En fait. Le 10 février, Henna Virkkunen, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, a répondu à Edition Multimédi@ à propos de l’absence – dans son projet de Digital Networks Act (DNA) – de « taxe réseau » (network fees).

En clair. Henna Virkkunen a expliqué le 10 février à Edition Multimédi@ les raisons pour lesquelles cette « contribution équitable » – qu’auraient payée les Gafam lorsqu’ils empruntent les réseaux des opérateurs télécoms en Europe – ne figure pas dans le projet de règlement sur les réseaux (DNA) présenté le 21 janvier (1) : « C’était une idée qui a été avancée par certaines parties prenantes depuis quelques années et soulevée à nouveau lors des débats précédant l’adoption de la proposition du Digital Networks Act. Dans livre blanc de la Commission européenne intitulé “Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ?”, adopté en février 2024, nous avons évalué les aspects liés à l’interconnexion IP et au peering, et nous avons conclu que le marché fonctionne généralement bien et ne justifie pas une intervention réglementaire », nous a confirmé la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie.
Et ce, quand bien même ce livre blanc (2) reconnaît que « ce point fait néanmoins l’objet d’un vif débat », dont la (suite)

consultation exploratoire de 2023 avait fait largement état (3). Cette « contribution équitable » – appelée aussi network fees ou fair share, voire « taxe Gafam » ou bien « Internet à péage » (4) – était ardemment demandée par les grands opérateurs télécoms historiques – via leur lobby Etno (rebaptisé Connect Europe). Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur jusqu’en septembre 2024, la leur promettait (5).
Dans sa réponse que Henna Virkkunen nous a transmise par l’intermédiaire de Peter Stuckmann (chef d’unité Politique des communications électroniques, à la DG Connect), elle justifie cet abandon de l’idée de network fees : « Dans le DNA proposé, notre objectif n’est donc pas de réglementer ce marché ou d’imposer des paiements obligatoires, mais de favoriser la coopération à travers l’écosystème numérique. C’est pourquoi le DNA proposé prévoit un mécanisme de conciliation volontaire, visant à faciliter le dialogue et la compréhension mutuelle entre les acteurs du marché, plutôt que d’introduire des mesures prescriptives [obligatoires, ndlr] ». Et de préciser que l’objectif du DNA est notamment de « soutenir l’innovation et les investissements dans les infrastructures numériques dont l’Europe a besoin pour renforcer sa compétitivité ». @