En fait. Le 26 janvier, la proposition de loi macroniste visant à « protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale. Et ce, après que le Conseil d’Etat a recadré le 8 janvier l’interdiction aux moins de 15 ans.

En clair. La députée macroniste de la Marne, Laure Miller, qui est à l’origine de la proposition de loi visant à interdire l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux, a dû revoir sa copie après l’avis du Conseil d’Etat rendu le 8 janvier 2026. La plus haute juridiction administrative a en effet épinglé le texte qui prévoyait de modifier la loi « Confiance dans l’économie numérique » de 2004 pour y introduire deux articles, qui font respectivement obligation aux réseaux sociaux en France, d’une part, de refuser l’inscription à leurs services des mineurs jusqu’à 15 ans compris en mettant en œuvre des dispositifs de contrôle d’âge conformes à un référentiel fixé par l’Arcom (1), et, d’autre part, de désactiver de manière automatique l’accès aux comptes des mineurs de 15 à 18 ans entre 22 heures et 8 heures en ayant recours aux mêmes solutions techniques de contrôle d’âge.
Et ce, dans les deux cas pour les plateformes contrevenantes, sous peine d’être mises à l’amende et d’être contraintes par le Tribunal judiciaire de Paris d’installer un de ces dispositifs. Les sages du Palais-Royal se (suite)

sont inscrits en faux, en rappelant que le législateur européen – avec le Digital Services Act (DSA) – interdit aux Etats membres d’imposer des obligations « directes » supplémentaires aux plateformes numériques, telles que leur imposer de contrôler l’âge légal de leurs utilisateurs – qui plus est avec des solutions ou dispositifs techniques contraignants sous peine d’être hors-la-loi.
Pour contourner l’obstacle, le Conseil d’Etat suggère donc à la rapporteure Laure Miller de « faire peser cette obligation sur les mineurs de moins de 15 ans » (2). Ainsi, la députée (EPR) a-t-elle déposé le 12 janvier – et adopté le 13 janvier en commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale – un amendement qui « interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de plateforme de partage de vidéos [figurant] sur une liste [de services en ligne] établie par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Arcom » (3). Etant entendu que la proposition de loi, comme le souligne son auteure, ne prévoit aucune sanction pour les mineurs contrevenant qui se connecterait quand même à un réseau social. La liste des services interdits aux moins de 15 ans établie par l’Arcom éviterait « une interdiction générale et absolue », dixit le Conseil d’Etat. @