France : trop de régulateurs pour être « neutre »

Publié le par

En fait. Lors du colloque du 13 avril sur la « neutralité du Net », une dizaine
de représentants de régulateurs – Arcep, CSA, Hadopi, CNIL et Autorité de la concurrence (manquait plus que l’Arjel, voire le juge !) – se sont succédés à
la tribune. Risque d’« incohérence » dans la régulation d’Internet.

En clair. Le débat sur la neutralité des réseaux repose la question de la régulation de l’Internet. Les autorités administratives indépendantes se bousculent autour du Net,
au point que leurs compétences respectives deviennent illisibles. Selon Denis Rapone, membre de l’Arcep, « la convergence et les nouveaux usages, tels que la vidéo à la demande ou la télévision de rattrapage, supposent des pouvoirs nouveaux des régulateurs. L’Arcep et le CSA doivent avoir une réflexion plus concertée et des avis croisés ». Mais il ajoute que l’on doit aussi s’interroger sur « les zones blanches de ces compétences concertées ». Régulation ? Corégulation ? Autorégulation ? Pour Isabelle Falque-Perrotin, présidente du Forum des droits sur l’Internet (FDI), « la convergence suppose l’articulation de l’action des régulateurs », régulateurs qu’elle a énumérés comme dans un inventaire à la Prévert : « CSA, Arcep, CNIL, Hadopi, …, juge constitutionnel ». D’autant que « la Net neutralité ne suffira pas dans un seul texte, car il y a le droit de la concurrence, le droit de la consommation, la liberté d’expression, … ». D’où, à ses yeux, « un risque de concurrence entre les régulateurs et d’incohérence ». Et de proposer : « pour résoudre cette question de l’interrégulation, il faut une plateforme neutre entre régulateurs pour qu’ils évoquent leur sujets communs. L’une des pistes à explorer est que le Conseil national du numérique joue ce rôle ». Or, le gouvernement tarde depuis un an à créer le CNN en concertation avec le FDI. Depuis une réunion interministérielle du Premier ministre le 20 novembre 2009, la question de savoir si le CNN est une évolution du FDI ou « la création d’une association ex-nihilo, suivie du transfert des actifs et du personnel du FDI » (1). La proposition d’Isabelle Falque- Perrotin a en tout cas séduit Emmanuel Gabla, membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : « La plateforme commune mérite réflexion », a-t-il lancé, après avoir assuré qu’ « il y a déjà une coopération très entre les autorités ; les régulateurs se parlent ». Pour lui, « les [postes de] télévision connectés sont une traduction flagrante de la convergence [télécomsaudiovisuel] et un big bang des communications électroniques, ce qui pose – avec les nouveaux services de médias audiovisuels [VOD, Catch up TV, ndlr] la question des compétences en matière de règlement de différends entre l’Arcep et le CSA ». Le législateur devra clarifier. @

Neutralité du Net : l’Europe consultera avant l’été

Publié le par

En fait. Le 13 avril, le colloque organisé par l’Arcep sur la « neutralité des réseaux » s’est tenu en présence de Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la Stratégie numérique, et, dans la salle, de la députée européenne Catherine Trautmann qui fut en charge du Paquet télécom.

En clair. La question du principe de neutralité de l’Internet, qui consiste pour les opérateurs télécoms et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à ne pas discriminer l’accès aux contenus numériques pour des raisons de concurrence ou de gestion de trafic, devrait être au cœur d’un débat plus européen que national. Pour ne pas dire mondial. « Le débat n’en est encore qu’au début en Europe », a prévenu lors du colloque Neelie Kroes, commissaire européenne en charge de la Stratégie numérique. « J’ai l’intention de lancer une consultation publique avant l’été, afin de faire progresser le débat sur la Net Neutrality en Europe », a-t-elle annoncé, tout en précisant que le nouvel Organe des régulateurs européens des communications électroniques – ou Berec (1), créé en janvier 2010 (EM@ 7 p. 5) – « a déjà constitué un groupe de travail sur cette question ». Elle a surtout rappelé que les nouvelles directives européennes du Paquet télécom adopté en novembre dernier, qui consacre « le droit des utilisateurs d’accéder et de distribuer de l’information ou de profiter des applications et des services de leur choix ». Et ce, au nom des « libertés fondamentales des internautes ».
Dans la salle, la députée européenne Catherine Trautmann (2) a pris ensuite la parole pour faire une piqûre de rappel sur ce principe du Parquet télécom : « Il y aura un problème si l’utilisateur signe avec son fournisseur d’accès un contrat dans lequel il n’est pas dit explicitement que ce dernier est susceptible de donner son adresse personnelle, au cas où une autorité politique, administrative ou juridique l’exigerait,
et sans que la reconnaissance de la non culpabilité initiale de l’utilisateur soit reconnue. Dans l’article 8 de la directive “‘Cadre”, il est demandé aux régulateurs de promouvoir
la neutralité du Net, et pas seulement de gérer un équilibre, tout en évitant les effets de politiques publiques qui seraient attentatoires aux libertés des citoyens internautes ». Cette disposition proscrit en effet toute discrimination dans l’accès à tous types de services et applications sur Internet, tandis que l’article 2 de la directive « Accès » donne pouvoir aux régulateurs de non seulement fixer le « niveau de qualité minimale » qu’ils pourront imposer aux opérateurs et FAI, mais aussi arbitrer les différends portant sur l’accès entre les réseaux et les fournisseurs de contenus numériques. @

