En fait. Le 12 novembre, a été examiné en commission des Affaires culturelles
de l’Assemblée national le projet de loi adaptant la propriété littéraire et artistique au droit européen – dont l’allongement de 50 à 70 ans de la durée des droits des artistes-interprètes. Le 20 novembre débuteront les débats.

En clair. Ce sera avec plus d’un an de retard que la France transposera – d’ici la fin
de l’année – la directive européenne du 12 septembre 2011 qui porte de 50 à 70 ans
la durée de protection des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Cette mesure aligne ainsi la durée de protection de ces derniers sur celle déjà accordée aux auteurs. A ceci près que l’auteur, lui, bénéficie des 70 ans « après sa mort » (1). Alors que pour les artistes interprètes, et les producteurs de musique avec lesquels ils ont signé un « contrat de transfert ou de cession » de leurs droits, le nouveau délai court – de leur vivant – à partir de la première publication (sur disque, CD, DVD, …)
ou de la première diffusion au public (via la radio, le streaming ou encore le podcast). Grâce à Spotify, Deezer ou encore le nouveau YouTube Music Key, les artistes interprètes pourront non seulement gagner de l’argent jusqu’à la fin de leur vie, dont la durée s’est allongée, mais aussi bénéficier de l’exploitation numérique des catalogues.

Ce qui n’est actuellement pas le cas, comme l’a relevé la Commission européenne dans son analyse d’impact publiée en 2008 : « Dès lors que la protection du droit d’auteur aura expiré [au bout de 50 ans], ils perdront également une partie des recettes potentielles produites par la vente sur Internet de leurs premières exécutions ». Six ans plus tard, dans sa propre étude d’impact accompagnant l’actuel projet de loi, la France reconnaît elle aussi le gain potentiel grâce notamment au streaming :
« La transition numérique de la musique enregistrée s’est traduite par la numérisation (…) de l’ensemble des catalogues en vue de la distribution numérique (téléchargement, diffusion en flux, radiodiffusion). La numérisation déployée depuis le début des années 2000 s’est accompagnée d’une hypothèse théorique selon laquelle, à une économie de “hits” devait pouvoir se substituer une économie de niches, favorable à la ré-exploitation des fonds de catalogue ». Pour les consommateurs, l’extension des droits voisins à
70 ans revient à repousser de vingt ans l’entrée dans le domaine public de musiques d’artistes interprètes dont ils auraient pu profiter gratuitement et plus rapidement sur Internet. D’ici novembre 2016, la Commission européenne doit réaliser un rapport
sur l’application de la nouvelle extension, « à la lumière de l’évolution du marché numérique ». @