Près d’un an après avoir présenté sa stratégie numérique, la Commission européenne propose une réforme de la TVA pour l’adapter à l’économie numérique. Censée appliquer le principe du « pays de consommation »,
l’Europe doit encore parvenir à l’harmonisation fiscale.

« Le système de TVA n’a pas été en mesure de s’adapter aux défis de l’économie mondialisée, numérique et mobile telle qu’elle se présente aujourd’hui. Le système de TVA en vigueur,
qui devait être un système transitoire, est fragmenté, complexe pour le nombre croissant d’entreprises exerçant des activités transfrontières et il laisse la porte ouverte à la fraude ». Tel est le constat accablant que fait aujourd’hui la Commission européenne, malgré ses appels incessants depuis des années à une réforme du système de TVA remis en question par Internet.

Dumping et patchwork fiscaux
Et pour cause : les règles européenne sur la TVA ont été conçues il y a plus de vingt ans et selon le principe du « pays d’origine », à savoir que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) était perçue par l’Etat du pays où était implanté le siège de l’entreprise fournissant le bien ou le service. Ce qui a engendré les pratiques de dumping fiscal et de distorsion de concurrence – pour ne pas dire déloyales – au sein de l’Union européenne. Ce fut particulièrement vrai dans les télécoms, l’audiovisuel et le commerce électronique sur Internet. Certaines plateformes numériques telles que Amazon, iTunes d’Apple ou Netflix au Luxembourg, ainsi que Google ou encore Apple en Irlande, en ont profité pour tirer avantages du patchwork fiscal européen grâce à
une TVA moins élevée dans ces pays que pour les autres prestataires basés, eux,
dans des pays fiscalement moins avantageux comme la France.
Mais depuis, la TVA a évolué vers un système de plus en plus fondé sur le principe
du « pays de destination ». C’est ainsi que la directive européenne du 12 février 2008
a substitué à la règle du pays d’origine celle du pays du consommateur. Elle est applicable depuis 1er janvier 2015 mais comporte une période transitoire : « Certaines modifications concernant le lieu des prestations des services pourraient avoir un impact sur le budget des États membres. Afin d’assurer une bonne transition, ces modifications devraient s’étaler dans le temps », est-il en effet précisé discrètement dans cette directive (1). Résultat : sur le marché unique numérique naissant, l’Etat du prestataire conservera 30 % des recettes de TVA jusqu’au 31 décembre 2016 et 15 % jusqu’au 31 décembre 2018. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2019 que l’Etat du consommateur percevra l’intégralité des recettes. Il aurait été souhaitable de raccourcir cet échelonnement progressif de l’application de cette règle du lieu de consommation dans le budget de chaque Etat. Mais ces délais avait été obtenus fin 2007 à la demande du… Luxembourg – par Jean-Claude Juncker lui-même (photo de gauche), qui était alors à la fois Premier ministre et ministre des Finances du Grand-Duché, avant de devenir… président de la Commission européenne en novembre 2014.
Quoi qu’il en soit, les règles en matière de taux de TVA n’ont jamais été modifiées et mises en adéquation avec cette logique du pays de consommation qui permet une
plus grande diversité des taux. « Contrairement à ce qui se passait dans le cadre du système fondé sur l’origine [le principe du pays d’origine où est implanté l’entreprise vendeuse, ndlr], les fournisseurs et prestataires établis dans un Etat membre à bas taux ne retirent pas d’avantages significatifs de cette situation, de sorte que les différences de taux de TVA sont moins susceptibles de perturber le fonctionnement du marché unique », souligne la Commission européenne dans son plan d’action sur la TVA publié le 7 avril dernier (2).

La directive « TVA » est obsolète
En conséquence, si – grâce au principe du pays de consommation – la diversité des taux en Europe ne pause plus de problème de distorsion de concurrence entre les vingt-huit pays européens, il est donc envisagé de redonner aux Etats membres le pouvoir de fixer eux-mêmes les TVA à taux réduits ou nuls – conformément au principe de subsidiarité. « Les règles actuelles font que les Etats membres se heurtent à un processus lent et difficile pour étendre l’application de taux réduits à de nouveaux domaines, étant donné que toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité.
En conséquence, la directive TVA devient obsolète, par exemple en ce qui concerne
les produits bénéficiant d’avancées technologiques ». À ce jour, la Commission européenne a dû ouvrir plus d’une quarantaine de procédures d’infraction à l’encontre de plus des deux tiers des Etats membres.