Les taxes sur Internet bousculent sa neutralité

Publié le par

En fait. En seconde partie du colloque du 13 avril, a eu lieu une altercation entre Jacques Toubon présent dans la salle, ancien ministre de la Culture et membre de la mission « Création et Internet », et Maxime Lombardini, directeur général du groupe Iliad (Free), à propos du financement des films.

En clair. Un dialogue de sourds apparaît entre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI)
et les représentants des ayants droit quant aux taxes et obligations de financement des œuvres que les premiers doivent verser aux seconds. « iTunes, Youtube, … Les contenus exclusifs seront achetés par ces plateformes étrangères qui échappent à des obligations de quotas, de taxe et d’obligations imposées à nous en France. Dans le projet de décret SMAd (1), on commence à mettre des quotas. C’est préhistorique ! », lance Maxime Lombardini, le directeur général d’Iliad. En effet, le ministère de la Culture (DGMIC), le CSA et le CNC indiquent, dans leur consultation publique achevée le 16 avril, que « conformément aux préconisations du rapport Création et Internet [de la mission Zelnik-Toubon- Cerutti, ndlr], les services par abonnement, qui proposent annuellement au moins 10 œuvres cinématographiques (…), sont soumis à un niveau de contribution cinématographique identique à celui applicable aux services de télévision de cinéma ». Pour le patron de Free, qui indique devoir payer 15 millions d’euros de taxe pour France Télévisions, 20 millions d’euros pour le Centre national
du cinéma (CNC) ou encore une taxe pour financer la Carte musique jeunes proposée par la mission Zelnik-Toubon-Cerutti…, « on fait le lit des fournisseurs américains qui
ne paient pas de taxes ».
Et d’ajouter : « On n’a toujours pas d’offre de vidéo à la demande (VOD) légale digne de ce nom, alors que l’on nous parle de projet de décret (SMAd)… ». C’est là que Jacques Toubon, de la salle, coupe la parole à Maxime Lombardini à qui il lance :
« Mais les obligations d’investissement [dans le préachat ou la coproduction de films européens ou d’expression orginale française, ndlr], c’est la contrepartie de la modification de la chronologie des médias [accord du 6 juillet 2009 et arrêté du 9 juillet 2009 qui ramène à quatre mois après la sortie en salle de cinéma la vidéo en DVD et
la VOD payante à l’acte, ndlr]. Dites-le ! Cet accord est la contrepartie. Dites-le ! ». Et
le patron de Free de rétorquer : « Il n’y a pas de contrepartie ; pour l’instant, il n’y a pas d’offre [de VOD] », renvoyant Jacques Toubon à sa colère… Et concernant la question du financement de la mise en oeuvre de la ripose graduée de l’Hadopi (2), Maxime Lombardini a estimé que ce n’était pas aux FAI de payer… @

Le rendez-vous manqué des industries culturelles

Publié le par

En fait. Les grandes absentes du colloque « neutralité des réseaux » de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le 13 avril, étaient les industries culturelles (musique, cinéma, édition) et leurs ayants droits, ainsi que les médias audiovisuels traditionnels (télévision et radio).

