La presse française demandent à bénéficier d’un « droit voisins » du droit d’auteur, afin de faire payer les moteurs de recherche et les sites web pour le référencement de leurs articles. Le CFC l’applique déjà aux liens hypertextes.
Un rapport commandité par le CSPLA doit être remis le 30 juillet.

C’est le 30 juillet que Laurence Franceschini (photo), ancienne directrice de la DGMIC (Médias et Industries culturelles) au ministère de la Culture et de la Communication, et actuelle « personnalité qualifiée »
à l’Hadopi, doit rendre au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) un rapport sur « la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse ».

La Commission européenne s’interroge
Cette mission a pour but d’aider le gouvernement à répondre à la consultation publique que la Commission européenne a lancée en mars pour savoir « si les éditeurs de journaux, magazines, livres et revues scientifiques rencontrent des problèmes dans l’environnement numérique en raison du cadre juridique actuel, notamment pour ce qui concerne leur capacité à délivrer des licences et à être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus ». En d’autre termes, il s’agit de savoir quel pourrait être l’impact de
« l’octroi d’un droit voisin » aux éditeurs en Europe sur l’ensemble du secteur de l’édition, sur les citoyens européens et sur les industries créatives. Ce droit voisin permettrait aux éditeurs – presse écrite, audiovisuelle et agence de presse – de demander des comptes aux moteurs de recherche et aux sites web agrégateurs de contenus ou de référencement d’articles en ligne (Google News, Twitter, MSN, Yahoo News, …), et d’exiger d’eux de percevoir des redevances de cette exploitation de liens hypertextes indexés. En 2012, déjà, l’Association de la presse d’information politique
et générale (AIPG) avait été à l’origine d’un projet de proposition de loi intitulé « Droits voisin pour les organismes de presse ». Pour Le Figaro, Lagardère Active, La Croix, Les Echos ou encore la SPQR (1), il s’agissait alors de punir de trois ans de prison et 300.000 euros d’amendes – prévu à l’article 335-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) (2) – tout site web, blog, moteur de recherche ou encore agrégateur qui reproduiraient des articles de presse ou qui publieraient un lien hypertexte vers
cet article – sauf s’il est déjà accessible librement selon le souhait de l’éditeur… Actuellement, les éditeurs – notamment de presse – ne bénéficient pas de droit voisins qui est similaire au droit d’auteur sans pour autant relever de la création originale de l’auteur. En France, avant la loi « Lang » de 1985, les artistes, interprètes et comédiens ne recevaient aucune rémunération directe sur la diffusion et rediffusion des œuvres (musiques et films). Seuls le compositeur de musique, le parolier et leurs éditeurs ou producteurs percevaient une rémunération : l’artiste-interprète, lui, ne recevait pas de royalties de ses droits mais seulement un pourcentage, sur la vente des disques par exemple.

Sans attendre l’issue de la mission du CSPLA ni les conclusions encore à venir de
la consultation européenne, il est un organisme en France qui monétise déjà les référencements de la presse en ligne : le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication. Chargé par les éditeurs de presse de collecter et de leur reverser les redevances dues par les entreprises ou les administrations qui effectuent des copies papier et/ou numériques (revue et panoramas de presse numériques via intranets ou extranet), ainsi que par des sociétés spécialisées dans des prestations de veille telles que l’Argus de la presse ou Kantar Media, le CFC vient en effet de rajouter une corde à son arc. Il a mis en place
« un nouveau dispositif contractuel » pour, d’une part, permettre aux éditeurs de presse de lui confier la gestion de leurs droits sur leurs contenus en matière de veille web,
et, d’autre part, d’autoriser les nouveaux prestataires de veille web et d’indexation de contenus en ligne (sites de presse, blogs, réseaux sociaux, forums, etc.) de faire des liens hypertextes pointant vers les articles recherchés. Et ce, en contrepartie d’une rémunération destinées aux éditeurs de presse. « Le contrat d’autorisation permet au prestataire de veille web de réaliser, pour le compte de ses clients, son activité de surveillance et d’analyse des sites web des éditeurs de presse qui ont confié la gestion de leurs droits au CFC », explique l’organisme de gestion collective.

La « veille web » n’est pas de reproduire
Le prestataire de veille web est tenu de déclarer à ce dernier et pour chacun de ses clients : le nombre de prestations commandées, le nombre d’hyperliens pour chacune d’elles ventilé par adresses Internet concernées, ainsi que le nombre d’hyperliens stockés. « Bien entendu, le contrat de veille web n’autorise pas la fourniture de contenus aux clients sous forme de reproduction », précise bien le CFC, étant donné que reproduire des articles sur supports papier et/ou numériques fait l’objet d’un autre contrat spécifique pour pouvoir effectuer des panoramas de presse ou de prestation dite de press clipping. @

Charles de Laubier