Archives par mot-clé : Etats-Unis

US Safe Harbour : la CJUE accable la Commission européenne

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L’arrêt de la Cour de justice, déclarant invalide la décision de la Commission européenne qui considérait que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données européennes transférées, accable cette dernière dans sa gestion des transferts et du flux transatlantiques de données. La portée de cet arrêt se mesure au contexte des vingt ans passés.

Par Christophe Clarenc, cabinet Dunaud Clarenc Combles & Associés

La directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » a été adoptée pour établir un niveau harmonisé et
« élevé » de protection des données personnelles au sein de l’Europe et permettre, sur cette base, leur libre circulation entre les Etats membres et leurs entreprises. L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée en décembre 2000 a consacré la valeur éminente de cette protection et du rôle des autorités indépendantes de contrôle à cet effet.

Internet ouvert : les trois « no » d’Obama, et après ?

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En fait. Le 26 février, la majorité des membres – trois des cinq – du régulateur
des télécoms américain, la FCC, a voté pour de nouvelles règles plus strictes
en faveur de la neutralité de l’Internet aux Etats- Unis. Barack Obama s’est dit satisfait. Mais cela suppose de légiférer devant un Congrès hostile.

En clair. Comme les trois membres de la FCC (Federal Communications Commission) sont démocrates comme le président Obama, lequel avait pris position le 10 novembre 2014 en faveur d’une « stricte » neutralité du Net dans un « President’s Statement » (1), c’est à la majorité qu’ont été adoptées les nouvelles règles « Open Internet ».
Deux membres de la FCC, républicains, ont voté contre. Ces nouvelles règles, qui doivent encore être examinées par le Congrès américain dominé par les républicains, se résument en trois « no » : « no blocking, no throttling, no paid prioritization » (aucun blocage, aucun étranglement, aucune priorisation payée). Autrement dit : pas d’Internet à deux vitesses aux Etats- Unis. Cela veut dire que si un internaute ou un mobinaute – car cette neutralité stricte s’applique au fixe et au mobile – demandent l’accès à un site Web ou à un service dont le contenu est a priori légal : le fournisseur d’accès à Internet (FAI) ne pourra bloquer cet accès ; les contenus ne pourront être discriminés au profit d’autres ; les sites web n’auront pas besoin d’acheter des lignes prioritaires ou les FAI le leur proposer. En désignant le haut débit fixe et mobile « services publics » (lire EM@117, p. 4), la FCC se donne le pouvoir d’imposer la neutralité du Net. Cette
« stricte » neutralité du Net – exigée par Barack Obama (2), moins de deux ans avant son départ en janvier 2017 – provoque l’ire des opérateurs télécoms américains : AT&T vient de suspendre le déploiement de son réseau de fibre optique ; Verizon, Comcast et d’autres FAI sont aussi vent debout contre « Open Internet ». En revanche, les géants du Web – ayant le soutien des démocrates et du président des Etats-Unis – applaudissent des deux mains et demandent à ce que la stricte neutralité d’Internet entre maintenant en vigueur. Amazon, eBay, Facebook, Google, Microsoft, Yahoo
ou encore Samsung, tous réunis au sein de la CCIA (Computer & Communications Industry Association), ainsi que Netflix, Apple et les autres OTT (Over-The-Top), y
sont favorables. Les nouvelles règles « Open Internet » pourraient s’appliquer dans quelques semaines ou mois, selon les recours devant la justice de la part des opérateurs télécoms ou les tentatives législatives des républicains pour invalider
ces règles. Mais Barack Obama détient une arme devant le Congrès américain :
son droit de veto. @

Abus de position dominante de Google en Europe : la conciliation impossible ?

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La nouvelle commissaire européenne à la Concurrence, la Danoise Margrethe Vestager, tranchera-telle le cas Google avant mai 2015, date à laquelle Bruxelles présentera sa « stratégie numérique » pour l’Europe ? En tout cas, cette affaire n’a qu’assez duré et exige une « mesure proportionnée ».