En clair. Le colloque de l’Arcep a donné l’impression que la question cruciale de la Net neutralité ne concerne que les opérateurs télécoms, les fournisseurs d’accès à Internet, les acteurs du Web et les internautes eux-mêmes. A la tribune, aucun représentant de la musique, du cinéma, de l’édition (nouvel entrant dans le numérique), de la télévision ou encore de la radio. Selon nos informations, Frédéric Goldsmith, délégué général de l’Association des producteurs de cinéma (APC) a été auditionné sans vidéo et le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) a demandé à l’être…
Tout juste a-t-on cinq interviews vidéo sur les 21 mises en ligne sur le site web du régulateur des communications électroniques pour avoir un léger aperçu de ce que ces industries culturelles et audiovisuelles pensent du principe de neutralité des réseaux, qu’elles empruntent allègrement à coup de téléchargements, podcats, flux en streaming, voire en simulcasting. Ainsi, le directeur général de la Société des auteurs compositeurs dramatiques (SACD), Pascal Rogard, déclare que « la Net neutralité ne peut pas être la Net impunité » et que l’« on ne peut pas, au nom d’un concept encore extrêmement vague, continuer de légitimer le pillage de la propriété littéraire et artistique ». Le président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Bernard Miyet (1), le dit autrement : « La neutralité, c’est cette possibilité d’accès multiple à tout le patrimoine dans le respect de la propriété et du droit de chacun à vivre de sa création » RTL craint d’être « traité comme un citoyen de seconde zone par rapport aux géants de l’Internet comme Google ou Yahoo » et TF1 rappelle que « l’audiovisuel est partie intégrante des offres avec le triple play ». Seul,
le 13 octobre, Jean Musitelli, membre de l’Hadopi (2), était le mieux à même de parler au nom des ayants droit lors du colloque : « La neutralité du Net implique de trouver
un point d’équilibre. Mais que l’intérêt général ne devienne pas la seule variable d’ajustement. Il faut aussi assurer la protection de la propriété intellectuelle et la diversité culturelle. La neutralité ne peut être l’alibi de l’illégalité et des contenus illicites. La loi [Hadopi] a prévu un dispositif d’avertissements et de sanctions, avec l’autorité judiciaire. Car la neutralité [du Net] est ni laxiste ni intrusive. (…) Les réseaux n’ont pas réussi à valoriser les contenus », a-t-il expliqué. @

Le web et le cinéma critiquent le décret « SMAd »

Publié le par

En fait. Le 16 avril, s’est achevée la consultation publique de la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
sur le projet de décret sur les médias audiovisuels à la demande.

En clair. Le projet de décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd), qui prévoit les contributions de préachat ou de coproduction de films européens ou français, ne fait pas l’unanimité ! Après l’opposition de Marc Tessier, président du Syndicat des éditeurs de vidéo à la demande (SEVD), à ce texte « qui
ne se comprend pas » (lire EM@ 11, p. 4), c’est à l’Association des services Internet communautaires (ASIC) de critiquer ce texte. Pour ses membres, comme Dailymotion ou Youtube (Google), « une réelle ambiguïté demeure quant au champ d’application de ces mesures ». Car le projet de décret semble méconnaître « la frontière entre SMAd
et services d’hébergement ». L’Asic, coprésidée par Giuseppe de Martino (Dailymotion) et Pierre Kosciusko-Morizet (PriceMinister), demande donc au ministère de la Culture et
de la Communication – dans leur contribution que Edition Multimédi@ s’est procurée –
de maintenir cette frontière « en remplaçant systématiquement [dans le texte] le terme “éditeurs de services” par le terme “éditeurs de services de médias audiovisuels” ».
Et, dans le cas d’offre combinant par exemple vidéo à la demande (VOD) et hébergement de contenus des internautes, seule la partie du chiffre d’affaires générée par l’activité « SMAd » (VOD, catch up TV, …) devrait être concernée. De même, le seuil de déclenchement des 15 millions d’euros prévu pour la VOD par abonnement ou à l’acte ne devrait concerner que le chiffre d’affaires « SMAd ». Insatisfaction également du côté du cinéma. Alors que le Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) – qui a obtenu un délai d’une semaine (1). – n’a répondu qu’en fin de semaine dernière, la Socièté civile des Auteurs, réalisateurs et producteurs (ARP) demande, elle, à une
« scission plus claire, dans le régime des obligations, entre télévision de rattrapage (…) et des SMAd », afin de « lever une ambiguïté ». En outre, selon elle, le décret devrait préciser le régime applicable aux SMAd « mixtes » (à l’abonnement et à l’acte). L’ARP répète ce qu’elle a déjà dit au Conseil supérieur audiovisuel (CSA), à savoir opter pour « un régime adapté d’obligations pour les SMAd qui réalisent entre 5 et 15 millions d’euros de chiffre d’affaires » et à un autre régime « d’obligations plus importantes pour les services d’abonnement et les services mixtes ayant des recettes d’abonnement majoritaires qui réalisent plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires net annuel » @