L’Organisation mondiale du commerce (OMC) se retrouve sous le feu des projecteurs depuis que les Etats-Unis ont déclenché une guerre commerciale et douanière à l’encontre de la Chine, de l’Europe, du Canada et du Mexique. Parmi les différends qu’elle doit tenter de régler : les technologies et les brevets.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC), que dirige Ngozi Okonjo-Iweala (photo) depuis mars 2021, fête cette année son trentième anniversaire dans une période sans précédent de fortes turbulences, alors qu’elle est censée assurer la solidité et la stabilité de l’économie mondiale en réglant les différends.
Et ils s’accumulent. Parmi les toutes dernières plaintes déposées à Genève en Suisse, où se trouve son siège social : celle de la Chine, qui, le 4 février 2025, conteste devant l’OMC les droits de douane additionnels de 10 % à 20 % sur les marchandises provenant de l’Empire du Milieu. Décidées par décret présidentiel de Donald Trump, ces nouvelles taxes douanières sont considérées par Pékin comme contraires à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994. Avant ces différends sur les tarifs douaniers infligés par les Etats-Unis à son encontre, mais aussi envers l’Union européenne, le Canada ou encore le Mexique, la Chine a aussi porté plainte dès novembre 2022 devant le gendarme du commerce mondial contre les restrictions à l’exportation vers elle, ou de pays ou d’entreprises en relation avec elle, « de certaines puces semi-conductrices informatiques de pointe, de certains produits pour superordinateurs, de certains produits de fabrication de semi-conducteurs et d’autres produits, ainsi que de leurs services et de leurs technologies connexes » (1).

Les Etats-Unis piétinent l’accord du GATT
La Chine, qui a adhéré à l’OMC en décembre 2001, s’insurge aussi du fait que les Etats-Unis invoquent des questions de « sécurité nationale », lesquelles, selon Washington, ne peuvent être réglées dans le cadre d’un règlement de différend à l’OMC. Le régime de contrôle des exportations est administré par la direction de l’industrie et de la sécurité (Bis) du Département du commerce des Etats-Unis (DoC).
Là aussi, devant l’OMC, Pékin accuse son rival américain d’enfreindre l’accord du GATT de 1994 – lequel fait d’ailleurs partie intégrante (c’est une annexe) de l’Accord de Marrakech signé le 15 avril 1994 pour fonder l’OMC justement, qui est entrée en fonction le 1er janvier 1995 – il y a 30 ans (2). Le GATT de 1994 reprend (suite)

alors en le modernisant le GATT de 1947, traité commercial international visant à réduire les barrières douanières et à promouvoir le libre-échange entre les pays membres. Aujourd’hui, cette organisation internationale indépendante – non rattachée aux Nations Unies et chargée de réguler le commerce mondial – compte 166 pays membres (3), dont les Etats-Unis. Mais ces derniers bloquent depuis 2011 – décision prise en premier par l’administration « Obama I » – la nomination des juges de l’organe d’appel de l’OMC, aboutissant fin 2019 – depuis l’administration « Trump I » – à sa paralysie complète faute de juges en nombre suffisant (le minimum requis étant trois).

