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Neutralité du Net : proposition de loi en septembre …

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En fait. Le 21 avril, la député Laure de La Raudière a indiqué à Edition Multimédi@ qu’elle déposera en septembre prochain une proposition de loi
sur la neutralité d’Internet, reprenant certaines propositions de son rapport parlementaire sur le sujet – publié le 13 avril et envoyé à Eric Besson.

En clair. « Je vais déposer en septembre à l’Assemblée nationale une proposition de loi sur la neutralité d’Internet, qui portera sur trois axes. Le premier axe sera d’inscrire dans la loi la définition de la neutralité du Net pour lui donner une portée juridique. Le deuxième axe, plus transversal, établira une procédure unique pour les obligations de filtrage et de blocages de sites web – au lieu d’avoir la coexistence de quatre procédures différentes (LCEN, Hadopi, Arjel et Loppsi 2) – et de la placer sous l’autorité systématique du juge.
Le troisième axe sera de créer un Observatoire de la qualité d’Internet et charger l’Arcep de garantir l’accès à un Internet de qualité suffisante », nous explique la député UMP d’Eure-et-Loir, Laure de La Raudière, ingénieur des télécoms de formation.
Elle précise à Edition Multimédi@ que la notion de « qualité de service minimal » du nouveau Paquet télécom – transposable d’ici le 25 mai – doit s’entendre « non pas comme un minimum mais comme un niveau suffisant auquel l’Arcep aura l’obligation de veiller ». La vice-présidente de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui avait institué la mission d’information aboutissant au rapport parlementaire présenté le 13 avril avec Corinne Erhel (voir cidessous), nous apprend qu’elle l’a « envoyé le lendemain par email à Eric Besson ». Le ministre en charge de l’Economie numérique, qui était alors dans la Silicon Valley, lui a aussitôt répondu « via Twitter » : « Je vais le lire ». La député « espère que le gouvernement pourra s’en inspirer pour inscrire à l’ordre du jour des dispositions dans le cadre de la proposition de loi ». Mais force est de constater que le gouvernement – qui s’était aussi fendu d’un rapport destiné au Parlement (1) et daté du 16 juillet 2010 – est resté très attentiste sur la question de la neutralité des réseaux. Et Eric Besson a déjà renvoyé toute décision politique au 30 novembre (prochaines Assises du numérique). Lors d’un vote par scrutin public le 1er mars, le ministre de l’Economie numérique avait même fait rejeter (311 voix et 218 pour) la proposition de loi du député PS Christian Paul d’introduction dans la loi du principe de neutralité du Net (2). Quant au financement d’Internet ou à une éventuelle « terminaison d’appel data » (3), ils ne feront pas partie de la proposition de loi de Laure de La Raudière qui étudiera les conclusions attendues en juillet des
« trois tables rondes des CEO » – dont une prévue le 2 mai – organisées par Neelie Kroes sur le financement du Net. @

Comment le droit d’auteur se met en ordre de bataille

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En fait. Le 16 mars, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs (Cisac) – qui regroupe les « Sacem » dans le monde – a interrogé Francis Gurry, DG de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) en prévision du Sommet mondial du droit d’auteur début juin.

