Projet de loi de Finances 2011 : les e-taxes

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En fait. C’est le 7 décembre que se terminent les débats au Sénat sur le projet
de loi de Finances pour 2011, lequel avait été adopté par l’Assemblée nationale
le 17 novembre dernier. En attendant, la commission mixte paritaire du 13 décembre, Edition Multimédi@ fait le point sur les mesures « numériques ».

En clair. L’économie numérique et les nouveaux médias contribuent plus que jamais
aux recettes de l’Etat français, qui en a bien besoin… La plus emblématique des taxes instaurées par le gouvernement et les parlementaires français restera la taxe dite
« Google », qui a été adoptée par le Sénat le 23 novembre et qui sera applicable à
partir du 1er janvier 2011. Elle s’appliquera à partir du 1er janvier 2011 sur les recettes publicitaires réalisées en France par Google, Yahoo, Dailymotion et tout autres
services web. Elle devrait rapporter à l’Etat jusqu’à 20 millions d’euros. « La taxation
des annonceurs est la seule solution, compte tenu de la localisation hors de France
des principaux vendeurs d’espaces publicitaires en ligne, tels que Google », explique Philippe Marini (1).
Le Web rejoint ainsi la télévision et la presse gratuite, dont les recettes publicitaires sont déjà taxées et rapportent respectivement 70 et 30 millions d’euros par an à l’Etat. En revanche, son amendement pour une taxe de 0,5 % sur le commerce électronique
a été abandonné. Sur le triple play (ou le quatruple play), l’Assemblée nationale avait relevé en octobre la TVA de 5,5 % à 19,6 % sur la moitié du tarif d’abonnement haut débit qui bénéficiait du taux réduit pour distribution de service de télévision. Pour les opérateurs télécoms, cela remettait en cause leur contribution au Compte de soutien
à l’industrie de programmes (Cosip). Mais pour ne pas déstabiliser le financement des films français (2), le gouvernement a finalement donné des gages aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en leur accordant un « abattement de 50 % » sur les recettes fiscales prélevées sur le triple play avec télévision. Ce qui revient à « neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA » sur les offres triple play. Les FAI n’auront donc pas un « effort fiscal supplémentaire » à faire. En échange de quoi, la taxe Cosip n’est pas remise en cause et, pour prendre en compte la partie télé du triple play, les FAI bénéficient d’une déduction de 55 % sur les recettes des abonnements triple play.
Dans un tout autre domaine, le Sénat a adopté le 22 novembre pour le livre numérique le même taux de TVA réduit que pour le livre papier – à savoir 5,5 %. Quant au projet de prix unique du livre numérique, adopté au Sénat fin octobre, il doit encore être approuvé par l’Assemblée nationale. @

Canal+ 100 % numérique en position dominante

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En fait. Le 22 novembre, le président du directoire du groupe Canal+, Bertrand Méheut, a dressé un état des lieux de la première chaîne payante française au moment de son basculement dans le tout-numérique. Mais il n’a pas dévoilé
le nombre actualisé d’abonnés, lesquels étaient 10,8 millions à fin 2009.

En clair. Bertrand Méheut a indiqué qu’à fin septembre le portefeuille d’abonnés aux chaînes Canal+ et CanalSat avait progressé de 245.000 clients sur un an en France :
« Plutôt satisfaisant », a-t-il estimé. Le revenu moyen par abonné de 45 euros a augmenté de plus de 1,50 euro par rapport à il y a un an. Et la première chaîne payante compte faire mieux grâce à son nouveau décodeur par satellite doté d’un disque dur WiFi et HD pour enregistrer 150 heures de programmes et à la diffusion de toutes ses chaînes sur la console de jeux Xbox de Microsoft, ainsi que sur ordinateur. Comme la fin de l’année – Noël oblige – constitue pour Canal+ la période la plus importante pour recruter de nouveaux abonnés, la chaîne cryptée pourrait accroître son emprise sur le marché français de la télévision payante où il est déjà en position dominante (plus de 60 % de part de marché). Sur plus de 5 millions d’abonnés à Canal+ (bouquet premium hors CanalSat et TNTSat), 60 % reçoivent la chaîne cryptée par satellite, 19 % par la télévision numérique terrestre (TNT), 15 % par l’ADSL et 7 % par le câble. Grâce à la l’ADSL, Canal+ recrute la moitié de ses nouveaux clients, suivie par le satellite.
L’Autorité de la concurrence a estimé le 16 novembre qu’elle ne pouvait pas remettre en cause les exclusivités conclues par Canal+ avec TF1, M6 et Lagardère sur le satellite, la TNT et l’ADSL, ces clauses ayant été validées par le gouvernement en 2006 après la prise de contrôle de TPS (1) et CanalSat par Vivendi Universal. Malgré les plaintes du groupe AB et de RTL9 en 2007 et de France Télécom en 2008 sur ces exclusivités sur le satellite, l’ADSL, le FTTH (2) ou mobiles, comme pour une trentaine de chaînes indépendantes (comme celles de Universal, Disney, Fox, Turner et MTV),
il n’y aura donc pas de sanctions contre Canal+. Pour autant, les sages de la rue de l’Echelle garde Canal+ sous surveillance pour toutes les exclusivités conclues postérieurement à 2006 : extension des exclusivités à la fibre optique, à la télévision
de rattrapage et à « tout nouveau support de diffusion » de TF1 et Lagardère, ainsi
qu’à d’autres éditeurs de chaînes indépendants (3). Il s’agit de déterminer l’éventuelle existence d’un effet de cumul (« verrouillage ») induit par leur superposition sur le marché, estime l’Autorité de la concurrence. L’instruction complémentaire continue. @

