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Canal+ et CNC : deux financements du cinéma menacés

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En fait. Le 23 juillet, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’achat de TPS et CanalSat par Vivendi/Canal+ sous réserve d’injonctions, en veillant à « ne pas remettre en cause le système du financement du cinéma français ». La Cour
des comptes, elle, remet un rapport au Sénat sur les finances du CNC…

En clair. Le cinéma français a du souci à se faire sur ses deux principaux pourvoyeurs de fonds, le CNC et Canal+. Le Centre national du cinéma et de l’image animée lui apporte, en effet, environ 300 millions d’euros par an répartis entre aides automatiques
et aides sélectives (1). Quant à la chaîne de télévision payante de Vivendi, elle préachète pour près de 200 millions d’euros de films français par an. C’est ainsi que le Septième Art français empoche autour d’un demi milliard d’euros chaque année de ses deux sources principales de financement. Le problème est que le CNC et Canal+ sont dans le collimateur des pouvoirs publics.
Le 23 juillet, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition – remontant à 2006 –
de TPS et CanalSat par Vivendi et Canal+ sous réserves d’injonctions en faveur des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et des acteurs de la vidéo à la demande (VOD),
pour casser le « monopole durable » (CQFD) que la chaîne cryptée s’est constitué depuis six ans sur le marché français de la TV payante. Parmi les injonctions prononcées :
la vente forcée des 33,33 % dont Canal+ venait de finaliser l’acquisition dans Orange Cinéma Séries (OCS) ; limitation à trois ans des contrats cadre d’achat de droits auprès des producteurs ; permettre la concurrence des FAI, que cela soit en bouquet IPTV, VOD, SVOD ou en TV connectée. Et ce, sans exclusivités. Ces limitations pourrait accélérer le désinvestissement de Canal+ dans le cinéma français. D’après le bilan 2011 du CNC, la chaîne payante a encore réduit de 6,2 % ses dépenses dans les films et finance 95 films de moins qu’en 2006.
Maintenant, c’est au tour du CNC d’être remis en cause. Mais pour des questions de cagnotte financière cette fois : quelque 800 millions d’euros collectés au fil du temps, notamment par le Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes) et par la
TST (taxe sur les distributeurs de services de télévision que sont les FAI). La Cour
des comptes s’est emparée de la question, suggérée notamment par le président de
la commission des Finances du Sénat Philippe Marini (2), de savoir si l’Etat peut
« ponctionner » dans ce trop-plein d’argent. Le rapport du Sénat et l’arbitrage de Matignon sont attendus pour septembre, soit avant les débats parlementaires qui promettent d’être houleux sur le projet de loi de Finances 2013… @

Financement de la fibre : François Fillon enterrera-t-il la « terminaison data » ?

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La « terminaison data » – projet de faire payer à la source les fournisseurs de contenus pour financer le très haut débit – n’est pas abandonnée. Mais le Centre d’analyse stratégique du Premier ministre privilégié la solution d’amener les internautes à payer des « tarifs premium ».

« Le concept de ‘’terminaison data’’ reste pour l’heure un concept à l’étude, présentant un certain nombre d’avantages, mais aussi des difficultés pratiques de mise en oeuvre. Il est difficile d’instaurer un tel système en France uniquement, sans créer une réaction d’extra-territorialisation des parties prenantes concernées. C’est aussi un système régulé (il faut fixer les terminaisons data) », indique Yves Le Mouël, DG de la Fédération française des télécoms (FFT), à Edition Multimédi@.

Financement du très haut débit : vers l’impasse ?

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En fait. Le 13 juillet, la commissaire européenne Neelie Kroes – chargée du Numérique – a tenu sa dernière réunion avec une quarantaine de PDG des secteurs des télécoms, des médias et du Web pour tenter de trouver – en vain finalement – un consensus autour du financement des réseaux (très) haut débit.

