En fait. Le 19 décembre, la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA), adoptée il y a deux ans, devra avoir été transposée dans chacun des 27 Etats membres. Ce texte étend le respect d’obligations aux services dits « non linéaires ».
En clair. La télévision de rattrapage et la vidéo à la demande sont concernées au premier chef par cette nouvelle régulation jusqu’alors applicable aux seules chaînes de télévision. Tout comme la télévision classique qui est linéaire, ces services audiovisuels non linéaires doivent préserver la diversité culturelle, protéger les enfants et les consommateurs, assurer le pluralisme des médias, interdire l’incitation à la haine, faciliter l’accès aux déficients visuels ou auditifs, promouvoir les œuvres européennes ou encore respecter des règles de publicité et de placement de produits. A compter du 19 décembre, la Commission européenne vérifiera que cette directive « SMA » datée du 11 décembre 2007 a bien été transposée par tous les pays membres. En France,
la loi « Communication audiovisuelle et nouveau service public de télévision » datée
du 5 mars 2009 a déjà modifié le paysage audiovisuel français (PAF) dans ce sens en parlant de « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».
Réguler les services de « podcast » ou de « baladodiffusion » ?
La VOD (video on demand) et la « catch up TV », aux frontières pas encore définies
par le législateur, sont depuis prises en compte dans le périmètre de la loi « Liberté de communication » de 1986. Mais d’autres médias délinéarisés ont fait ou vont faire leur apparition comme la radio numérique et ses services en ligne associés, les applications interactives sur les téléviseurs connectés (notamment les « widgets »), les services directement liés à la TNT (guides de programmes par exemple ou « télétextes ») ou la VOD proposée par voie hertzienne. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui avait lancé jusqu’au 16 octobre dernier une consultation publique sur la régulation de ces nouveaux services de médias audiovisuels, a auditionné – avec la DDM (1) et le CNC (2) – les professionnels concernés les 1er et 2 décembre. Une précédente consultation menée en 2008 avait déjà portée sur la télévision sur mobile. Le CSA demande par exemple si des services de « podcast » ou de « baladodiffusion » (3) doivent être régulés en tant que tels ou être régulés « par l’intermédiaire du service [audiovisuel] auquel ces données sont rattachées ». Quoi qu’il en soit, c’est la réglementation nationale du pays d’origine où est établi le service qui s’applique. @