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Gestion collective : une loi n’est toujours pas exclue

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En fait. Le 17 janvier, la plupart des professionnels de la filière musicale ont signé avec le ministère de la Culture et de la Communication un accord portant sur
« 13 engagements pour la musique en ligne ». Faute de consensus, la gestion collective obligatoire est écartée. Et la loi promise par Sarkozy ?

En clair. « Si les engagements n’étaient pas tenus, le gouvernement reste déterminé
à mettre en oeuvre la gestion collective par la loi », prévient Jacques Toubon dans l’interview exclusive que l’ancien ministre et membre de l’Hadopi a accordée à Edition Multimédi@ (lire pages 1 et 2). Il y a un an, lors de ses voeux au monde de la culture
le 7 janvier 2010, le président de la République avait fait sien le rapport Zelnik-Toubon-Cerruti – dont la 5e proposition. « Je fais mienne la proposition de la mission “Création
et Internet” qui consiste à fixer un délai d’un an aux producteurs [de musique] pour qu’ils négocient les droits et “libèrent” leurs fichiers musicaux sur toutes les plateformes.Faute de le faire, la négociation des droits relèverait par la loi de la gestion collective obligatoire par l’entremise des sociétés civiles », avait prévenu Nicolas Sarkozy (1).
La médiation confiée il y a un an à Emmanuel Hoog n’a finalement pas réussi à trouver un consensus à la fin de l’an dernier. A défaut d’accord, « 13 engagements » ont été signés par des producteurs, ayants droits et éditeurs de services en ligne – y compris par un nouveau syndicat des Editeurs de service de musique en ligne (ESML) nouvellement lancé à cette occasion. Et parmi les sociétés de gestion des droits, l’Adami (2) a signé malgré son attachement au caractère obligatoire de la gestion collective (voir EM@22, p. 7) mais pas la Spedidam (3) Après l’échec de la médiation, la promesse d’une loi n’est pas enterrée si l’on en croit Jacques Toubon. « Ce n’est
pas un échec mais un premier pas », assure le membre du collège de l’Hadopi,
cette dernière se voyant confier la charge de « suivre et faciliter la mise en oeuvre de l’accord ». Un rapport d’étape lui est demandé d’ici mi-avril (4). L’Hadopi a en outre confié à l’enseignant-chercheur Patrick Waelbroeck la réalisation – d’ici mi-juillet – d’un rapport sur « l’état actuel de la répartition de la valeur entre les acteurs de la filière ». Pour l’Adami, rien n’est encore joué. « Nous savons qu’une nouvelle organisation du financement et de la rémunération des ayants droits est inéluctable. Néanmoins, un tel bouleversement ne peut se faire que progressivement. L’Adami fait donc le pari de la patience et refuse le blocage tout en gardant ses objectifs intacts. Cet accord pose ainsi une pierre essentielle : pour la première fois les termes “gestion collective” et “Internet” sont liés », nous explique Benjamin Sauzay de la direction générale de l’Adami. A suivre. @

G8 et G20 : Sarkozy va prôner un « Internet civilisé »

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En fait. Le 19 janvier, au Grand Palais à Paris, Nicolas Sarkozy a adressé ses
vœux présidentiels « au monde de la connaissance et de la culture ». Il a consacré le deuxième point de son intervention au numérique et aux droits d’auteur en prévision du G8 et du G20. Verbatim.

En clair. Edition Multimédi@ retranscrit l’intégralité des propos du président de la République sur le numérique : « (…) Passons de la culture au numérique qui est lié.
Il y eu beaucoup de malentendus ; c’est une affaire extrêmement difficile. C’est Beaumarchais qui a inventé la notion de droit d’auteur et c’est la France qui a porté le copyright au niveau international. Vous les artistes, vous les créateurs, vous ne pouvez pas passer d’une époque où vous aviez à faire face aux caprices des princes – qui vous protégeaient, qui vous subventionnaient – à un système où le progrès fantastique que représente l’économie du numérique – qui met à la disposition de tous, à tout moment, toute la création, ce succès qui est incontestable, ce progrès qui est incontestable – se ferait au détriment de la protection du droit à la création et du droit d’auteur. (…) Le numérique, l’Internet, cette société virtuelle, met à la disposition de chacun la connaissance de tous. (…) Mais cela ne peut pas se faire au seul détriment de la protection du droit à la création. On ne peut pas d’un côté consommer comme jamais des images, de la musique, des auteurs, de la création, et ne pas assurer le respect du droit de propriété [intellectuelle, ndlr] de celui qui a mis toute son émotion, tout son talent et sa créativité. C’est un sujet qui est beaucoup plus important que le seul sujet économique. Parce que le jour où il n’y a plus de création et le jour où l’on
ne rémunère plus la création, on tue la création. Donc, plutôt que de voir les choses
en opposition, nous allons essayer avec les acteurs de l’Internet – dont je salue le dynamisme et la créativité, et dont je sais qu’ils ont le souci de la respectabilité – nous allons mettre sur la table une question centrale : celle de l’Internet civilisé. Je ne dis même pas de l’Internet régulé. Je dis de l’Internet civilisé. C’est l’intérêt de tout le monde. Et sachez que la veille du G8 (1) – sous présidence française [les 26 et 27
mai à Deauville, ndlr] – je réunirai avec l’accord de mes collègues – et notamment du président Obama – les grands intervenants de la société virtuelle dans chacun des pays du G8. Et je souhaite d’ailleurs, Frédéric Mitterrand (2), qu’avant le G20 (3) à Cannes [également sous présidence française cette année, les 3 et 4 novembre, ndlr] se tienne un sommet des pays du G20 sur la question des droits d’auteur pour que nous essayons d’avancer ensemble : pas les uns contre les autres, les uns avec les autres ». Depuis, l’expression « Internet civilisé » fait débat… @

