France : la chronologie des médias pénalise la VOD

En fait. Le 31 octobre est la date limite jusqu’à laquelle les professionnels des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) et du cinéma peuvent faire part au CSA de leurs « réactions et commentaires » sur l’étude économique réalisée par l’Idate sur les services de VOD et de TV de rattrapage.

En clair. Si le délai de quatre mois après la sortie d’un film en salle de cinéma imposé aux services de VOD à l’acte (1) est considéré par certains (comme Marc Tessier) comme un frein au décollage de ce marché du cinéma à la demande, le délai de 36 mois appliqué à la VOD par abonnement – VàDA en français ou SVOD en anglais – apparaît comme un véritable obstacle. En attendant les offres forfaitaires de Canal+ ou d’Allociné, l’offre est embryonnaire (Free Home Vidéo, TV d’Orange, SFR Neufbox TV, Pass Séries M6 VOD, Vodeo.tv, Pass Duo de Videofutur …), tout comme les recettes. Alors qu’aux Etats-Unis, la SVOD représente 11,5 % des ventes totales de VOD (vente et location), voire 16 % de la location en ligne seule (chiffres 2009). Et le lancement de l’offre de streaming illimité de Netflix en novembre 2010 devrait accroître cette part.
« Un service de VàDA comme celui de Netflix serait bien entendu impossible à opérer en France où la chronologie des médias fixe à 36 mois à compter de la date de sortie en salles », affirment les auteurs de l’étude de l’Idate, Sophie Girieud et Gilles Fontaine (2). Depuis que la chronologie des médias a été modifiée par la loi Hadopi du 12 juin 2009, avec alignement de la fenêtre de la VOD à l’acte sur celle du DVD, le dispositif reste insatisfaisant.

Régis Ravanas et Gilles Maugars, TF1 : « Nous sommes précurseurs dans la TV connectée et la TNT 2.0 »

Pour Régis Ravanas et Gilles Maugars, directeurs généraux adjoints du groupe TF1 – l’un des diversifications, l’autre des technologies et des systèmes d’information –, la TV connectée est déjà une réalité. Mais ils s’interrogent sur
les « obligations allégées » des acteurs du Net.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Vous présidez e-TF1 mais aussi, depuis janvier 2011, TF1 Vidéo (1). Et ce, en plus de TF1 Entreprises et Téléshopping. TF1 Vidéo offre de plus en plus de services en ligne : va-t-on vers une fusion entre e-TF1 et TF1 Vidéo ? Quelles seront les synergies ? Régis Ravanas : Avec l’évolution des usages, le développement de notre activité de vidéo à la demande (VOD) s’accélère et TF1 Vision bénéficie des rebonds possibles avec eTF1, à l’image des nombreuses synergies déjà en place. Par exemple, avec le portail IPTV de TF1 [diffusé via le réseau ADSL, ndlr], MyTF1 est disponible sur la Freebox, la Bbox et la Livebox, proposant un accès direct à la VOD de TF1 Vision et à de nombreux rebonds éditoriaux. Des synergies existent aussi entre les sites web Tf1.fr et Tf1Vision.fr. Par ailleurs, on retrouve sur la TV connectée de Samsung une application dédiée à la VOD, aux cotés des applications sport, news, météo, grille et événement. Les produits les plus concernés par ces synergies sont les séries américaines. TF1 Vision a, en effet, été
le premier acteur à proposer des séries « US » en premium VOD avec son offre « en direct des USA ». Elle propose une consommation légale des séries américaines au lendemain de leurs diffusions outre-Atlantique. On couvre ainsi l’ensemble de la proposition depuis la diffusion en premium VOD, grâce à cette offre, puis avec la diffusion à l’antenne de TF1, suivie ensuite de la disponibilité en catch up TV [télévision de rattrapage, ndlr] gratuite, et enfin à nouveau en VOD traditionnelle. Il y a donc de nombreuses passerelles possibles entre ces entités pour proposer une offre complète à nos publics. Le sujet n’est pas de fusionner, mais de favoriser et accélérer les synergies et le partage d’expérience entre toutes les filiales du groupe.

Vidéo à la demande : la France s’adapte au dumping réglementaire

Le décret du 12 novembre 2010 impose des obligations de financement du cinéma français et européen aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd). Il prend en compte les inquiétudes du CSA, mais le risque de dumping réglementaire demeure.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Alexandre Entraygues, avocat, Gide Loyrette Nouel.

Le gouvernement français avait fustigé dès 2009 la distorsion de concurrence entre les plateformes de musique en ligne iTunes et AmazonMP3, lesquels paient la TVA au Luxembourg (3 % sur la part liée aux droits d’auteur, soit sur environ 75 % du prix de vente), tandis que la Fnac et Virgin paient la TVA en France à hauteur de 19,6 %. Cette menace d’un déséquilibre entre le dispositif français, réputé lourd et contraignant, et d’autres dispositifs plus “accueillants” est à nouveau revenue sur le devant de la scène à l’occasion du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAd).

Directive SMA : régulation du CSA bientôt élargie

En fait. Le 19 décembre, la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), adoptée il y a deux ans, devra avoir été transposée dans chacun des 27 Etats membres. Ce texte étend le respect d’obligations aux services dits « non linéaires ».

En clair. La télévision de rattrapage et la vidéo à la demande sont concernées au premier chef par cette nouvelle régulation jusqu’alors applicable aux seules chaînes de télévision. Tout comme la télévision classique qui est linéaire, ces services audiovisuels non linéaires doivent préserver la diversité culturelle, protéger les enfants et les consommateurs, assurer le pluralisme des médias, interdire l’incitation à la haine, faciliter l’accès aux déficients visuels ou auditifs, promouvoir les œuvres européennes ou encore respecter des règles de publicité et de placement de produits. A compter du 19 décembre, la Commission européenne vérifiera que cette directive « SMA » datée du 11 décembre 2007 a bien été transposée par tous les pays membres. En France,
la loi « Communication audiovisuelle et nouveau service public de télévision » datée
du 5 mars 2009 a déjà modifié le paysage audiovisuel français (PAF) dans ce sens en parlant de « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».