En fait. Depuis le 26 septembre, la loi « République numérique » est soumise à consultation publique. Depuis le 28 septembre, la loi « Création » est débattue à l’Assemblée nationale. Le 6 octobre, sera présentée la loi « Informations du secteur public ». En attendant la loi « Macron II » début 2016.
En clair. C’est une avalanche de projets de loi dédiés, tout ou partie, au numérique. Premier arrivé devant le Parlement sur les quatre en lice : le projet de loi « Liberté de
la création, architecture et patrimoine », dont les débats à l’Assemblée nationale ont
eu lieu du 28 septembre au 1er octobre. Ce texte un peu fourre-tout, portée par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, prévoit un meilleur
« partage de la valeur » et une « rémunération équitable » dans la musique en ligne à l’heure du streaming (1) et des webradios, ainsi que la mise en place d’un « médiateur de la musique » en cas de conflits (2). A la suite de la mission Schwartz, un accord sur la répartition des revenus du streaming avec une « rémunération minimale » devait être signé le 2 octobre, sans l’Adami et la Spedidam (artistes-interprètes) qui le contestent. Le projet de loi, lui, prévoit en outre de faciliter l’accès aux catalogues des producteurs de musique pour les petites plateformes numériques. Parmi les amendements, celui
du député (PS) Marcel Rogemont qui étend la taxe « copie privée » au cloud, fait polémique entre ayants droits et industriels de la high-tech. Côté cinéma, est prévu
plus de transparence des comptes de production et d’exploitation des films – y compris numériques (VOD, SVOD, replay, etc). Autre projet de loi, celui de la « République numérique » porté par la secrétaire d’Etat au Numérique, Axelle Lemaire. Ce texte, soumis à consultation publique des internautes jusqu’au 17 octobre (Republiquenumerique. fr) et attendu en janvier 2016 au Parlement, entend affirmer le principe de la neutralité de l’Internet, au respect duquel l’Arcep sera chargée de veiller. Sont également prévus : la portabilité de ses données numériques (e-mails, photos, contacts, …) d’un prestataire numérique à un autre, la loyauté des plateformes en lignes (dont le déréférencement), le droit à l’oubli et à la mort numérique, ou encore l’ouverture des données publiques (open data).
C’est sur cette dernière mesure qu’intervient aussi le projet de loi « Gratuité et réutilisation des informations du secteur public » de la secrétaire d’État chargée de
la Réforme de l’État, Clotilde Valter, dans le cas notamment de la numérisation des ressources culturelles.
Quant au projet de loi « Macron II », sur l’économie numérique et l’« ubérisation », il est attendu pour l’an prochain. @