En fait. Le 1er juin, la Commission des affaires juridiques du Parlement européen
a adopté le rapport de la Commission européenne sur le « Renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur »,
établi par l’eurodéputée Marielle Gallo (UMP, PPE).

En clair. Le débat sur la propriété intellectuelle à l’heure du numérique ne fait que commencer. Le rapport de Marielle Gallo sur le « renforcement de l’application des droits de propriété intellectuelle » doit encore faire l’objet d’un vote en assemblée plénière au Parlement européen. Cela aurait dû se faire le 15 juin à Strasbourg mais, selon nos informations, le groupe d’opposition (socialistes et verts) a obtenu le report du vote au 6 ou 7 juillet. Entre temps, le 1er juillet, une conférence des présidents doit dit si ce rapport est « stratégique » (amendements possibles seulement) ou pas (rapport alternatif possible). Pour l’heure, le scrutin de la Commission des Affaires juridiques du 1er juin lui a été favorable : 15 pour, 8 contre et aucune abstention. Partant du constat que « des lacunes persistent en en ce qui concerne la lutte contre
le piratage sur Internet », ce rapport parlementaire prône « une législation européenne adéquate sur les mesures pénales » et soutient « une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l’Union européenne, en particulier Europol (1) (…) ».

Il est favorable à un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, sur une idée de la Commission européenne en novembre 2009 (2). Véritable « outil de centralisation des statistiques et des données (…) pour orienter les propositions à mettre en oeuvre pour lutter de manière efficace contre (…) la contrefaçon (…), y compris le piratage en ligne », cet observatoire sera « un outil de collecte et d’échange de données et d’informations sur toutes les formes d’atteintes aux droits de la propriété intellectuelle ». Marielle Gallo regrette cependant « que la Commission n’ait pas évoqué ni traité de la délicate problématique du piratage en ligne, (…) et en particulier (…) des mesures à mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre ce fléau ». Du coup, elle
« insiste » pour que l’exécutif européen « examine cette problématique dans sa stratégie sur les droits de la propriété intellectuelle » et l’invite à « examin[er] au plus vite la question des licences multi territoriales, ainsi que celle d’un système de gestion des droits efficace et transparent ». Dans sa stratégie numérique présenté le 19 mai (3), la commissaire Neelie Kroes a commencé à y travailler, en envisageant notamment « une directive cadre sur la gestion collective des droits d’ici à 2010 ». @