Jacques Toubon : « Faire en sorte que la diffusion en ligne respecte et rémunère la propriété intellectuelle »

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Ancien ministre de la Culture (1993-1995), puis de la Justice (1995-1997), ex-eurodéputé (2004-2009), actuellement membre du collège de l’Hadopi et coauteur du rapport « Création & Internet » remis il y a un an maintenant, Jacques Toubon répond en exclusivité aux questions de Edition Multimédi@.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Le rapport Zelnik- Toubon-Cerruti, dont vous êtes l’un des auteurs, a été remis à Frédéric Mitterrand il y a un an. Sur vos 22 propositions, lesquelles ont été suivies ou sont en passe de l’être ? Quelles autres avancées espérez-vous cette année ? Jacques Toubon : Le rapport Zelnik a connu le sort qui est couramment réservé aux propositions indépendantes : une partie est mise en oeuvre, une autre est refusée, une troisième est en cours de réalisation. Dans la première catégorie, ce qui a été fait : la carte musique a été lancée le 25 octobre dernier ; l’extension du prix unique au livre numérique et la TVA réduite sont en cours d’adoption ; les aides à la numérisation sur le grand emprunt pour les films et les livres ont été débloquées [750 millions d’euros consacrés au financement de la numérisation des contenus culturels, éducatifs et scientifiques, ndlr] ; l’avis de l’autorité de la concurrence sur la position dominante de Google a été rendu le 14 décembre dernier et l’enquête lancée par la Commission européenne sur le même sujet se poursuit. C’est beaucoup. Ont été en revanche refusées l’extension des crédits d’impôt et la taxation de Google au titre de l’impôt sur les sociétés, encore que sur ce point le Parlement a adopté le principe d’une taxe sur les revenus publicitaires en ligne.
Interviendront prochainement : des améliorations de la carte musique et une campagne de communication, le renforcement des moyens de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), une plateforme unique de distribution des livres numériques. S’agissant de la gestion collective des droits exclusifs, la médiation Hoog n’a pas pu obtenir un accord pour une gestion collective mais seulement la signature de « 13 engagements pour la musique en ligne ». Globalement, ce qui me paraît le plus positif est que l’idée-force du rapport – c’està- dire une économie durable de la culture en ligne assurant compétitivité économique et diversité culturelle – a été retenue. La stratégie européenne que nous appelions de nos vœux progressent aussi : l’agenda numérique de la Commission européenne comme le récent du comité des sages (l’un des trois est Maurice Levy) – qui a rendu son rapport le 10 janvier à Neelie Kroes au sujet de la numérisation du patrimoine culturel – en témoignent

Fusion entre FFT et Afom, sans Free ni Numericable

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En fait. Le 3 janvier, a été « officialisée » – avec Eric Besson – la fusion de l’Association française des opérateurs mobile (Afom) au sein de la Fédération française des télécoms (FFT). L’Afom devient un « collège mobile », dont l’ancien président Jean-Marie Danjou devient directeur général délégué.

