Gestion collective : 1ère réunion le 16 septembre

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En fait. Le 28 juillet, Emmanuel Hoog, médiateur chargé de trouver un consensus autour d’un accord pour instaurer une « gestion collective obligatoire » des droits sur la musique pour Internet, indique à Edition Multimédi@ qu’il a convié les professionnels auditionnés à trois tables rondes thématiques.

En clair. Les trois « réunions communes » pour trouver un consensus autour de la gestion collective des droits musicaux se tiendront au ministère de la Culture et de la Communication les jeudis 16 septembre, 30 septembre et 28 octobre prochains. Selon nos informations, la première portera sur la délivrance des autorisations pour les services à la demande, le streaming, le webcasting et le simulcasting. La seconde concernera la perception des droits et la rémunération des titulaires de droits. La troisième aura trait à la répartition des droits perçus entre les ayants droits. Alors que
la Sacem (1) ou l’Adami (2) y sont plutôt favorables, il n’en va pas de même pour le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) qui est y hostile (3). En janvier dernier, Nicolas Sarkozy a donné un an aux producteurs de musique pour qu’ils
« libèrent » leurs fichiers musicaux sur toutes les plateformes de téléchargement.
« Faute de le faire, a-t-il prévenu, la négociation des droits relèverait par la loi de la gestion collective obligatoire » (EM@ 8 p. 5). Emmanuel Hoog (par ailleurs PDG de l’AFP) a donc convoqué pour ces trois réunions la trentaine de personnes déjà auditionnées, dont les responsables des sites web musicaux comme Deezer (rallié
à Orange), iTunes (Apple), Starzik ou encore Jiwa. Coup de froid : ce dernier a annoncé début août sa mise en liquidation judiciaire depuis le 29 juillet.
Pour le cofondateur de Jiwa, Jean-Marc Plueger, les raisons de cette faillite réside
dans le « minimum garanti » à payer d’office : « En 2009, nous avons enregistré un
chiffre d’affaires de l’ordre de 300.000 euros. Dans le même temps, nous devions verser 1 million d’euros aux maisons de disques », a-t-il expliqué à l’AFP. Sur BFM, la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, s’en est émue : « Il y a un très gros problème (…). Ce sont les gros qui détiennent les catalogues [de musique] et la négociation est très difficile avec les petits diffuseurs que sont par exemple les web- radios ». Après un entretien avec le PDG de Jiwa le 6 août, elle
a même dénoncé une « entrave au développement d’une offre légale attractive » :
« J’appelle tous les acteurs de la filière à se mettre autour de la table, avec Emmanuel Hoog ». @

…mais résistance des pro-Net Neutrality

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En fait. Le 16 août, le député PS de la Nièvre, Christian Paul, annonçait une proposition de loi qu’il transmettait ces jours-ci à l’Assemblée nationale pour
« affirmer le principe de neutralité de l’Internet, et son contenu ». De son côté, l’Arcep rend ses recommandations en septembre.

En clair. La question n’est plus (ne l’a-t-elle jamais été ?) de savoir s’il faut préserver
en l’état la neutralité du Net, mais plutôt de la façon d’entériner par la loi la fin d’un
principe général né avec l’Internet. Cette règle non écrite de la neutralité des réseaux
va être d’autant plus facile à abolir qu’elle n’a jamais été gravée dans le marbre de la
« netiquette ». A l’occasion de la prochaine transposition du Paquet télécom européen
à l’automne, le législateur français va donc devoir officialiser un Internet non pas à deux mais à plusieurs vitesses. Cela supposera, conformément aux nouvelles directives européennes que les internautes soient clairement informés (obligation de transparence) et systématiquement protégé (qualité minimale de service), l’Arcep étant appelée à régler les éventuels différends. Dans l’immédiat, le régulateur des communications électroniques publie ce mois-ci ses recommandations portant notamment sur les « bonnes pratiques » dans la gestion de trafic et la « transparence » des offres d’accès à Internet.
Sans attendre le débat sur la transposition du Paquet télécom, la neutralité du Net va s’inviter à l’ouverture de la session parlementaire cette semaine : le député de la Nièvre, Christian Paul, doit remettre au président du groupe PS à l’Assemblée nationale Jean-Marc Ayrault le texte de sa proposition de loi garantissant (article 1) « le principe de neutralité de l’Internet, et son contenu », à savoir « l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux tarifications, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données ». Autrement dit (article 2) : « Les personnes dont l’activité
est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ne peuvent restreindre ou interdire l’accès à un service que sur décision d’une autorité judiciaire indépendante ». Le député a en outre publié le 16 août sur Numerama une tribune pour expliquer son « cauchemar » si la Net Neutrality disparaissait. Et d’ajouter : « A la laïcité garantissant la liberté de conscience et le libre exercice des cultes doit correspondre dans l’espace numérique une ‘laïcité informationnelle’ garantissant nos libertés de choix, d’initiative et d’expression » ! Plus radicale est la réaction de Benjamin Bayart, président du fournisseur d’accès associatif FDN, à la lecture du rapport gouvernemental : « Ce qui saute aux yeux, c’est l’incompétence »… @

