En fait. Le 24 octobre se termine la consultation publique de la Commission européenne sur la future législation sur l’équité numérique – le Digital Fairness Act (DFA). Parmi les pratiques préjudiciables pour les consommateurs, il y a « le marketing trompeur par des influenceurs des médias sociaux ».

En clair. Sous la houlette du commissaire chargé de la démocratie, de la justice, de l’état de droit et de la protection des consommateurs, l’Irlandais Michael McGrath, la Commission européenne envisage d’intégrer les influenceurs dans sa future proposition législative Digital Fairness Act (DFA). Lucie Rousselle, membre de son cabinet, indique à Edition Multimédi@ que la proposition de DFA sera présentée en 2026 après une étude d’impact issue de la consultation.
Parmi les remèdes sur lesquels Bruxelles questionne les personnes intéressées par la protection des consommateurs en ligne, dans ce qui est censé être le « marché unique numérique », il y a ceux destinés à « lutter contre des pratiques commerciales trompeuses d’influenceurs sur les médias sociaux ». Ce futur règlement DFA s’inscrira dans le cadre du nouvel « Agenda du consommateur » pour la période 2025-2030, dont l’adoption est prévue pour le 29 octobre prochain (1). Ce « Consumer Agenda » comprendra (suite)

« un plan d’action pour les consommateurs dans le marché unique ». Et qui dit « marché unique » dit « harmonisation » du cadre légal, y compris pour les influenceurs, afin de « prévenir la fragmentation du marché » et « réduire l’insécurité juridique ». Dans son appel à contribution lancé mi-juillet et ouvert jusqu’au 24 octobre 2025, la Commission européenne pointe « par exemple, l’absence de divulgation de communications commerciales ou la promotion de produits nocifs auprès de leurs abonnés ». La future législation sur l’équité numérique pourrait prévoir des « interdictions ciblées » pour assurer « la prévention des pratiques préjudiciables des influenceurs », et imposer « la communication au sujet des responsabilités des entreprises qui collaborent avec eux ».
Bruxelles demande ainsi dans son questionnaire en ligne (2) : « En ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales des influenceurs, pensez-vous que de nouvelles mesures devraient être prises au niveau de l’UE pour améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché unique ? ». Parmi les six domaines où les actions de l’UE contribueraient à « réduire la fragmentation du marché unique qui peut exister actuellement en raison de divergences entre les législations nationales (3) ou entre les interprétations des juridictions ou autorités nationales », la Commission européenne mentionne bien les pratiques commerciales des influenceurs. @