La neutralité du Net à l’épreuve des besoins de financement des réseaux

Emergeant de l’interminable débat sur la neutralité du Net, la question de fond fait surface : celle d’une nouvelle répartition des revenus au sein de la chaîne de valeur de l’Internet, afin de continuer à développer les usages numériques. Vers de nouveaux modèles économiques.

Par Katia Duhamel, avocat, cabinet Bird & Bird

La neutralité de l’Internet et des réseaux est un principe essentiel des communications électroniques, qui renvoie
à un certain nombre de libertés fondamentales : liberté d’expression, protection des données à caractère personnel
et de la vie privée, etc. Pour autant, elle dissimule une problématique plus triviale, celle des financements des réseaux.

 

« Taxe YouTube » !
De nouveaux modèles économiques commencent à émerger : différentiation tarifaire des offres de détail en fonction de la consommation de bande passante ; différentiation des tarifs des offres de gros faites aux fournisseurs de services en ligne en fonction du trafic qu’ils génèrent sur le réseau ; création d’offres Internet premium améliorant la qualité de services fournis à l’utilisateur final sur la base d’un SLA (Service Level Agreement) payé par le fournisseur de services ; des accords bilatéraux portant sur différentes qualités
de service facturés différemment ; enfin la création d’une terminaison d’appel data.
Face aux dictats de l’accès ouvert et non discriminatoire des services et des contenus aux réseaux, et au principe de la libre circulation des services dans le marché intérieur, cet enjeu économique du financement des capacités supplémentaires de réseaux nécessaire aux développements des usages n’occupe pas la place qu’il mérite dans
les champs politiques et réglementaire. Jusqu’à présent, les régulateurs ont formulé
des recommandations visant à garantir la non-discrimination des flux sur Internet tout en revendiquant le droit pour les opérateurs télécoms de prendre des mesures techniques pour optimiser la gestion du trafic. Ce faux débat a dressé les uns contre les autres de faux ennemis : d’un coté les internautes libertaires et les fournisseurs de services ou
de contenus tels que Google, de l’autre, les opérateurs de réseaux et les fournisseurs
de l’accès à Internet (FAI). Au sein même de ces derniers, aucun consensus n’émerge sur la meilleure façon de financer le déploiement et la rénovation des réseaux pour répondre au développement exponentiel des usages numériques. Dans ce contexte, les récentes annonces des opérateurs et les réactions des autorités marquent un tournant.
Il y a eu ainsi le projet « taxe YouTube » révélé par le « Financial Times » (1). Le quotidien économique anglais a ainsi fait savoir que les grandes entreprises de télécommunication envisageaient la possibilité de faire payer aux sites web qui sont les plus gros consommateurs de bande passante, comme YouTube, des frais supplémentaires au regard de leur trafic. Cette solution aurait l’avantage de garantir un niveau de service
élevé aux internautes, alors que, sans elle, les perturbations du trafic, intentionnelles ou fortuites, vont aller croissant. L’intention d’Orange de mettre en place une segmentation plus poussée de l’accès aux réseaux confirme ces révélations. L’opérateur historique envisage en effet de mettre en place des services privilégiés – c’est-à-dire une connexion plus stable, plus rapide ou prioritaire pour certains clients, voire ceux qui sont prêts à payer plus. L’opérateur télécoms a engagé les discussions avec Google pour faire payer les usagers qui souhaitent disposer de cette connexion prioritaire et il pourrait partager avec ce dernier les revenus supplémentaires issus d’une différenciation supplémentaire du service.
Sur la base du même principe, SFR a un projet un peu différent : favoriser la vitesse des services gérés depuis sa box, au détriment des services accessibles depuis le web ;
ce qui permettrait à certains éditeurs d’avoir un accès privilégié à l’abonné.

Les politiques s’en mêlent
In fine, tous les projets des opérateurs de réseaux ont pour objectif de faire participer d’autres acteurs du secteur au financement des infrastructures. Cependant, ce type
de pratiques suscite les inquiétudes de ceux qui prophétisent la mort la neutralité du Net. Ainsi, le 16 mai dernier, l’eurodéputée Laurence Stassen a interrogé la Commission européenne sur le caractère légitime des frais supplémentaires engendrés par ces pratiques en invoquant le risque d’affecter l’accès des citoyens à certains services Internet d’intérêt public. La réaction de la Commission européenne, fervente adepte de
la neutralité du net, est pour le moins surprenante. Dans sa réponse datée du 23 juin,
la commissaire européenne Neelie Kroes ne s’oppose pas formellement aux projets
des fournisseurs d’accès et accepte implicitement cette pratique (2).