Fin annoncée de l’égalité d’accès à Internet…

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En fait. Le 13 août, Libération a publié le rapport du gouvernement au Parlement intitulé : « La neutralité de l’Internet. Un atout pour le développement de l’économie numérique ». Prévu par la loi de 2009 sur « la lutte contre la fracture numérique », ce rapport crée… une fracture.

En clair. Avant même que la France ait répondu à la consultation publique de la Commission européenne jusqu’au 30 septembre, le gouvernement et le régulateur préparent déjà les esprits à la fin du principe de neutralité des réseaux. Dans la torpeur
de l’été, le rapport du gouvernement au Parlement – émanant du secrétariat à l’Economie numérique et daté du 16 juillet – a été mis en ligne mi-août (1). « La préservation d’un Internet ouvert n’interdit pas la mise en place de mesures techniques, notamment de gestion du trafic », y affirme le gouvernement. Et ce, après avoir expliqué en long et en large que les opérateur télécoms et les fournisseurs d’accès pratiquent déjà sur le Net : la « gestion du réseau », la « régulation du trafic », le
« traitement différencié de certains flux (2) » , le « blocage de certains contenus »,
la « garantie de la qualité de service offerte à certaines applications », les « services gérés de bout en bout », les « services garantis de certains flux », les « technologies d’analyse de trafic dites DPI (3) », le« filtrage de certains services » ou encore les
« limitations ». Et en toute légalité ! La loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a ouvert la voie au filtrage ou aux restrictions d’accès. Les deux lois Hadopi de 2009, avec la mise en place de radars TMG sur le Net, et la loi sur les jeux d’argent en ligne adoptée cette année ont instauré le blocage de sites web. Quant à la loi sur la sécurité intérieure, la fameuse Loppsi 2 qui fait son retour au Sénat à partir du 7 septembre en session extraordinaire, elle étend le principe du blocage aux sites web pédopornographiques (4) (*) (**). Sur le terrain, des brèches ont déjà été ouvertes dans la Net Neutrality : blocage en France de Dailymotion par Neuf-SFR durant l’été 2007 en est une ; plafonnements de débit par Numericable ; limitations de flux en zones non dégroupées ; des restrictions de « peering » ; blocages de forfaits mobiles (Orange/M6, Bouygues Telecom/Universal Mobile, …) ; limitations territoriales dues aux droits d’auteur, comme pour Hulu (lire EM@8 p. 4). Sans parler des réseaux mobiles qui empêchent streaming, peer-to-peer ou encore visiophonie de type Skype. Autre exemple : Free propose un « accès prioritaire » payant à son service de télévision de rattrapage TVReplay, parallèlement gratuit en qualité standard. Quant à Google et Verizon, ils ont déclenché en août de vives protestations après s’être déclarés pour
des « services différenciés » sur le Net… @

Décrets Hadopi : le Conseil d’Etat pourrait invalider

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En fait. Le 12 août, le fournisseur d’accès à Internet FDN (French Data Network)
a annoncé avoir déposé un deuxième recours devant le Conseil d’Etat contre le nouveau décret de la loi Hadopi portant sur la procédure de saisine des ayants droits et les obligations de coopération des opérateurs Internet.

