La Coalition for App Fairness veut une régulation des magasins d’applications dominés par Google et Apple

En six mois d’existence, la Coalition for App Fairness (CAF) est passée de treize membres fondateurs – dont Spotify, Epic Games (Fornite), Match Group (Tinder) ou encore Deezer – à plus d’une cinquantaine. Son objectif : combattre les pratiques anti-concurrentielles des « App Stores ».

Les magasins d’applications – les fameux « App Stores », au premier rang desquels Apple Store et Play Store– sont soupçonnés d’être des moyens pour les acteurs qui en contrôlent l’accès (gatekeepers) de privilégier leurs propres services au détriment des autres. C’est pour dénoncer ces comportements anticoncurrentiels que la Coalition for App Fairness (CAF) a été fondée en septembre 2020 (1). Depuis, elle fait monter la pression, surtout sur Apple – déjà dans le collimateur de la Commission européenne dans la musique (plainte de Spotify) et les jeux vidéo (plainte d’Epic Games).

Un code de conduite « App Store »
Cette coalition pour l’équité des applications, association à but lucratif, vient de désigner sa directrice générale, Meghan DiMuzio (photo). « Les appels en faveur d’une législation antitrust gagnent du terrain à l’échelle mondiale. Aucune concurrence, aucune option et aucun recours ont été acceptés depuis trop longtemps. Ce comportement monopolistique réduit la qualité et l’innovation, entraînant des prix plus élevés et moins de choix pour les consommateurs. Chaque utilisateur d’appareil devrait s’attendre à un choix illimité en ce qui concerne son propre pouvoir d’achat, et chaque développeur devrait avoir accès à des règles du jeu équitables », a-t-elle déclaré lors de sa prise de fonction (2). La CAF a établi une dizaine de principes de l’App Store, une sorte de code de conduite pour faire en sorte « que chaque développeur d’applications ait droit à un traitement équitable et que les consommateurs puissent avoir un contrôle total sur leurs propres appareils ».
Aucun développeur ne doit être contraint d’utiliser exclusivement une boutique d’applis ou les services annexes de son propriétaire, comme le système de paiement, ou d’acheter des obligations supplémentaires pour avoir accès à la boutique d’applis.
Aucun développeur ne doit être exclu d’une plateforme ou discriminé à cause de son modèle commercial, de la façon dont il distribue son contenu et ses services, ou s’il entre en concurrence d’une façon ou d’une autre avec le propriétaire de la boutique d’applis.
Chaque développeur doit avoir accès en temps opportun aux mêmes interfaces d’interopérabilité et informations techniques que les développeurs du propriétaire de la boutique d’applis.
Chaque développeur doit avoir accès aux boutiques d’applis, tant que son application répond à des normes justes, objectives, et non discriminatoires en matière de sécurité, confidentialité, qualité, contenu et sécurité numérique.
Les données d’un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
Chaque développeur doit pouvoir communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application pour des raisons commerciales légitimes.
Aucun propriétaire de boutique d’applis ou de plateforme ne doit faire la promotion de ses propre applis ou services, ou interférer avec les choix des utilisateurs.
Aucun développeur ne doit être contraint de s’acquitter des frais injustes, déraisonnables et discriminatoires, de partager ses revenus ou de vendre contre son gré une partie de son application pour pouvoir accéder à une boutique d’applis.
Aucun propriétaire de boutique d’applis ne doit interdire des tiers de proposer des boutiques d’applis concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
Les boutiques d’applis seront transparentes sur leurs règles, politiques, opportunités commerciales et promotionnelles, les appliqueront de manière égales et objectives, signaleront tout changement et publieront une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges. Basée à la fois à Washington et à Bruxelles, la coalition s’attaque d’abord à Apple et à son écosystème iOS. Mais Google et son environnement Android, également dominant dans le monde, est aussi dans son collimateur. « Les plus grandes plateformes en ligne de la planète et les boutiques d’applis qui en régissent l’accès sont devenues une passerelle essentielle pour les consommateurs de produits et services numériques du monde entier. Si elles peuvent être bénéfiques quand elles sont gérées équitablement, elles peuvent aussi être utilisées par leurs propriétaires pour flouer les consommateurs et les développeurs », prévient la CAF.

France Digital attaque Apple devant la Cnil
La CAF vient d’accueillir un membre supplémentaire : France Digital. Cette association de start-up est très remontée contre Apple. Elle compte s’appuyer sur la CAF à Bruxelles, au moment où le futur Digital Markets Act (DMA) est en préparation (3). En attendant, France Digital attaque Apple devant la Cnil – plainte déposée le 9 mars – en accusant la marque à la pomme de ne pas demander le consentement préalable des utilisateurs pour des publicités personnalisées. @

Charles de Laubier