En clair. Les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à Internet (FAI), d’un côté,
les opérateurs mobiles (Orange, SFR, Bouygues Telecom) et les opérateurs mobiles virtuels (MVNO), de l’autre, font converger leurs lobbying pour mieux se faire entendre des pouvoirs publics (gouvernement, parlementaires, régulateurs). A l’heure de la convergence numérique et des offres quadruple play (1), et dans un contexte d’évolutions réglementaires de plus en plus contraignantes pour les opérateurs de réseaux, la fusion – absorption de l’Afom par la FFT s’est imposée. Mais le ministre chargé de l’Economie numérique, Eric Besson (2), qui « s’est félicité de cette fusion », ne verra pas qu’une seule tête pour autant au sein du futur Conseil national du numérique (CNN). Selon nos informations, Numericable a profité de la réorganisation mi-décembre de la Fédération française des télécoms (FFT) pour ne pas renouveler son adhésion en tant que membre fondateur (3). Des contraintes budgétaires propres au câblo-opérateur seraient à l’origine de cette décision.
Autre électron libre : Free a bien été membre fondateur de la FFT lors de sa création
en septembre 2007 mais il a claqué la porte un an après pour reprendre sa liberté de parole en vue de se lancer dans la fibre optique et dans la quatrième licence mobile. Ces derniers mois, Free Mobile était néanmoins membre de l’Afom mais cela n’a pas duré non plus puisque la filiale du groupe Iliad n’a pas souhaité rejoindre la FTT lors de la fusion.
Le quatrième opérateur mobile, qui est en négociation difficile avec Orange, SFR et Bouygues Telecom pour la partie mutualisée de son futur réseau 3G, a préféré prendre ses distances estimant concurrence et position commune incompatibles. C’est aussi pour cette raison que l’Aforst, représentant les opérateurs concurrents de France Télécom, coexiste toujours. Pourtant, au moment où tous sont confrontés à un
« ralentissement » de leurs revenus les sujets communs ne manquent pas pour l’année 2011 : hausse de la TVA sur les offres triple play, contribution au Cosip pour financer des films (plus de 150 millions d’euros prévus cette année), contribution à l’audiovisuel public (taxe « France Télévisions de 0,9 %), coût de mise en oeuvre de la réponse graduée (Hadopi) extension de la taxe copie privée aux « box » avec disque dur et
aux tablettes multimédias, engagements en faveur des consommateurs (accord de septembre 2010) ou encore lourds investissements liés à la fibre optique et à la 4G. @

Pourquoi Eric Besson ne peut pas décevoir NKM

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En fait. Le 8 décembre, est paru au J.O. le décret sur les attributions du « ministre auprès de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’industrie, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique », Eric Besson. Le ministre succède à la secrétaire d’Etat.

En clair. Eric Besson « élabore et met en oeuvre la politique de développement de l’économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques. En particulier, il propose les mesures permettant
de favoriser le développement des services de l’Internet, en ce qui concerne notamment l’accès à ces services, leur usage et les contenus », précise ce décret du
7 décembre.
Le cabinet du ministre en charge de l’Economie numérique est maintenant en ordre de marche, sous la houlette du « dir cab » Frank Supplisson (1), celui-là même que Nicolas Sarkozy avait choisi en 2007 à l’Elysée comme conseiller chargé des nouvelles technologies. Il l’avait d’ailleurs déjà été en 2004 auprès de Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l’Industrie. En 2008, il devient conseiller spécial puis « dir cab » du cabinet d’Eric Besson, lorsque ce dernier était encore secrétaire d’Etat en charge de l’Economie numérique (2). Le nouveau cabinet compte en outre deux conseillers techniques en charge de l’Economie numérique : Lucile Badaire (3) et Akilles Loudiere (4). La première a notamment passé cinq ans à l’Arcep, où elle fut chef de bureau Marché mobile. Elle était dernièrement conseillère en technologies de l’information et de la communication (TIC) au ministère de l’Industrie. Le second est un ingénieur des télécoms (X-Mines) depuis 2006 et avait rejoint l’Arcep en juillet 2009 comme adjoint
au chef de l’unité Marchés aval haut débit, très haut débit et audiovisuel. Entre temps,
il avait été notamment chargé des questions de réglementation européenne dans le secteur des TIC au ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. Fort de ses deux conseillers « Economie numérique » et de son « dir cab », Eric Besson succède ainsi non seulement à Nathalie Kosciusko-Morizet, ex-secrétaire d’Etat à l’Economie numérique (auprès du Premier ministre, de janvier 2009 à novembre 2010) qui a réussit à obtenir du grand emprunt 2,5 milliards pour les contenus et usages numérique et 2 milliards pour le très haut débit. Il ne peut décevoir NKM dans l’allocation de ces investissements d’avenir. Pour l’heure, la fibre optique peine à trouver son public et les usages numériques restent à inventer. Eric Besson ne peut se décevoir lui-même, lui qui fut secrétaire d’Etat à l’Economie numérique et auteur – en 2008 – du rapport
« France numérique 2012 » et du livre « La République numérique » chez Grasset. @