En fait. Le 10 avril, l’Assemblée nationale discutera en séance publique du texte élaboré le 26 mars par la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN). Et ce, après que le Sénat a amendé le 2 avril dernier ce texte de la CMP.
En clair. Le projet de loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (SREN) – émanant donc du gouvernement qui avait engagé une procédure accélérée le 10 mai 2023 – termine son marathon parlementaire. Il aura duré près d’un an ! Pourtant, le Sénat avait adopté un texte le 5 juillet 2023, suivi par l’Assemblée nationale le 17 octobre.
Bien que la commission mixte paritaire (CMP) ait été convoquée le 18 octobre, celle-ci n’a pu se réunir que le… 26 mars 2024, soit près de six mois après. Pourquoi un tel délai, alors que le gouvernement avait opté pour une « procédure accélérée » ? C’est que « ce texte relève pour une très large partie des domaines de compétence de l’Union européenne, et qu’en la matière des législations sont ou bien déjà adoptées ou bien en cours d’adoption [DSA, DMA, AI Act ou encore Data Act, ndlr], ce qui ne nous a pas facilité la tâche », a expliqué la présidente de cette CMP, la sénatrice (centriste) Catherine Morin-Desailly. Le gouvernement a dû notifier à la Commission européenne son projet de loi « SREN » par trois fois (texte gouvernemental, texte des sénateurs et texte des députés), puis attendre à chaque fois la réponse de Bruxelles. La Commission européenne avait même rendu un « avis circonstancié » – voire très critique, notamment au regard du Data Act. Paris a dû revoir sa copie à l’aune des nouvelles législations du marché unique numérique.
Catherine Morin-Desailly a en outre rappelé que le 9 novembre 2023 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important dans l’affaire dite « Komm Austria » (1), qui opposait le gouvernement autrichien aux très grandes plateformes Google, Meta et TikTok. « La CJUE y limite très fortement le pouvoir des Etats membres quant à leur faculté d’imposer au niveau national des obligations aux plateformes établies dans d’autres Etats de l’Union européenne », a souligné la présidente de la CMP.
Autrement dit, c’est le maintien du « principe du pays d’origine » consacré par les directives « E-Commerce » de 2000 et « SMAd » de 2010 (plateformes de partage de vidéo). Parmi les nombreuses mesures prévues par la future loi SREN, citons : l’Arcom habilitée à être un des DSC (coordinateur pour les services numériques) des Vingt-sept (2) ; l’Arcep régulateur des nuages (3) ; les jeux à objet numérique monétisable (Jonum) encadrés (4) ; les navigateurs web obligés de signaler les contenus illicites (5). @