En fait. Le 18 août, la nouvelle commissaire européenne (par intérim) en charge de la Justice, Martine Reicherts, s’est engagée à ce que la réforme de la protection des données – entreprise depuis deux ans et demi par Viviane Reding (à laquelle elle succède) – aboutisse « rapidement » malgré ses « détracteurs ».

En clair. « Juste au moment où la réforme sur la protection des données monte en puissance et de façon urgente, des détracteurs tentent d’y mettre des battons dans
les roues. Ils essaient d’utiliser la récente décision [arrêt daté du 13 mai 2014, ndlr]
de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] en faveur du droit à l’oubli pour saper notre réforme. Ils le font mal. Et je ne les laisserai pas abuser de cette décision cruciale pour nous empêcher d’ouvrir le marché unique numérique pour nos entreprises et mettre en place une plus forte protection pour nos citoyens », a prévenu avec détermination la Luxembourgeoise Martine Reicherts, lors de sa première intervention publique.

C’était à Lyon, devant un congrès organisé le 18 août. Premier dans ligne de mire de son discours : Google, lequel a dû se plier à cette décision européenne en mettant en ligne un formulaire à remplir (1) par les candidats au droit à l’oubli. Google, qui estime que la décision de la CJUE est « difficile à appliquer », a indiqué mi-juillet au G29 – groupement des « Cnil » européennes – avoir reçu plus de 91.000 demandes. La plus grande partie vient de la France : 17.500 demandes. Le géant du Net laisse entendre que si le droit à l’oubli est impossible à respecter (en raison du flou de certaines demandes ou du risque de censure), les futures nouvelles règles attendues le seront tout autant. Mais la nouvelle commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté, qui a succédé le 16 juillet dernier à Viviane Reding, n’en démord pas : la vaste réforme de la protection des données personnelles dont elle hérite aboutira « d’ici 2015 », conformément au calendrier fixé par les représentants des Etats membres le 4 juin dernier. Car cette réforme cruciale ne peut plus tarder.
Il y a deux ans et demi, Viviane Reding présentait deux propositions législatives : un règlement définissant un cadre général pour la protection des données et une directive sur la protection des données personnelles (2). Mais le lobbying des acteurs du Net et d’organisations professionnelles de services en ligne n’a eu de cesse depuis d’exiger des assouplissements, notamment en matière de consentement préalable des internautes (avant d’utiliser leurs données personnelles ou d’installer des cookies)
et de droit à l’oubli. En mars dernier, le Parlement européen avait adopté le projet de règlement. @