En fait. Le 21 août, France-Soir – dont le statut de « site de presse en ligne » n’a pas été renouvelé par la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) – a annoncé se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Son éditeur, Shopper Union France, espère ne pas perdre les avantages fiscaux.

En clair. La saga judiciaire de la société Shopper Union France – éditrice du « site de presse en ligne » FranceSoir.fr et détenue par la holding France Soir Groupe, laquelle est présidée par son directeur de la publication Xavier Azalbert – va se poursuivre devant le Conseil d’Etat via un pourvoi en cassation. Objectif pour Diane Protat, l’avocate du journal : annuler les deux ordonnances datées du 16 août du Tribunal administratif de Paris – lequel TAP avait été saisi en référé (1), d’une part, et au fond (2), d’autre part – qui ont rejeté les deux recours déposés le 29 juillet par la société de France-Soir.
Le recours en référé visait à suspendre la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de reconnaître à FranceSoir.fr la qualité de service de presse en ligne. Et ce, « jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ». Le recours au fond, lui, visait à suspendre la précédente décision de la CPPAP datée du 26 juin (3) refusant déjà une première fois de reconnaître à FranceSoir.fr la qualité de service de presse en ligne.

Selon la CPPAP – présidée par un membre du Conseil d’Etat, en l’occurrence Laurence Franceschini depuis février 2017, et gérée par la Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), tête de pont du gouvernement au sein du ministère de la Culture –, le journal incriminé présente, selon elle, un « défaut d’intérêt général », porte « atteinte à la protection de la santé publique » depuis les années covid, et divulgue de « fausses informations ».
La CPPAP s’y était reprise à deux fois, après que le même TAP l’avait condamnée le 28 juin à réexaminer le statut de FranceSoir.fr en annulant une précédente décision de la CPPAP datée du 5 décembre 2022. L’affaire remonte au 30 novembre 2022, lorsque la rédaction de France-Soir a appris par voie de presse la décision du ministère de la Culture de ne pas renouveler l’agrément CPPAP du journal (4), et plus particulièrement son certificat d’IPG – service de presse en ligne d’information politique et générale. Si la justice devait confirmer la perte définitive de ce statut, France-Soir ne bénéficierait plus du régime économique de la presse, et notamment de la défiscalisation des dons des lecteurs, ce qui pourrait conduire à la faillite de son éditeur. @