En clair. Le Sommet mondial du droit d’auteur, qui est organisé tous les deux ans par
la Cisac et dont la troisième édition se tiendra à Bruxelles les 7 et 8 juin prochains, sera décisif pour les industries culturelles – musique en tête – dans leur quête de « création
de valeur dans l’économie numérique » (slogan de l’événement). Pour cela, elles doivent s’organiser au niveau international comme l’explique Francis Gurry, DG de l’Ompi, qui interviendra pour la première fois au Copyright Summit. « Dans un monde en réseau,dans lequel les œuvres de l’esprit ne connaissent pas de frontières, l’absence de système mondial cohérent hypothèque sérieusement le financement de
la culture à l’avenir », met-il en garde. C’est une critique à peine voilée des systèmes
de gestion collective des droits d’auteur nationaux, qui sont de véritables patchworks faisant obstacles – selon la Commission européenne – au développement de l’offre légale de catalogues d’œuvres sur Internet. D’autant que le commissaire européen Michel Barnier, en charge du Marché interne et des services, a prévu dès cette année une « loi européenne sur la gestion collective », afin d’éviter « le morcellement des droits entre auteurs, éditeurs, artistes, producteurs » et « la difficulté d’obtenir des licences sur mesure [qui] entrave le développement de nouveaux services en ligne » (1). Résultat : « De grands sites de vente de musique en ligne ne sont accessibles que sur certains territoires de l’Union », a-t-il déploré. Le patron de l’Ompi est sur la même longueur d’onde : « D’où la nécessité d’un système mondial, permettant un accès rapide et efficient à un répertoire très étendu d’œuvres de l’esprit à un prix compétitif », a expliqué Francis Gurry au Cisac. Rappelons que la Cisac a eu maille à partir avec l’exécutif européen depuis sa condamnation en 2008 pour entente illicite (2) par Neelie Kroes, alors en charge de la Concurrence – elle est maintenant à l’Agenda numérique. Michel Barnier a, en outre, prévu de dévoiler ce printemps un «Plan d’action de lutte contre la contrefaçon et le piratage » en s’appuyant notamment sur l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, créé il a maintenant deux ans (avril 2009)
et remis au goût du jour par le rapport Gallo (3) (*) (**) (***). Et, selon nos informations, c’est en avril que la Commission européenne a prévu d’adopter la proposition de ratification de l’accord commercial anticontrefaçon – Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) – signé le 15 novembre dernier par onze pays (4). @

Conservation des données et libertés de l’internaute : « L’Etat veut-il tuer Internet en France ? »

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Bis Repetita. Quatre ans après la première polémique déclenchée par le projet de décret sur la conservation des données, voici que finalement la publication au J.O. du 1er mars de ce même décret remis au goût du jour reprovoque une levée de boucliers de la part des FAI et des hébergeurs.

Début 2007, souvenez-vous, Nicolas Sarkozy était alors ministre d’Etat-ministre de l’Intérieur, sous l’autorité du Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin…
Cette année-là fut présentée une toute première mouture du décret imposant aux opérateurs télécoms, fixes ou mobiles, fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs des contenus du Web de conserver – durant un an – toutes les données
et les traces des internautes. A l’époque déjà, cette obligation prévue par la loi du
21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), avait déclenché
l’ire des acteurs du Net.

CNN : PKM devrait-il démissionner de l’Acsel ?

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En fait. Le 4 mars, Pierre Kosciusko-Morizet indique que sa démission de
la présidence de l’Acsel, association de l’économie numérique, n’est « pas envisagée à ce stade ». Et ce, en réponse à Edition Multimédi@ à propos de
la création en mars du CNN – dont il ne sera « ni président ni membre ».

En clair. Depuis qu’il a rendu le 25 février dernier son rapport à Eric Besson, ministre chargé de l’Economie numérique, le frère de l’ex-secrétaire d’Etat à l’Economie numérique Nathalie Kosciusko-Morizet est retourné à ses affaires (PDG-fondateur
de PriceMinister) et à ses projets personnels (faire de la musique). Pour ne pas être suspecté d’être « juge et partie », il a déjà indiqué qu’il ne sera « ni président ni membre » du Conseil national du numérique (CNN). Alors que le casting de cette instance consultative – une dizaine de membres – se termine (1), il indique à Edition Multimédi@ qu’il «n’[a] pas d’informations sur la composition du CNN » – « Je ne m’occupe pas de la composition du CNN ! », insiste-t-il – et que « le timing [d’installation] devrait être courant mars, par décret,». En fait, tout se décide entre Nicolas Sarkozy, tenté de nommer le président du CNN (comme il le fait pour le CSA), et Eric Besson, lequel a annoncé le 9 mars que l’Elysée allait réunir « prochainement » les ministres concernés. Pour autant, Pierre Kosciusko-Morizet préside depuis juillet 2008 l’Association pour le commerce et les services en ligne (Acsel) qu’il a transformé justement transformée en association de l’économie numérique. Autant dire que l’Acsel (2) sera un interlocuteur incontournable des pouvoirs publics au sein du CNN. Faut-il alors que PKM démissionne – avant la fin de son mandat en juin 2011 – de la présidence de l’Acsel, à laquelle il a été reconduit en novembre 2009 ? « Pas envisagé
a ce stade. (…) Je ne démissionne pas ! », a-t-il répondu à Edition Multimédi@. Reste à savoir si lors de la prochaine AG de l’Ascel en juin, PKM sollicitera ou pas un nouveau mandat de président… Pour l’heure, le fondateur de PriceMinister – dont il reste PDG jusqu’en 2015 selon les accords passés avec le japonais Rakuten (3) – demeure donc
un interlocuteur de poids. D’autant que sans PKM au CNN, l’Acsel garde une liberté
de parole sur des sujet qui fâchent : la taxe de 1% sur la publicité en ligne applicable
à partir du 1er juillet, la conservation des données sur un an, … « DADVSI, Hadopi, Loppsi, lois de finances ont été des exemples où des acteurs de l’économie numérique se sont opposés, souvent fortement, à une politique publique d’initiative gouvernementale ou parlementaire », a-t-il expliqué dans son rapport. Au Club parlementaire du numérique, le 28 février, PKM a expliqué que « la sur-régulation d’un secteur qui évolue très vite ne peut pas fonctionner ». @