« Commerce Control List » et « Entity List »
Pour justifier son blocage, Washington critique les pouvoirs de l’organisation accusée d’outrepasser ses compétences, de manquer d’impartialité et d’empiéter sur la souveraineté des Etats-Unis, lesquels veulent pourvoir imposer des mesures commerciales, notamment contre la Chine – son souffre-douleur.
Les « disputes » devant l’OMC sont initiées par des Etats membres, et non par des entreprises privées. Ainsi, le géant chinois des télécoms Huawei ou son compatriote ZTE ne peuvent pas porter plainte directement auprès du « gendarme de la mondialisation ». En revanche, la Chine a déposé plainte auprès de l’OMC contre les Etats-Unis, notamment en réponse aux sanctions américaines qui empêchent des entreprises comme Huawei d’accéder à des technologies avancées. Huawei, ZTE et des centaines d’autres comme Tencent figurent dans deux listes – Commerce Control List et Entity List – gérées par le Bis (4). En les blacklistant « entreprises chinoises militaires » (5), les Etats-Unis restreignent – au nom de la « sécurité nationale » – leur possibilité de se fournir en semiconducteurs et en technologies américains soumis à restrictions (6). Autre arme de Washington : le Foreign Direct Product Rule (FDPR), un règlement limitant les produits chinois incluant des technologies américaines (7).
Le 5 mars 2025, l’ambassadeur de la Chine aux EtatsUnis a mis en garde : « Si la guerre est ce que veulent les Etats-Unis, qu’il s’agisse d’une guerre tarifaire, d’une guerre commerciale ou de tout autre type de guerre, nous sommes prêts à nous battre jusqu’au bout » (8). Deux jours après, la directrice générale de l’OMC, la Nigériane Ngozi Okonjo-Iweala – de Genève et aux côtés de l’Allemande Angela Merkel, ancienne chancelière de son pays – a appelé les partenaires commerciaux à « ne pas paniquer » et à « engager le dialogue » avec Donald Trump (9). La propriété intellectuelle – brevets, marques ; droits d’auteur, … – est aussi sujette à litiges entre Etats membres de l’OMC, dans le cadre de l’« Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC (10), ou TRIPS en anglais), signé le même jour que l’Accord de Marrakech. Autant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi), créée en 1967 comme agence des Nations Unies, n’a pas de pouvoir de régler les différends en cas de contrefaçon ou de piratage (ses arbitrages ne sont pas contraignants), autant l’OMC peut résoudre les différends commerciaux liés à la propriété intellectuelle.
Par exemple, l’Union européenne (UE) a lancé le 18 février 2022 auprès de l’OMC une procédure à l’encontre de la Chine au sujet de « mesures qui étaient préjudiciables à la protection des droits de propriété intellectuelle et aux moyens de les faire respecter » (11). L’UE dénonce le fait que la Chine interdise aux détenteurs de brevets de revendiquer leurs droits dans d’autres juridictions et tribunaux non chinois, comme ce fut le cas dans l’affaire « Huawei contre Conversant », le second – basé au Luxembourg (12) – accusant le premier de violation de ses brevets dans les réseaux mobiles. Le « tribunal populaire suprême » (TPS) chinois avait prononcé une « injonction antipoursuite » au détriment du luxembourgeois. Ce fut aussi le cas dans d’autres affaires : « Xiaomi contre InterDigital », « ZTE contre Conversant », « Oppo contre Sharp » ou encore « Samsung contre Ericsson ». Selon les constations de Edition Multimédi@, le « groupe spécial » constitué il y a deux ans (en mars 2023) pour régler ce différend « UE-Chine » remettra son rapport final aux parties « d’ici à la fin du premier trimestre de 2025 ».

Actée depuis 2022, la réforme de l’OMC à l’étude
Lors de la réunion du conseil général de l’OMC les 18 et 19 février derniers (il y en a six par an), Ngozi OkonjoIweala a annoncé un « examen approfondi » en vue de réformer l’institution pour « qu’elle soit vraiment adaptée aux défis du commerce mondial au XXIe siècle ». Un « groupe indépendant » (13) va être constitué et chargé de remettre son « rapport intermédiaire » pour la 14e conférence ministérielle (la CM14) de l’OMC prévue en mars 2026 au Cameroun (il s’en tient une tous les deux ans). La CM12 de 2022 avait déjà acté la décision de réformer l’OMC. « [Il faut] que l’OMC demeure la pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles », a prévenu le nouveau président pour un an du conseil général de l’OMC, le Saoudien Saqer Abdullah Almoqbel, qui a succédé mi-février au Novégien Petter Ølberg. @

Charles de Laubier