En clair. Et de deux! Après le décret du 5 mars de la loi Hadopi sur le traitement automatisé des données à caractère personnel (paru au J.O. du 7 mars) prévu par
la loi Hadopi, c’est au tour du décret du 26 juillet 2010 sur la procédure des ayants droits (1) devant la commission de protection des droits (paru au J.O. du 27 juillet), prévue par cette même loi Hadopi que FDN, de s’en pndre cette fois en saisissant la Haut juridiction administrative. Le fournisseur d’accès Internet à vocation associative, dirigé par Benjamin Bayart, estime que ces deux décrets sont illégaux et demande leur annulation pour vice de forme. Le second décret découle du premier, lequel aurait dû être soumis pour avis à l’Arcep selon le premier recours de FDN le 6 mai dernier. D’autant qu’il touche au cœur de l’activité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), tenus de « communiquer dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits (CPD) de la haute autorité des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné ». Les FAI, eux, exigent toujours par ailleurs que l’Etat prenne en charge le coût que cela leur engendre (2). Il y a urgence : « Comme l’Hadopi veut mettre en oeuvre la procédure très vite, on a déposé en plus un recours en référé demandant au Conseil d’Etat de suspendre l’application de ce décret le temps qu’on sache si le tout est légal ou pas », a précisé Benjamin Bayart à l’AFP. Cette double procédure pourrait-elle remettre en question le fonctionnement de l’Hadopi ? « Nous attendons de voir ce que va dire le juge administratif », a indiqué Eric Walter à Edition Multimédi@ dans une interview exclusive fin juillet (EM@ 18). Pour le gouvernement, « l’Hadopi est en état de commencer son action ». Il l’a déclaré le 28 juillet à l’issue du Conseil des ministres, au cours duquel le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a présenté la « négligence caractérisée ». A savoir : le fait pour un abonné de ne pas avoir sécurisé son accès à Internet. Encore faut-il que les logiciels capables de sécuriser cette connexion soient disponibles. Or, là encore, l’incertitude demeure. L’internaute peut protéger son ordinateur par un mot de passe, un logiciel de contrôle parental ou encore une clé dite WAP pour son Wifi. Mais d’autres moyens de sécurisation seront à mettre en oeuvre. L’Hadopi a lancé une consultation professionnelle dans ce sens jusqu’au 10 septembre. @

Piratage : premières saisines reçues le 16 août

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En fait. Le 23 août, Marc Guez, le directeur général de la SCPP (Société civile
des producteurs phonographiques) a confirmé à Edition Multimédi@ que son organisation représentant des ayants droits de la musique avait adressé ses premières saisines à l’Hadopi le lundi 16 août. Après les tests de fin juillet.

En clair. « Les saisines de juillet étaient des fichiers tests, basés sur des données réelles, envoyées par TMG à l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres
et la protection des droits sur Internet). Les premières saisines officielles par la SCPP
ont été adressées à l’Hadopi le 16 août et portaient sur des infractions relevées les
14 et 15 aôut 2010 », indique Marc Guez, directeur général de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Contrairement à ce que prétendaient les médias, les premières saisines « officielles » ne datent pas de fin juillet mais de mi-août. « Les saisines sont désormais effectuées quotidiennement par la SCPP. Je ne peux vous certifier que les saisines de la SCPP ont été les premières, la Sacem et l’Alpa ayant manifesté l’intention de saisir également l’Hadopi dans la semaine du 16 août », poursuit-il. A compter de la réception d’une saisine, la Haute autorité a deux mois pour envoyer les premiers e-mails d’avertissement aux internautes pirates. A savoir : jusqu’au 16 octobre. Quoi qu’il en soit, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de
la commission de protection des droits (CPD) citée par le Nouvel Obs, les premiers
e-mails partiront une fois que la campagne de sensibilisation sera terminée et les
Français de retour de vacances. Or s’est achevée le 29 août la première étape de
l’action de sensibilisation de l’Hadopi : 260.000 dépliants ont été distribués durant
les deux derniers week-ends d’août au péages des autoroutes. Faut-il voir dans la distribution de ces dépliants aux péages un message subliminal pour dire aux internautes qu’il va maintenant falloir payer ? Pour l’Hadopi, il s’agit « d’informer l’internaute qu’il doit protéger son accès Internet afin d’éviter que cet accès ne soit utilisé à des fins de contrefaçon ». La mise en garde est claire : « S’il est reconnu coupable par le juge de négligence caractérisée, l’abonné s’expose à une amende allant jusqu’à 1 500 euros et à une peine complémentaire de suspension de son accès à Internet allant jusqu’à un mois ».
En revanche, la plaquette de sensibilisation ne dit pas que les industries de la musique
et du cinéma peuvent saisir directement la justice sans passer par l’Hadopi dans une procédure de lutte contre la contrefaçon. L’internaute ou l’entreprise pirates risquent
alors trois ans de prison et 300.000 euros d’amende (1) pour violation de la propriété intellectuelle. @