En clair. Aucun consensus n’a été trouvé en quatre mois de confrontation des acteurs
du numérique, réunis depuis mars dernier par Neelie Kroes sur le financement du déploiement des réseaux très haut débit en Europe (1). Opérateurs de réseaux et équipementiers télécoms rechignent à mettre seuls la main à la poche pour financer la fibre optique. Dans leurs onze propositions remis à Neelie Kroes le 13 juillet, ils prônent une « meilleure gestion des ressources rares » de l’Internet, s’inquiètent d’une
« situation de déséquilibre » entre les opérateurs télécoms « support[a]nt seuls le fardeau » des investissements réseaux locaux et les fournisseurs de contenus du Web d’envergure mondiale. Ils demandent « des règles du jeu (…) suffisamment souples » et veulent pouvoir pratiquer « la différenciation en matière de gestion du trafic pour promouvoir l’innovation et les nouveaux services, et répondre à la demande de niveaux de qualité différents ». Ils plaident pour des « modèles économiques (…) bifaces [où les acteurs économiques peuvent se rémunérer des deux côtés, ndlr], basés sur des accords commerciaux » : par exemple, les Google/YouTube, les Yahoo, Amazon et les
Dailymotion doivent, selon eux, payer un droit de passage en fonction de la qualité de service demandée sur les réseaux (très) haut débit. Ils veulent à ce propos une
« interconnexion IP avec garantie de qualité de service (par exemple avec la norme
IPX) ». La commissaire européenne en charge du Numérique va maintenant étudier
ce cahier de doléances et émettre – en septembre – des recommandations sur le calcul des tarifs d’accès à ces réseaux (très) haut débit, tout en lançant une consultation sur la non-discrimination. Les opérateurs télécoms veulent bien investir dans les réseaux de nouvelle génération (NGN/NGA) à condition de mettre un terme à la neutralité du Net,
afin d’avoir un retour sur investissement en faisant payer – aux fournisseurs de contenus et aux internautes – différents niveaux de services. Ces derniers veulent
au contraire le respect de la neutralité du Net. La France, elle, a proposé l’idée d’une
« terminaison d’appel data » qui ne fait pas l’unanimité. Le dialogue de sourds débouchera-t-il sur une impasse ? La Commission européenne propose d’injecter
9,2 milliards d’euros pour aider au financement des NGN/NGA de 2014 à 2020, en échange d’un engagement d’investissement de 100 milliards de la part du secteur privé. Mais il faudrait 300 milliards pour que tous les Européens aient au moins 30 Mbits/s d’ici 2020, dont la moitié à 100 Mbits/s. @

La neutralité du Net à l’épreuve des besoins de financement des réseaux

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Emergeant de l’interminable débat sur la neutralité du Net, la question de fond fait surface : celle d’une nouvelle répartition des revenus au sein de la chaîne de valeur de l’Internet, afin de continuer à développer les usages numériques. Vers de nouveaux modèles économiques.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

La neutralité de l’Internet et des réseaux est un principe essentiel des communications électroniques, qui renvoie
à un certain nombre de libertés fondamentales : liberté d’expression, protection des données à caractère personnel
et de la vie privée, etc. Pour autant, elle dissimule une problématique plus triviale, celle des financements des réseaux.

Les FAI appelés à financer la création TV et Web

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En fait. Le 27 juin s’est tenue la 8e Journée de la création TV, organisée par l’Association pour la promotion de l’audiovisuel (APA). Le financement de la création audiovisuelle française et européenne par les FAI et les promesses
d’aides du « Web Cosip » géré par CNC, étaient au cœur des débats.

En clair. Qu’ils le veuillent ou non, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) vont plus que jamais devoir mettre les mains à la poche pour financer – via le Cosip et le nouveau «Web Cosip » – des créations audiovisuelles et télévisées (séries, fictions, documentaires, films d’animation, web docs, web fictions, transmédias, …). Et gare à ceux – à l’instar de Free – qui seraient tentés d’échapper à leurs obligations vis-à-vis des contenus qu’ils distribuent. Lors de la première table ronde consacrée justement aux financements de la création TV, Eric Garandeau, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a mis en garde les récalcitrants. « Prenant à parti Maxime Lombardini, directeur général de Free, qui aurait trouvé un subterfuge pour ne pas payer la taxe sur les FAI, il a annoncé la création prochaine d’un système pérenne et incontestable de participation de tous les acteurs de la diffusion au financement de
la création », rapporte l’Association pour la promotion de l’audiovisuel (APA). En début d’année, Free a en effet rendu optionnelle son offre TV pour 1,99 euro par mois – portion congrue pour le calcul du Compte de soutien à l’industrie des programmes (Cosip) géré par le CNC. L’Association des producteurs de cinéma (APC) s’en était offusquée (1). Malgré deux tentatives du gouvernement (via François Baroin, ministre de l’Economie), la première à l’Assemblée nationale le 10 juin et la seconde au Sénat
le 22 juin (2), la nouvelle taxe Cosip « anti-fraude fiscale » n’a pu être adoptée immédiatement. Mais le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a profité de cette huitième journée, pour « confirmer que la contribution des FAI pour la création serait redéfinie à l’automne avec le souci de lutter contre toute tentative de contournement de la taxe ».
Cette redéfinition de la base de la taxation des abonnements des FAI se fera dans le cadre du projet de loi de finances 2012. « Il est prévu à la fois de maintenir un niveau de financement du CNC comparable à celui de l’année dernière, tout en assurant annuellement sa progression raisonnable, et d’ajuster en conséquence le taux d’imposition des opérateurs de télécommunication », a expliqué Frédéric Mitterrand
en clôture de l’événement. Cette contribution des « tuyaux » aux contenus est aussi élargie à la production audiovisuelle pour l’Internet, grâce au décret «Web Cosip » d’avril 2011. Il vient compléter celui mis en place par le décret de novembre 2010
sur les obligations des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd). @