Le Geste se renforce dans l’audiovisuel en ligne

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En fait. Le 23 novembre, Philippe Jannet, le président du Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) a dressé – pour la dixième année – un bilan de son action lors de la 25e Assemblée générale qui s’est tenue dans les locaux du quotidien Le Monde (où il est PDG du Monde Interactif).

En clair. Si l’année 2010 du Geste a été marquée par l’évolution de la presse en ligne (statut de presse en ligne, première année du fonds SPEL (1), réforme du droit d’auteur des journalistes par l’Hadopi 2, le CFC générant plus de revenus du numérique que le papier, …), l’année 2011 sera en priorité placée sous le signe de l’audiovisuel en ligne. Lors de la 10e AG du Geste, son président a annoncé « pour tout début 2011 l’organisation d’une journée de réflexion et d’échanges sur les nouveaux supports, tablettes, mobiles et télévisions connectées ». Bertrand Gié, président de la commission « Audiovisuel et nouveaux médias » du Geste et par ailleurs directeur délégué des nouveaux médias du groupe Le Figaro (2), a précisé que cette « journée prospective » se tiendra en deux temps : une matinée sur la TV connectée et une aprèsmidi sur les tablettes et nouveaux supports audiovisuel connectés. « Les questions du modèle économique, de la publicité, des possiblité techniques y seraient précisément traitées », indiquet- il. Un des deux juristes du Geste, Maxime Jaillet, constitue un groupe de travail juridique sur le sujet (neutralité des terminaux, affichage des widgets, …). Des discussions auront lieu courant 2011 avec les opérateurs télécoms et les fabricants de téléviseurs. Il s’agit pour l’organisation professionnelle
de faire entendre la voix des éditeurs intéressés par la TV connectée, qui ne sont pas forcément des Google, Yahoo ou Apple… « Un média spécialisé comme Equidia, des opérateurs de jeux en ligne comme Betclic, le distributeur multi-contenus Zaoza et maintenant Allociné [nouvel adhérent, tout comme MySkreen, ndlr] sont des exemples de membres du Geste positionnés sur ce terminal », explique-t-on à EM@. Cet ancrage dans l’audiovisuel en ligne concerne aussi la TNT (3), avec l’Association pour le développement des services TV évolués et interactifs (AFDESI), dont le délégué général, Jean Dacie, nous indique qu’un dossier d’expérimentation a été déposé au CSA en vue d’obtenir l’autorisation « dans les prochaines semaines ». Un portail baptisé « Mes Services TV » et basé sur la technologie de TV connectée HbbTV sera testé au premier semestre 2011. Le Geste y mettra son flux RSS « Alerinfo » renvoyant vers les contenus de ses éditeurs membres. La commission « Audiovisuel et nouveaux médias » se penche également sur le sort des webradios (4). Celles-ci demandent à bénéficier d’une extension de la licence légale (4 % à 7 % des revenus) appliquée aux seules radios hertziennes. @

TV : chaînes et fabricants en chiens de faïence

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En fait. Le 23 novembre, 11 éditeurs de chaînes de télévision françaises ont rendu publique la « Charte des éditeurs sur les modalités d’affichage des contenus et services en ligne sur les téléviseurs et autres matériels vidéo connectés ».
Les dirigeants audiovisuels ont signé cette charte le 19 octobre.

