages liés ». Selon son étude commandée au du cabinet de conseil parisien Tera Consultants et rendue publique à Bruxelles, « le piratage numérique, qui recouvre les diverses formes du piratage en ligne, dont l’échange de fichiers (peer to peer – P2P), est le responsable
de la majeure partie des pertes économiques des industries créatives ». Résultat : le manque à gagner total des industries créatives au sens large – musique, cinéma, télévision, édition, publicité, services en ligne de distribution de contenus ou encore logiciels – risque de s’élever à un total cumulé de 217 milliards d’euros de 2010 à 2015 dans l’Union européenne « si la politique actuelle ne change pas » (1). Et selon nos informations, cela provoquerait une perte totale et cumulée supérieure à 4,5 millions
de « pleins temps annuels » sur ces cinq ans, dont 1,2 million d’emplois en 2015. Car, si les médias n’ont retenu que ce dernier chiffre « cumulatif », l’impact social du piratage numérique pourrait être bien plus négatif.
« Le piratage numérique pourrait provoquer entre 2010 et 2015 la perte d’environ
4.5 millions de pleins temps annuels, si l’on prend cette unité de mesure et non pas
la notion d’emploi stricto sensu », indique à Edition Multimédi@ Patrice Geoffron,
directeur de l’étude et professeur à l’Université Paris-Dauphine. C’est beaucoup
au regard des quelque 14 millions d’emplois actuels en Europe dans les industries créatives. Cette hypothèse haute de destruction de valeur et d’emplois s’appuie sur
le scénario le plus sombre avancé par Tera Consultants, à savoir une croissance du piratage numérique sur Internet qui prend en compte non seulement les échanges
de fichiers via les réseaux P2P, mais aussi le streaming. Alors que dans le scénario
le moins sombre, où seuls les échanges de fichiers sont considérés (mais pas toutes communications effectuées via le protocole IP), les dégâts s’élèvent à 144 milliards entre 2010 et 2015, et un total d’un peu plus de 2,7 millions de pleins temps annuels. @

Anti-piratage : l’ACTA n’est pas si « mystérieux »

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En fait. Le 25 février, la direction Commerce de la Commission européenne a annoncé qu’elle organisera le 22 mars prochain une réunion pour informer et consulter les parties intéressées par la négociation sur un accord commercial
« plurilatéral » anti-contrefaçon (ACTA) pour protéger la propriété intellectuelle.

En clair. Les négociations que mènent plusieurs pays dans le monde en vue d’aboutir
en 2010 à l’Accord commercial anticontrefaçon (ACAC) – plus connu sous le sigle ACTA (1) – ne sont pas aussi obscures qu’il n’y paraît. L’objectif est clairement d’instaurer une « coopération internationale » et de mettre en oeuvre des moyens pour « combattre les violations » de droits de la propriété intellectuelle, y compris sur Internet avec – selon un des documents de travail – des remèdes demandés aux fournisseurs d’accès à Internet ». L’Association européenne de ces derniers, l’EuroISPA (2), s’en
est inquiétée le 24 février dernier, de même que l’ETNO (3) le 25 janvier pour les opérateurs télécoms historiques. Dans moins d’un mois – du 12 au 16 avril 2010 en Nouvelle Zélande – se tiendra le huitième « round » de ces discussions entre pas moins de 37 pays, si l’on compte les Vingt-sept européens. La dernière des sept réunions précédentes s’est tenue fin janvier au Mexique avec des représentants de l’Union européenne. Les participants se sont engagés à « parvenir à un accord d’ici
la fin de l’année ». Le 24 février, la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet a pourtant qualifié de « mystérieux » ce projet de traité multilatéral.
« On a posé à ce sujet la question à Neelie Kroes. Mais la Commission européenne est mal à l’aise, car il y a des points de vue variés entre les pays », a-t-elle juste dit. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a aussi dénoncé, dès le
22 février, le « manque de transparence ». Alors que la France présidait l’Union européenne, Paris a déjà accueilli une réunion de l’ACTA ! C’était du 15 au 18 décembre 2008 avec la participation de sa collègue Anne-Marie Idrac, secrétaire
d’Etat chargée du Commerce extérieur. Et ce, en plein débat sur le projet de loi Hadopi…  Il s’agit de « créer un cadre réglementaire moderne et fort, qui prenne en compte le vol de la propriété intellectuelle dans l’économie globale, y compris l’augmentation des médias de stockage numérique qui facilitent la copie ». Le Japon et
les Etats-Unis ont lancé cette idée dès 2006. D’autres pays les ont rapidement rejoint :
le Canada, la Suisse et… l’Union européenne. Puis, les négociations proprement dites ont débuté en juin 2008 avec un cercle élargi à l’Australie, au Mexico, au Maroc, à la Nouvelle Zélande, à la Corée du Sud et à Singapour. @