Le Data Act a à l’œil Amazon, Microsoft et Google

En fait. Le 11 janvier 2024 est entré en vigueur le Data Act, à savoir le règlement du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données. Le marché unique européen des données du cloud et des objets connectés se met en place.

En clair. Il n’y pas que Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure et Google Cloud sur le marché européen des données dans les nuages. Bien que ces hyperscalers s’arrogent environ les deux-tiers du marché européen et même mondial du cloud, il y a de la place pour des challengers qui ne sont pas forcément américains, ni chinois comme Alibaba.
Par exemple, en France, 3DS Outscale (Dassault Systèmes), OVHcloud (OVH) ou Scaleway (Iliad), considérés comme de pure players par l’Autorité de la concurrence qui a mis sous surveillance ce marché (1), doivent pouvoir exister face à ces géants dominants. Au moment où le marché des données est boosté aux objets connectés (IoT) et à l’intelligence artificielle (IA), le Data Act arrive à point nommé : après avoir été adopté par le Parlement européen le 13 décembre 2023, ce règlement harmonisant dans les Vingt-sept « l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données » a été publié le 22 décembre au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) pour entrer « en vigueur » vingt jours après cette parution (2), soit le 11 janvier 2024. Le Data Act sera ensuite « applicable » sur le marché unique numérique à partir du 12 septembre 2025.
Vis-à-vis des utilisateurs (entreprises et particuliers), les services de cloud computing – qu’ils soient IaaS (Infrastructure-asa-Service), PaaS (Platform-as-a-Service) ou SaaS (Software-asa-Service) – doivent leur garantir un droit au changement de prestataire par la « suppression des obstacles (…) pré commerciaux, commerciaux, techniques, contractuels et organisationnels». Après résiliation et nouveau contrat avec un concurrent du cloud, le client peut faire jouer son droit au «portage [de ses] données exportables et [de ses] actifs numériques, […] y compris après avoir bénéficié d’une offre gratuite» (3).
Quant aux fabricants et fournisseurs de produits connectés, dont ceux de l’Internet des objets (IoT), ils sont tenus de rendre accessibles à l’utilisateur – « de manière aisée, sécurisée, sans frais, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine » – les données relatives auxdits produits et les données relatives aux services connexes, y compris les métadonnées pertinentes nécessaires à l’interprétation et à l’utilisation de ces données (4).
Bien d’autres dispositions sont prévues par ce Data Act européen, pour tenter d’éviter les abus de position dominante. @