En clair. La bataille pour prendre le contrôle du poste de télévision est engagée. Selon nos informations, le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) s’oppose à la charte « TV connectée » de TF1, France Télévisions, M6, Canal+ et autres NextRadioTV (BFM TV). « L’écran appartient au téléspectateur ! », réplique Bernard Heger, le délégué général de l’organisation professionnelle qui regroupe les fabricants de téléviseurs Samsung, Philips, Panasonic et encore LG Electronics.
Il s’insurge contre cette charte qui a été élaborée sans concertation avec les industriels. Les chaînes y exigent de pouvoir « continuer à exercer un contrôle total et exclusif sur
les contenus et services affichés en surimpression ou autour de leurs programmes diffusés ». Elles « s’opposent à toute démarche visant à tirer profit de leurs programmes ou de leur audience (et notamment des données d’usage) en redirigeant les téléspectateurs vers d’autres contenus et services sans accord préalable de la chaîne concernée ». Les chaînes mettent en avant le fait qu’elles sont « les seuls acteurs habilités à garantir la conformité des contenus affichés avec les contraintes réglementaires en vigueur ». En outre, elle prônent une solution technologique commune européenne : le HbbTV (1), même si la charte ne la mentionne pas expressément.
La charte porte non seulement sur les téléviseurs connectés mais aussi sur d’autres équipements vidéo connectés tels que les décodeurs TNT, des lecteurs-enregistreurs DVD ou Blu-Ray ou encore des consoles de jeux. « Les chaînes veulent contrôler et
la télévision enrichie au HbbTV et l’accès à Internet de cette même télévision. C’est inacceptable », indique Bernard Heger à Edition Multimédi@. Le Simavelec est sur la même ligne que Google, dont le projet de TV connectée va arriver en Europe. Lors du DigiWorld Summit de l’Idate à Montpellier en novembre (2), Carlo d’Asaro Biondo – vice-président de Google (3) – s’est fâché contre les chaînes de télévision qui, selon lui, veulent verrouiller l’écran. « C’est le consommateur qui décide de ce qu’il y a chez lui, sur sa télévision. Comme pour un robot mixeur, on peut faire de la viande hâchée ou des jus de fruits ! », a-t-il lancé invitant à les éditeurs de chaînes à se mettre autour de la table pour négocier. « Google TV n’est pas une alternative à la télévision mais une autre façon de la consommer », a-t-il ajouté. Le colloque que le CSA va organiser en avril sur la TV connectée promet d’être animé… @

Les ayants droits attendent les SMAd au tournant

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En fait. Le 22 novembre, la Société civile des auteurs multimédias (Scam)
– dirigée par Hervé Rony depuis cet été – s’est « réjouie » de la publication
au JO le 14 novembre du décret sur les SMAd (VOD, catch up TV, …), malgré
des obligations « en-deçà » de celles imposées aux chaînes télévisions.

En clair. Décidément, à moins d’un mois de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2011,
le décret SMAd suscite toujours des réactions mitigées depuis que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en a limité la portée. Après la filière cinématographique (1) déçue par la nouvelle mouture officialisée (2), ce fut au tour des auteurs multimédias de regretter que les obligations de financement de la production de films français imposées aux SMAd (3) soient « endeçà des obligations auxquelles ont souscrit les télédiffuseurs linéaires ».
La Scam faisait partie des organisations d’ayants droits demandant que ces obligations soient alignées sur celles des chaînes de la TNT et du câble. Au-delà du fait que seuls sont concernés les services en ligne proposant au moins 10 films ou 10 œuvres audiovisuelles, la Scam avait estimé que le seuil de déclenchement fixé à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires était à lui seul suffisant pour prendre en compte le caractère émergent de la vidéo à la demande (VOD) : « Ce seuil permet déjà à la grande majorité des services concernés d’échapper aux engagements d’investissements qui sont ceux des autres diffuseurs ». La télévision de rattrapage (catch up TV) n’est pas concernée par ce seuil car elle est assimilée à la chaîne dont elle dépend. Mais le CSA a
« surenchéri » en instaurant une progressivité « qui a pour effet d’amoindrir encore les obligations des SMAD », selon la Scam. Résultat : le décret prévoit une montée en charge des obligations de production des services de VOD à l’acte et par abonnement. En effet, le décret indique que les taux pleins – à savoir la part du chiffre d’affaires annuel net consacrée à la production des films – sont atteints à la troisième année d’activité seulement après deux taux moindres applicables. Exemple : 8 % la première année, 10 % la seconde et 12 % la troisième pour les films français proposés après leur sortie en salle au-delà de 36 mois (4). Mais ce premier décret suffira-t-il à laisser ces services émergents devenir plus mature et plus solides financièrement pour affronter
la concurrence des Google TV, Apple TV et autres Hulu ? Rendez-vous dans 18 à 24 mois, prévoit le texte. En attendant, le CSA a lancé le 26 novembre un appel à candidatures pour des SMAd sur le multiplexe R3 de la TNT. Tandis qu’est attendu pour mi-décembre le rapport de Sylvie Hubac, conseillère d’Etat à qui le CNC a confié la mission de faire des propositions de « rémunération minimale garantie » pour l’exploitation de films de cinéma sur les SMAd. @