La taxe « Gafam » au profit des réseaux des opérateurs télécoms, suggérée par Thierry Breton lorsqu’il était commissaire européen, n’a pas été retenue par la Commission européenne dans sa proposition de règlement sur les réseaux numériques, préférant une « conciliation volontaire ». Déception des « telcos ».

Après plus de trois ans de lobbying et de discussions à Bruxelles autour du futur règlement sur les réseaux numériques – porté par Thierry Breton lorsqu’il fut commissaire européen –, la Commission européenne a donc enfin présenté le 21 janvier 2026 sa proposition. Mais pas un mot sur la « contribution équitable » (appelée network fees ou fair share) qui aurait consisté à faire payer les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe. Et pour cause, cette mesure est absente de la proposition de Digital Networks Act (DNA).

Peering : l’ex-Etno veut un « arbitrage obligatoire »
A la place, la Commission européenne propose un nouveau mécanisme dite « procédure de conciliation volontaire » (voluntary conciliation procedure) afin de permettre aux plateformes et aux opérateurs de réseaux de s’entendre en cas de différends. Contacté par Edition Multimédi@, Alessandro Gropelli (photo), directeur général de l’organisation Connect Europe – l’ex-Etno, déçue (1), qui représente à Bruxelles les intérêts des opérateurs télécoms historiques – nous a répondu : « Un mécanisme volontaire ne sera pas suffisant pour rééquilibrer les relations entre les géants de la tech et les opérateurs télécoms européens. Nous partageons la solution initialement proposée par Mario Draghi dans son rapport, à savoir un mécanisme d’arbitrage obligatoire (mandatory arbitration), et nous espérons que les colégislateurs reprendront son niveau d’ambition sur ce sujet ».
C’est l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ou Berec), placé sous la tutelle de la Commission européenne, qui est désigné pour superviser cette « procédure de conciliation volontaire ». Pour permettre aux plateformes et aux opérateurs de s’entendre en cas de différends, l’Orece a pour mission préalable de (suite)

publier des lignes directrices. Et la Commission européenne de justifier cette mesure, à défaut de taxe « Gafam » : « Les fournisseurs de réseaux de communications électroniques autres que publics [comprenez les plateformes, ndlr] transfèrent de plus en plus le trafic à des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics [les opérateurs de réseaux, ndlr] sous la forme d’échange d’égal à égal [peering] ou de transit. Dans certains cas, ce trafic peut donner lieu à des besoins d’investissement disproportionnés ou insoutenables pour les [opérateurs de réseaux]. De telles situations devraient être traitées conformément aux lignes directrices visant à faciliter la coopération au niveau des écosystèmes adoptées par l’Orece et, le cas échéant, dans le cadre du mécanisme prévu pour la conciliation volontaire » (2). Exit donc cette sorte de taxe « Gafam » au profit des « telcos » qui était ardemment défendue par Thierry Breton (3), alors commissaire européen au Marché intérieur (décembre 2019-septembre 2024), lui qui a été dans une ancienne vie président de France Télécom devenu Orange (octobre 2002-février 2005). Mais face aux lobbies des Gafam contre cet « Internet à péage » (4), la Commission « von der Leyen » a toujours fait preuve de prudence sur cette éventuelle « contribution équitable », qu’elle avait évoquée pour la première fois en février 2023 dans le questionnaire de sa « consultation exploratoire sur l’avenir du secteur de la connectivité et de ses infrastructures » (5) : « Tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique devraient assumer leurs responsabilités sociales et apporter une contribution équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics », soulignait-elle, en faisant référence à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (DEDPN), promulguée le 23 janvier 2023. Cette DEDPN parle de « particip[ation] de manière équitable et proportionnée aux coûts des biens, services et infrastructures publics » (6).
Même lors de sa dernière consultation publique menée en 2025 sur le futur DNA, la Commission européenne n’avait plus mentionné cette « contribution équitable » qui fâche, mais indiqué qu’elle publierait trois études pour tenir compte des contributions, dont l’une portera sur « les questions de financement, y compris l’avenir du service universel » (7). Or les grands opérateurs télécoms ne cessent de réclamer de faire payer les Gafam, ne serait-ce que pour financer l’obligation de service universel qui garantit le téléphone et le haut débit à Internet pour tous et à prix abordable. De plus, la Commission européenne avait même suggéré dans son appel à contribution de juin-juillet 2025 que « le DNA pourrait inclure la création d’une coopération efficace entre les acteurs de l’écosystème plus large de la connectivité, […] et une clarification des règles de l’Internet ouvert concernant les services innovants » (8).

Une contribution « Gafam » au service universel ?
La taxe « Gafam » a été mise à la porte du DNA, mais elle pourrait revenir par la fenêtre du service universel ! Dans sa proposition législative du DNA présentée le 21 janvier, la Commission européenne prévoit de « réexaminer le service universel au plus tard le 30 juin 2034, en tenant compte de l’avis de l’Orece, en fonction de l’évolution sociale, économique et technologique, y compris la transition vers la fibre optique » (article 92). @

Charles de Laubier