Modèles émergents
Tout en rappelant « l’objectif de conserver un Internet ouvert (…) auquel tout le monde a accès », la Commission européenne reconnaît « des modèles économiques innovants » sur la base des accords commerciaux, lesquels visent une utilisation plus efficace des réseaux et la création de nouvelles opportunités économiques à différents niveaux de
la chaîne de valeur Internet. Par ailleurs, l’approche économique de l’Internet gagne du terrain au sein du G8, qui privilégie également les intérêts économiques du secteur. Lors de son dernier sommet, fin mai à Deauville, nos dirigeants politiques se sont plus intéressés à la propriété intellectuelle qu’à neutralité du Net. Bien que le sommet ait appelé à « un nouvel élan pour la liberté et la démocratie » auxquelles Internet contribue, aucune référence précise n’a été faite à l’importance de la neutralité du Net et à sa définition exacte (3). L’« acceptation » d’une différentiation tarifaire du trafic au niveau des opérateurs pourvoyeurs d’accès à Internet consacre l’émergence d’un nouveau modèle économique de financement des réseaux. Mais ce modèle n’est pas le seul. Ainsi récemment le rapport publié par le cabinet AT Kearney (4), probablement financé par
les quatre grands opérateurs télécoms européens Orange Vivendi/SFR, Deutsche Telekom et Telefonica, propose les trois autres solutions suivantes :
Modifier la tarification des offres de détail, autrement dit augmenter les tarifs des utilisateurs finals qui consomment le plus de bande passante ;
Permettre le développement d’offres internet premium sur la base de solutions standardisées pour différentier la qualité des services avec des engagements de performance élevée, facturés aux fournisseurs de services en ligne qui en ont besoin
et qui le demandent ; ceci permettrait de faire descendre des revenus dans la chaîne
de valeur afin de rembourser ceux qui investissent tout en permettant des niveaux de service élevés.
Améliorer/différencier la qualité des services via des accords bilatéraux ce qui permettraient de répondre aux besoins élevés en haut débit des certaines utilisateurs
et de libérer la capacité pour d’autres.

Enfin, il y a l’hypothèse supplémentaire avancée par la France d’une « terminaison d’appel data » (voir encadré ci-dessous) sur laquelle a réfléchi un des trois groupes de travail de CEO et financiers de la « Cross Industry Initiative » pilotée par Neelie Kroes. @

ZOOM

L’idée française d’une « terminaison d’appel data »
Le rapport de CGIET (1) de mars 2010 sur « La neutralité dans le réseau Internet » envisageant de« faire participer financièrement les fournisseurs de contenu responsables en partie de l’accroissement du trafic ». Dans le cadre des consultations publiques sur la neutralité de l’Internet, plusieurs acteurs français ont soumis à la Commission européenne la proposition d’une « terminaison d’appel data » spécifique. C’est notamment ainsi que le rapport d’information de l’Assemblée nationale« recommande que cette solution soit analysée en détail par la Commission européenne » (2). En pratique, il s’agirait d’autoriser les opérateurs de réseaux, fournisseurs d’accès à Internet (FAI), à exiger une contribution financière auprès des éditeurs de contenus – à l’instar des terminaisons d’appel téléphonique en matière d’interconnexion. Cette idée de terminaison d’appel data suscite des réactions très contrastées. Tandis que les FAI ventent son caractère équitable, les fournisseurs de contenus s’opposent fermement à cette mesure qui bouleverserait leur modèle économique. Quant aux associations de consommateurs et aux internautes, ils
y sont plutôt favorables. La terminaison d’appel data a fait également l’objet de réflexions au sein d’un des groupes de travail de la « Cross Industry Initiative » pilotée par Neelie Kroes, la commissaire en charge de l’Agenda numérique. Cependant, la position de la Commission européenne – qui va émettre en septembre des recommandations sur le calcul des tarifs d’accès à ces réseaux (très) haut débit – reste pour l’heure toujours indéfinie sur ce point comme sur les modèles économiques envisagés. @