En fait. Le 23 décembre, le CSA a publié le rapport – remis au gouvernement le
12 novembre – sur l’application du décret de 2010 concernant les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd). Proposition : étendre les obligations
de la VOD et de la TV de rattrapage à YouTube et Dailymotion notamment.
En clair. En prévision du projet de loi Création, dont l’adoption en conseil des ministres
a été promise pour février 2014, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) suggère au gouvernement et, partant, au législateur d’étendre son pouvoir sur Internet en faisant entrer dans la définition des SMAd « des grandes plates-formes de partage de vidéos qui s’imposent de plus en plus dans les usages, comme un moyen d’accès privilégié à toute sorte de contenus audiovisuels, à des extraits de programmes diffusés à l’antenne ou encore à des vidéo-musiques ». La filiale de Google, YouTube, et celle d’Orange, Dailymotion, sont les premières visées par ce rapport, qui, curieusement, n’a pas fait réagir l’Association des services Internet communautaires (Asic) dont sont membres
les deux plates-formes vidéo.
Il faut dire que la loi sur l’audiovisuel public, promulguée le 16 novembre dernier, soit quatre jours après la remise du rapport « SMAd » du CSA, prépare déjà le terrain à l’extension des pouvoirs du régulateur sur tous les « services de télévision et de médias audiovisuels à la demande » (articles 24 et 25) qui doivent désormais se déclarer auprès de lui. « Des plates-formes comme YouTube et Dailymotion sont expressément exclues de la définition des SMAd, et ceci tant par la directive européenne ‘’Services de médias audiovisuels’’ (SMA) et notamment son attendu n°16 que par la loi française elle-même », avait déclaré le président de l’Asic, Giuseppe de Martino, dans une interview à Edition Multimédi@ (1). Or la directive SMA va justement être révisée à la suite du livre vert « TV connectée » d’avril dernier (2) (*) (**). De son côté, Emmanuel Gabla, membre du CSA, nous avait indiqué en marge du colloque NPA le 26 novembre :
« YouTube et Dailymotion doivent déclarer auprès du CSA leur activité VOD, mais pas la partie UGC [User Generated Content]. S’ils ne le font pas, nous interviendrons ».
Il faut remonter à septembre dernier pour avoir la première réaction de l’Asic à cette perspective de déclaration des sites de vidéo sur Internet auprès du CSA. « Demain, ce sont les blogueurs, les sites de ecommerce, les journaux en ligne, les jeunes créateurs, tous ces acteurs qui ont décidé d’avoir recours à la vidéo pour faire usage de leur liberté d’expression, qui vont se retrouver soumis à une censure préalable », s’étaient inquiétée l’Asic lors des premiers amendements allant dans ce sens. @