Taxe : Eric Besson va-t-il revoir « sa » copie privée ?

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En fait. Le 1er février est entrée en vigueur la décision n°13 signée par le président de la commission « copie privée », Raphaël Hadas-Lebel, et parue au Journal Officiel. Elle fixe la taxe « copie privée » pour les tablettes multimédias
de type iPad, les systèmes de navigation de type GPS et les autoradios.

En clair. C’est la première décision « copie privée » officialisée depuis qu’Eric Besson
a été nommé le 14 novembre 2010 ministre en charge de l’Economie numérique. Or,
ce dernier a déjà été confronté en 2008 – alors qu’il était secrétaire d’Etat chargé déjà de l’Economie numérique – aux affres de la commission qui fixe la rémunération des ayants droits (musiques, films, émissions, écrits, arts visuels, …) destinée à
« compenser » le droit de tout un chacun à la « copie privée » (1). Après une arrêt
du Conseil d’Etat remettant en cause le fonctionnement de cette commission gouvernementale créée en 1985, il avait engagé en juillet 2008 une réforme la concernant, puis avait fait des propositions dans ce sens dans son rapport « France numérique 2012 » rendu en octobre 2008. Ironie de l’histoire, la polémique qui entoure cette commission « interministérielle » se rappelle au bon souvenir d’Eric Besson.
La « copie privée » revient en effet pour la énième fois depuis des années devant le Conseil d’Etat, saisi par le Simavelec (2). Cette fois est contestée la décision n°13 qui fixe notamment des taxes allant jusqu’à 12 euros par « tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre ». Les fabricants (organisations Simavelec, SFIB, SNSII, Secimavi) et les opérateurs télécoms (FFT) et même la fédération du e-commerce (Fevad) ont dénoncé dès le début janvier l’« absence d’étude d’usages étayée » et les « difficultés tenant à la définition précise des supports (“tablettes PC”, “tablettes baladeurs”…) ». Bien qu’ils aient obtenu une seconde délibération, la décision a finalement été adoptée malgré l’« absence de consensus ». Parmi les griefs, il y a le fait que les tablettes dites « PC », celles dotées d’un système d’exploitation d’ordinateur comme Windows ne sont pas assujetties à la taxe copie privée ! Henri Crohas, PDG d’Archos – fabricant français de tablettes multimédias sous Linux – s’en est ému dans un courrier le 3 janvier adressé au ministère de la Culture et de la Communication. Ainsi, pourquoi les tablettes fonctionnant grâce à Microsoft y échapperaient ? Parce qu’elles sont assimilables à des ordinateurs et que les ordinateurs – pourtant largement utilisés pour la copie privée – sont curieusement toujours exemptés de ce prélèvement pour des raisons politiques vis-à-vis de la lutte contre la fracture numérique. C’est cette « discrimination » entre tablettes qui a fait déborder le vase. @