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

La fronde européenne est allée jusqu’à voir le Parlement adopter le 27 novembre dernier, une résolution, non contraignante, appelant sans le nommer à démanteler Google, en vertu des règles de concurrence établies dans l’Union européenne (UE). La résolution intitulée « pour
la défense des droits des consommateurs sur le marché numérique » (1) a été votée à une large majorité des eurodéputés et elle « appelle la Commission [européenne]
à envisager des propositions afin de séparer les moteurs
de recherche des autres services commerciaux ».

Avec l’arrivée de Carrefour, le marché français de la VOD s’éclate encore un peu plus

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Est-ce une bonne nouvelle pour le marché français de la vidéo à la demande (VOD) ? Carrefour a lancé le 27 janvier un service baptisé Nolim Films – sur Nolim.fr, déjà librairie en ligne. La France compte déjà plus de 80 offres VOD
à l’acte ou par abonnement, alors que les ventes ne décollent pas.

Carrefour arrive un peu tard sur un marché français de la VOD déjà saturé d’un trop plein d’offres légales de films et séries en ligne, aux catalogues qui laissent souvent à désirer en termes de qualité et de profondeur – sans parler du manque de fraîcheur liée aux contraintes réglementaires de la chronologie des médias. D’après le site Offrelegale.fr que gère l’Hadopi, il y a pas moins de
81 services de VOD (à l’acte) ou SVOD (par abonnement) en France (1) – sans compter Nolim Films non encore référencé.

Neutralité de l’Internet : la FCC remonte au créneau

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En fait. Le 5 février dernier, Tom Wheeler, président du régulateur des télécoms américain, la FCC (Federal Communications Commission), a présenté à ses collègues le nouveau projet de règlement « Open Internet » qui prévoit une neutralité du Net plus « stricte » – comme le lui a demandé Barack Obama.

En clair. Le sort de la neutralité de l’Internet aux Etats-Unis est maintenant entre les mains des cinq commissaires de la FCC qui doivent se prononcer le 26 février prochain sur le projet de nouveau règlement « Open Internet » que leur président Tom Wheeler vient de leur soumettre. Sans surprise, les propositions sont en faveur d’une « Net Neutrality » stricte telle que Barack Obama l’avait demandée le 10 novembre 2014 lors d’un « President’s Statement » historique (1) – au grand dam des opérateurs télécoms et câblo-opérateurs du pays. AT&T a aussitôt décidé de suspendre son déploiement de fibre optique. Verizon, Comcast et d’autres FAI sont aussi vent debout contre ce projet
« Open Internet ». Et pour cause : le président des Etats-Unis s’était prononcé pour trois « no » : « No blocking, no throttling, no paid prioritization » (aucun blocage, aucun étranglement, aucune priorisation payée sur Internet). Il a ainsi demandé à la FCC
« des règles les plus strictes possibles pour protéger la neutralité du Net » et « une interdiction explicite de la priorisation payée », tout en ajoutant que « ces règles doivent aussi être pleinement applicables au mobile haut débit ». Dans une lettre datée du 16 janvier dernier, la Maison Blanche a réitéré auprès de la FCC son exigence pour « une régulation forte ». Mais cela suppose de légiférer pour placer le trafic Internet – fixe et mobile – sous le « Titre II » de la loi américaine sur les télécommunications (Communications Act). Il faudra donc légiférer pour que la FCC ait ainsi le pouvoir de réguler les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les opérateurs mobiles comme des
« common carriers » (2) auxquels leur sera alors imposée une neutralité « stricte » d’Internet.
La FCC avait bien tenté depuis 2010 de leur imposer mais ses décisions ont été annulées par la justice, notamment par le tribunal de Washington en janvier 2014. Le projet « Open Internet » devrait être adopté le 26 février par la FCC, dont le président Tom Wheeler est démocrate comme Barack Obama et deux autres membres sur cinq. Le problème est que le Congrès américain est contrôlé par les républicains. Cependant, Barack Obama – dont le mandat se terminera en janvier 2017 – pourra encore utiliser son droit de veto si cela n’allait pas dans son sens et celui des géants du Web (ou OTT), dont Google/YouTube, Facebook et Netflix. L’Europe, elle, scrute l’issue de
cette bataille. @