Le livre et la presse en question
La France est en première ligne : elle a été condamnée il y a un an par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir appliqué à tort depuis avril 2012 la TVA réduite (5,5 %) sur les livres numériques afin de l’aligner sur celle de l’édition papier (3). La France est également dans le collimateur de la justice européenne pour avoir, en février 2014, aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée pour sortir de l’ambiguïté (4).
Ironie de l’histoire : cette loi française qui étend le super taux de TVA réduite à 2,10 %, dont bénéficie la presse papier, à la presse numérique a été cosignée (5) par le ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, Pierre Moscovici (photo de droite). Celui-ci est depuis novembre 2014 commissaire européen en charge, entre autre (6), de la Fiscalité…
« Le système en vigueur a du mal à s’adapter aux modèles commerciaux innovants et aux progrès technologiques dans l’environnement numérique actuel. La différence de taux de TVA entre les biens et services physiques et numériques ne tient pas pleinement compte des réalités actuelles. (…) Les règles actuelles ne tiennent pas pleinement compte de l’évolution technologique et économique. C’est par exemple le cas pour les livres et les journaux électroniques, qui ne peuvent pas bénéficier des taux réduits applicables aux publications papiers », reconnaît tout de même la Commission de Jean-Claude Juncker.

C’est pour éviter l’accumulation de litiges contreproductifs et adapter le système de TVA à l’économie numérique, que la Commission européenne voudrait en finir avec ce centralisme sur la fixation des taux de TVA « à l’unanimité » – quitte à prendre le risque d’une érosion des recettes de TVA, dans la mesure où de nouveaux secteurs économiques revendiqueront à leur tour un traitement fiscal plus favorable, et de nouvelles distorsions de concurrence. La taxe sur la valeur ajoutée rapporte aux Vingt-huit un total cumulé de 1.000 milliards d’euros par an !
Pour l’heure, le taux normal de TVA varie de 15 % à 27 % dans l’Union européenne. Une liste des biens et services pouvant bénéficier de l’application d’un taux réduit est fixée au niveau communautaire. La proposition législative, que présentera formellement à la fin de l’année 2016 la Commission européenne, est de supprimer cette liste centralisée qui manque de souplesse, et de redonner la main aux Etats membres pour fixer leurs taux de TVA, tout en veillant néanmoins à ce qu’il n’y ait pas de concurrence fiscale déloyale et en garantissant la sécurité juridique. Le nombre total de taux réduits autorisés par chaque pays européen pourrait être limité.
Parallèlement, il s’agit de lever les obstacles liés à la TVA qui entravent le e-commerce au sein du marché unique européen. « Le système de TVA actuellement applicable au commerce électronique transfrontière est complexe et onéreux à la fois pour les Etats membres et les entreprises. Les coûts moyens annuels de la livraison de biens dans
un autre pays de l’Union sont estimés à 8.000 euros [pour une entreprise] », indique la Commission européenne sur la base d’une étude en cours sur les obstacles liés à la TVA entravant le commerce électronique transfrontalier. « Le commerce électronique, l’économie collaborative et les autres nouvelles formes d’activités économiques constituent à la fois un défi et une occasion en matière de perception de la taxe », ajoute-t-elle.
L’exécutif européen présentera « au plus tard à la fin de 2016 » une proposition législative pour moderniser et simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière : extension du guichet unique aux ventes en ligne de biens matériels, mesure de simplification pour aider les petites start-up de e-commerce, autorisation
des contrôles dans le pays d’origine, y compris des entreprises transfrontières, …

Guichet unique e-commerce
« Le guichet unique, qui existe déjà pour les services de télécommunication, les services de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques, et qui doit être étendu à toutes les opérations de commerce électronique, sera déployé à une échelle encore plus large et réadapté afin d’exploiter pleinement les possibilités offertes par la technologie numérique pour simplifier, normaliser et moderniser les procédures », prévoit l’exécutif européen dans son plan d’action.
Les entreprises devront s’enregistrer, pour la TVA, uniquement dans les Etats membres où elles sont établies. Selon Ernst & Young, les entreprises européennes devraient ainsi épargner en moyenne environ 1 milliard d’euros par an au total. Et c’est en 2017 que sera présenté un « paquet TVA » en faveur des PME. @

Charles de Laubier