Directive « Gestion collective » : dernière ligne droite

En fait. Le 6 novembre, le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (alias Coreper), qui réunit les représentants des Vingt-huit, a approuvé l’accord sur le projet de directive Gestion collective et licences multi-territoriales. Vote final du Parlement européen en février 2014.

En clair. Il aura fallu près de dix ans de gestation pour que le projet de directive européenne sur la gestion collective des droits d’auteurs à l’heure d’Internet n’aboutisse. Mais comme dans tout marathon, les derniers kilomètres sont les plus difficiles ! Après l’accord trouvé le 4 novembre sur le projet de texte par le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen, et son approbation formelle par le comité Coreper le 6 novembre, il reste encore deux étapes à franchir : l’adoption le 26 novembre par la commission des Affaires juridiques du Parlement européen, puis, si tout va bien, le vote en séance plénière espéré pour février 2014. Parallèlement, la Commission européenne va lancer « prochainement » une consultation publique en vue de réformer de l’autre directive, dite IPRED, sur la propriété intellectuelle (1).

Pourtant, il y a urgence (2). Il s’agit notamment de faciliter l’accès à la musique en ligne sur les plates-formes légales de téléchargement et de streaming en Europe, tout en améliorant le fonctionnement et la transparence des sociétés de gestion collective – comme la Sacem en France. Rien de moins. Grâce à cette future directive, les services de musique en ligne paneuropéens (Spotify, Deezer, Qobuz, …) pourront accéder plus facilement aux répertoires de titres. « Le système amélioré de concession de licences multi-territoriales de droits d‘auteurs portant sur des œuvres musicales sera l’un des facteurs importants qui contribuent à un marché unique européen pour les services de musique en ligne. Cela permettra également aux consommateurs de l’UE de profiter de l’accès le plus large possible à des répertoires musicaux divers », s’est félicité Sarunas Birutis, ministre lituanien de la Culture (3).
Au lieu d’avoir à négocier avec autant de sociétés de gestion collective qu’il y a d’Etats membres, seul un petit nombre d’entre elles suffit avec la future directive (selon des conditions identiques pour tous les répertoires). C’est aussi l’assurance pour les artistes, auteurs, interprètes et créateurs que leurs droits seront mieux protégés à travers l’Europe et leurs rémunérations payées plus rapidement. Le texte prévoit en effet que les créateurs percevront leurs royalties dans les neuf mois suivant la fin de la collecte annuelle des sociétés de gestion collective (4). Les ayants droits auront aussi leur mot à dire dans le choix de la société de gestion collective de leurs droits. @