En fait. Le 9 décembre prochain, se réunit la commission « Enjeux réglemen-taires » du Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne (Geste). Seront notamment abordées les conséquences de la décision « New Media Online » rendue par la CJUE le 21 octobre sur les vidéos des sites web de la presse.

En clair. Les sites de presse en ligne, qui recourent de plus en plus à de la vidéo, pourraient être amenés à contribuer au financement de cinéma français ! Cela pourrait être l’une des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), daté du 21 octobre dernier (1), qui a rend applicable aux éditeurs de presse en ligne la directive européenne sur les services de médias audiovisuels – SMA (2) – de 2010. Cet arrêt « New Media Online », du nom d’une société autrichienne qui édite un journal en ligne (Tiroler Tageszeitung via www.tt.com) et qui proposait un accès à un catalogue de vidéos, fait jurisprudence dans toute l’Europe.

La décision donne raison à la Cour administrative d’Autriche qu’avait saisie New Media Online pour contester la décision du « CSA » autrichien (3) (confirmée en appel) qualifiant son service de vidéo de « service de média audiovisuel à la demande » (SMAd) et le soumettant à des obligations. Ce service en ligne de vidéos plus ou
moins courtes (4) relevait donc bien, selon la CJUE, de la notion de « programmes » audiovisuels comparables à des services de télévision, de VOD ou encore de TV rattrapage. Bien que l’activité principale du site web était bien la mise en ligne d’articles de presse écrite, il n’en demeure pas moins qu’il donnait accès à un « sous-domaine » (http:// video.tt.com) proposant plus de 300 vidéos (courtes séquences d’informations locales, de sport ou de divertissement) – même si peu d’entre elles avaient un rapport avec les articles du journal online Tiroler Tageszeitung. Toutefois, la CJUE rappelle qu’
« un service audiovisuel ne doit cependant pas être systématiquement exclu du champ d’application de la directive au seul motif que l’exploitant du site Internet concerné est une société d’édition d’un journal en ligne »…

Outre les obligations liées à la protection des consommateurs, notamment des mineurs, aux exigences sur la publicité ou le parrainage/sponsoring, aux règles déontologiques, ou encore à la promotion des œuvres, le service en ligne de vidéo reconnu « SMA » – donc soumis à notification auprès du régulateur audiovisuel – doit aussi contribuer au financement de production des œuvres cinématographiques. Et ce, lorsque le chiffre d’affaires annuel net de cette activité audiovisuelle est supérieur à 10 millions d’euros
et représente 15 % du chiffre d’affaires annuel net global. @