Depuis que l’accord entre Canal+ et le cinéma français a été prorogé l’an dernier jusqu’au 28 février 2015, celui sur la chronologie des média tarde à être signé malgré un projet d’avenant « définitif » adressé par le CNC le 27 janvier aux professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du numérique.

Qui a dit : « Confier le soin de fixer certaines règles du jeu aux professionnels du cinéma et de la télévision revient à demander à un prêtre intégriste de célébrer un mariage pour tous » ? C’est Pascal Rogard, directeur général de la SACD (1), l’une des principales sociétés de gestion collective des droits d’auteur en France. Et de suggérer le 9 février sur son blog que l’Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) puissent avoir un droit de regard sur cette chronologie des médias : « Le droit absolu d’autoriser et d’interdire des modes d’exploitations ne devrait pas être exercé par des corporations, des groupements, des syndicats, ou pour le moins être revu tous les trois ans et faire l’objet d’un examen préalable par l’Autorité de la concurrence et le CSA ».

Des négociations laborieuses
Pour l’heure, les négociations sur cette réglementation rigide qui détermine les fenêtres de diffusion des films à leur sortie (voir schéma page suivante) se passent – mal – entre les professionnels du cinéma français, de l’audiovisuel et du numérique, bien que placées sous l’égide du CNC (2). Ces discussions à n’en plus finir, censées parvenir à la signature interprofessionnelle d’un « avenant n° 1 à l’accord du 6 juillet 2009 pour le réaménagement de la chronologie des médias », se passent d’autant plus difficilement qu’elles ont abouti à la fin de l’an dernier à un statu quo. Et ce début d’année n’est pas mieux…
Entre la réunion au CNC le 18 décembre dernier et l’envoi le 27 janvier d’un projet
« définitif » d’accord par ce même CNC – texte que Edition Multimédi@ met en ligne
(3) –, il y a en effet peu d’avancées dans la chronologie des médias. A cela s’ajoutent les exigences des organisations du cinéma français que sont le Blic (4), le Bloc (5), l’ARP et l’UPF (6), lesquelles se sont réunies le 28 janvier pour adresser un courrier
au CNC afin de poser leurs conditions avant toute évolution des fenêtres de diffusion. L’une d’elles est que les pouvoirs publics s’engagent de façon « interministérielle » à lutter contre le piratage sur Internet. Déjà, en octobre 2014, ces mêmes organisations avaient envoyé une lettre à la ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin pour lui demander d’intercéder en leur faveur sur deux points sensibles : le dégel des droits et les fenêtres de diffusion glissantes. Ce qui n’avait pas plu à Canal+, premier pourvoyeur de fonds du cinéma français (près de 200 millions d’euros par an), qui est de son côté en cours de renégociations avec le 7e Art français pour un accord qui lui procure des films en exclusivité. Cette initiative n’a pas arrangé les négociations déjà laborieuses sur la chronologie des médias.
D’autant que les points de blocage restent nombreux entre les multiples professionnels présents autour de la table (exploitants de salles de cinéma, producteurs de films, chaînes de télévision, distributeurs de films, auteurs, ….).
• Se pose la question du dégel des droits d’exploitation d’un film en vidéo à la demande (VOD) durant les fenêtres des chaînes de télévision, lesquelles détiennent actuellement une exclusivité (la VOD devant alors suspendre la commercialisation des films concernés…). Lors de la réunion du 18 décembre, TF1, M6 et France Télévisions (les chaînes gratuites) ont finalement accepté le dégel des droits durant leur diffusion,
à condition de pouvoir choisir elles-mêmes les plateformes de VOD.
Quant à la chaîne cryptée Canal+, elle reste contre le dégel des droits. Sa fenêtre s’ouvre actuellement au plus tôt à 10 mois (« première fenêtre ») grâce à un accord distinct en cours de renégociation avec le cinéma français.

Exclusivité de Canal+ en question
Mais le nouveau projet de chronologie des médias présenté fin janvier par le CNC
fait deux avancées applicables aux chaînes payantes (Canal +) : la limitation de ce
gel aux six premiers mois de leur fenêtre de diffusion, et le raccourcissement au plus
tôt à 8 mois au lieu de 10 – sous réserve d’un nouvel accord avec le cinéma français (7). En contrepartie du dégel des droits, Canal+ négocie avec le cinéma français un plus grand nombre de films à diffuser chaque année sur son antenne cryptée, et en
TV de rattrapage sur une période plus longue. Ce raccourcissement de deux mois est aussi proposé pour les chaînes gratuites. A savoir 20 mois, au lieu de 22, pour les chaînes gratuites qui consacrent 3,2 % de leur chiffre d’affaires dans le préfinancement du film (sinon 28 mois au lieu de 30).

Attention, fenêtres glissantes !
• Il y a le problème des fenêtres « glissantes » au profit notamment de la VOD
par abonnement (SVOD), laquelle reste – désespérément – à son délai actuel de 36 mois. Par « fenêtres glissantes », telles que les propose le CNC depuis décembre et
en tenant compte des ajustements de janvier, il faut comprendre un raccourcissement du délai de diffusion en SVOD – passant en l’occurrence de 36 mois à 30, 22, voire 21 mois – pour certains films lorsqu’ils ne sont pas préfinancés par une chaîne (8) et qu’ils ne dépassent pas les 200.000 entrées en salles au bout de quatre mois. Et encore, faudra-t-il que l’éditeur de SVOD montre patte blanche pour bénéficier de cette dérogation. A savoir qu’il respecte pas moins de six obligations, allant de quotas de films européens et d’expression originale française (respectivement 60 % et 40 % de son catalogue), à une part de son chiffre d’affaires annuel consacré au financement de films européens et d’expression originale française (respectivement au moins égale à 21 % et 17 %), en passant par la taxe vidéo et une bonne exposition de ces films sur
sa page d’accueil.
• Reste toujours la fenêtre de la VOD, laquelle intervient seulement après les quatre mois d’exploitation de la salle. Alors que la simultanéité salles-VOD reste un sujet tabou en France, malgré les appels de la Commission européenne aux expérimentations comme peut le faire l’ARP (9) avec le projet Spide mais de façon très timide dans l’Hexagone (10), les quatre mois de la VOD restent – désespérément là aussi – figés dans le temps. Quant à la VOD en téléchargement définitif (ou EST pour Electronic Sell Through), elle aurait pu être ramenée à trois mois et demi comme l’envisageait le précédent projet. Mais dans la dernière mouture, cette perspective est renvoyée à plus tard et à d’hypothétiques expérimentations.
Reste à savoir enfin quand interviendra la signature : « L’accord ne pourra être signé que si les accords entre producteurs [de cinéma] et diffuseurs [de télévision] aboutissent », avait prévenu Frédérique Bredin, présidente du CNC, lors de ses vœux le 27 janvier. Alors d’ici le Festival de Cannes qui se tiendra du 13 au 24 mai 2015 ? Ce dernier sera pour la première fois sous la présidence de Pierre Lescure, celui-là même qui préconisait pourtant d’aller loin dans la réforme de la chronologie des médias… Cet accord du 6 juillet 2009 sur la chronologie des médias est entré en vigueur il y a plus de cinq ans et demi maintenant : une éternité à l’heure du Net ! Les dispositions de l’accord ont été rendues obligatoires par l’arrêté d’extension du 9 juillet 2009 pour les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) de type VOD ou catch up TV. A noter que la SACD, l’ARP et Free ne s’étaient pas joints à la signature. @

Charles de Laubier